L'obligation contractuelle de fait

Factual contractual obligation

• Auteur / Autrice : Alexandre Nivert
• Direction : Fabrice Leduc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 25/10/2024
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Deshayes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claude Ophèle
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Danis-Fatôme, Valerio Forti

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Quasi-contrats

France

Contrats

Mots clés libres

Contrat de fait

Quasi-Contrat

Obligation

Factuel contract

Quasi-contract

Obligation

Résumé

Le droit français des sources de l'obligation civile consacre la summa divisio entre l'obligation contractuelle et l'obligation extracontractuelle. Pourtant, plusieurs droits étrangers européens, tels le droit allemand et le droit suisse, ont admis une troisième catégorie intermédiaire, baptisée les relations contractuelles de fait (Faktische Vertragsverhältnisse) ou contrat de fait (Faktische Vertrag), au sein de laquelle le débiteur est tenu d'une obligation contractuelle en l'absence de tout contrat conclu avec son créancier : voici qu'est née l'obligation contractuelle de fait. En France, ces obligations contractuelles de fait existent et se subdivisent en trois espèces. La première est l'obligation contractuelle survivant anormalement à la disparition du contrat : l'obligation conserve sa nature contractuelle en dépit de la disparition, fût-elle non rétroactive, de sa source. La seconde espèce est l'obligation fictivement contractuelle : le législateur et le juge feignent un contrat afin de conférer une nature faussement contractuelle à une obligation particulière. La troisième est l'obligation extracontractuelle au contenu contractuel : l'obligation extracontractuelle possède un contenu rigoureusement identique à celui d'une obligation contractuelle identifiée. Ces trois espèces reconnues puis théorisées, l'obligation contractuelle de fait a pu être identifiée comme une résurgence de l'obligation quasi ex contractu romaine imaginée par Gaius. Cette essence hybride, attirée par tant la matière contractuelle que la matière extracontractuelle, rejaillit sur son régime, dont l'hybridité peut être accrue par une responsabilité contractuelle de fait.

French law on the sources of civil obligation enshrines the summa divisio between contractual and extra-contractual obligations. However, several foreign European laws, such as German and Swiss law, have recognized a third intermediate category, called factual contractual relations (Faktische Vertragsverhältnisse) or factual contract (Faktische Vertrag), in which the debtor is bound by a contractual obligation in the absence of any contract with his creditor : this is the birth of the factual contractual obligation. In France, factual contractual obligations exist and can be subdivided into three types. The first is the contractual obligation that abnormally survives the disappearance of the contract : the obligation retains its contractual nature despite the disappearance, even if not retroactively, of its source. The second type is the fictitiously contractual obligation : the legislator and the judge feign a contract in order to confer a falsely contractual nature on a particular obligation. The third is the extra-contractual obligation with contractual content : the extra-contractual obligation has a content strictly identical to that of an identified contractual obligation. Once these three species had been recognized and theorized, factual contractual obligation could be identified as a resurgence of the Roman quasi ex contractu obligation imagined by Gaius. This hybrid essence, attracted by both contractual and extra-contractual matters, is reflected in its regime, whose hybridity can be enhanced by factual contractual liability.