La liberté de gestion et l'abus de droit en matière fiscale.

par Emmanuelle Bergua

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Arnaud de Bissy.

Thèses en préparation à Poitiers , dans le cadre de Droit et science politique "Pierre Couvrat " Ed 88 , en partenariat avec ERDP - EA 1230 (equipe de recherche) depuis le 30-11-2009 .


  • Résumé

    Au nom du principe de non immixtion de l'administration, le chef d'entreprise est en principe libre de gérer son entreprise comme il lui plait sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas tirer le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser. pourtant la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article l64 du livre de procédure civile, et l'acte anormal de gestion représentent des entraves à la liberté de gestion. l'évolution jurisprudentielle récente, relative à l'abus de droit rend de plus en plus imprécise la frontière entre abus de droit et habileté fiscale. a ce stade il peut être utile de rappeler que l'abus de droit en matière fiscale est composé de deux branches du droit : la stimulation et la fraude à la loi. l'administration peut se placer soit sur le terrain de la première branche en démontrant que les actes qui composent le montage litigieux sont dénués de réalité, soit sur la seconde branche en démontrant que le montage, bien que composé d'actes bien réels, a été imaginé dans un but exclusivement fiscal ou dans un esprit contraire à la loi. les deux branches du droit sont traditionnellement utilisées de manière alternative. or la jurisprudence récente, sous l'influence de la cour de justice des communautés européennes, a tendance à utiliser les présomptions de preuve d'abus de droit sur le terrain de la première branche pour condamner le montage litigieux sur le terrain de la seconde branche. cette analyse a pour conséquence de condamner les opérations litigieuses au moyen de simples présomptions et non d'une preuve réelle. assiste-t-on à la fin de la liberté de gestion ?


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