Vers l'avènement d'un droit français de la commande publique sous l'effet des exigences communautaires ?

par Gaëlle Bomassi

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Ghislaine Alberton.

Thèses en préparation à Pau , dans le cadre de École doctorale Sciences sociales et humanités (Pau) depuis le 19-01-2010 .


  • Résumé

    Traditionnellement, le droit des contrats publics français se présente comme un domaine morcelé dans lequel coexistent différentes catégories de contrats publics, soumises à des règles spécifiques. si cette différenciation contractuelle semble à première vue opportune, l'insécurité juridique entraîne du fait des innombrables requalifications et annulations contractuelles effectuées par le juge administratif, en a démontré les limites et justificent en retour la recherche d'une unification. cette dernière trouve précisément son fondement dans les exigences du droit communautaire. en effet, conscientes des difficultés générées par cette catégorisation contractuelle, les autorités communautaires ont très tôt été convaincues de la nécessité d'instaurer un droit unique en la matière et qu'il conviendrait d'appeler 'droit commun de la commande publique'.


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