Le recours aux ordonnances comme principal mode de législation ?

The use of ordinances as the main mode of legislation?

• Auteur / Autrice : Gabrielle Beguin
• Direction : Sabine Boussard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 21/11/2018
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Public

Mots clés

Mots clés libres

Législation déléguée

Règlement

Ordonnance

Loi

Law

Delegated legislation

Ordinance

Résumé

Le recours aux ordonnances semble être en cours de banalisation depuis le début des années 2000. Or, cet instrument, dérogeant à la procédure législative ordinaire, était envisagé par les rédacteurs de la Constitution de 1958 comme un mode exceptionnel d'adoption de textes dans le domaine législatif. L'évolution ainsi à l'oeuvre pousse à s'interroger sur la place que tend à occuper l'ordonnance en tant que source du droit, et de sa capacité à faire concurrence à la loi. L'objet de cette thèse est donc de tenter de mesurer la réalité de cette concurrence et d'en identifier les enjeux juridiques.

It seems that, since the beginning of the century, the use of delegated legislation is becoming commonplace. However, this instrument derogates from the ordinary legislative procedure and was supposed to be an exceptional mode of legislation. ....