LE CAUTIONNEMENT EN DROIT FRANCAIS ET AU SEIN DE L'ESPACE OHADA: ETUDE COMPAREE ET EVOLUTIONS

par Codjo adjeoda Djaito

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Frédéric Danos.

Thèses en préparation à Tours , dans le cadre de Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED , en partenariat avec Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais (laboratoire) depuis le 15-12-2018 .


  • Résumé

    Aujourd'hui le cautionnement n'est plus un sujet limité à un espace géographique ou à un espace juridique parce que l'activité économique n'a pas de frontière. Les entreprises ont besoin de souscrire des prêts, les personnes physiques ont besoin de développer du patrimoine, d'acquérir des maisons etc, il y a en Afrique un taux de bancarisation de plus en plus important ainsi que des structures innovantes de crédit qui occupent une place prépondérante dans les économies nationales. Au coeur de toutes ces activités se trouve le cautionnement. Par ailleurs la mondialisation des échanges, le développement du numérique et des technologies nouvelles technologies ont accentué de façon vertigineuse les échanges internationaux.Le renforcement de ces interactions nécessite la maîtrise des garanties que ces investissements requièrent au titre duquel se trouve le cautionnement. Maîtriser le régime juridique applicable au cautionnement aussi bien en droit francais qu'au sein de l'espace OHADA, s'interroger quant à l'idée de construire des règles juridiques harmonisées qui constitueraient un puissant levier pour renforcer le développement et la sécurité des investissements , tel est le but de notre démarche scientifique. Il conviendra entre autre: D'évoquer et parler la place du cautionnement dans les relations d'affaires à savoir dans le monde économique. Exposer et présenter ensuite le cautionnement en droit Ohada. Le détailler et en sortir les spécificités eu égard et par rapport au droit français. Exposer et détailler leurs convergences et leurs divergences. Souligner ce que peut apporter le cautionnement en droit français au cautionnement en droit Ohada et inversement puis développer ensuite. Démontrer l'impact du monde des affaires sur le cautionnement au sein des 2 systèmes de droit et les problématiques qui peuvent s'y poser. En aborder les enjeux sur le plan juridique mais aussi économique en matière des relations d'affaires puisque irrémédiablement le cautionnement est un mécanisme indispensable dans le monde des affaires et une garantie pour la bonne exécution des relations contractuelles et économiques par voie de conséquence. C'est donc ainsi dans ce cadre que plusieurs problématiques se posent à nous à savoir : - En droit français, une personne morale peut-elle cautionner une personne physique ? un gérant ou un assimilé pour des raisons économiques ou du fait des montages financiers ou économiques ? - Ce schéma est-il envisageable pour toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, EURL…etc) ? - Inversement, une personne physique peut-elle se porter caution des dettes et obligations d'une personne morale ? - Quid de ce schéma en droit Ohada ? - Quid des recours de la caution en l'espèce? - Quid des recours du créancier dans tous ces cas de figure ? - Le cautionnement se devant d'être limité, peut-il être illimité face à la régularité des relations d'affaires entre les parties ? S'agissant notamment des personnes morales en particulier ? - En droit français le dirigeant caution peut-il bénéficier d'une procédure de surendettement ? - Cette situation est-elle envisageable en droit Ohada ? - Quel est le sort du cautionnement en cas de fusions ?en cas d'acquisitions…etc - Evoquer aussi le sort du cautionnement, en cas de difficulté de l'entreprise à savoir en période de sauvegarde ou en cas de liquidation judiciaire - Le cautionnement peut-il évoluer et s'harmoniser au sein des 2 systèmes ? Autrement, peut-on envisager avec les évolutions législatives et les mutations économiques que les 2 systèmes de droit puissent être complémentaires ? - Dans un monde de plus en plus globalisé ne peut-on pas envisager des rampes, des passerelles juridiques et économiques pour une meilleure coordination, harmonisation du cautionnement pour en assurer son efficience eu égard à la globalisation, à la mondialisation galopante du monde actuel ? Toutes ces problématiques seront donc analysées, étudiées et approfondies tout au long de notre démarche scientifique. Mais le but et l'objectif de cette étude est d'arriver à faire une projection harmonieuse du cautionnement dans les 2 systèmes de droit (droit français et en droit Ohada) à l'aune des différentes mutations du monde juridique et financier tout en tenant aussi compte des considérations d'ordres économiques. Il s'agira donc d'envisager l'évolution du cautionnement dans un un monde juridique et économique, à savoir un monde des affaires de plus en plus mouvant. Début de Bibliographie 1) Droit des suretés et Garanties du crédit : Dominique Legeais LGDJ 12ème édition 2) Droit des suretés : Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Pierre Crocq, LGDJ, 12 ème édition 3) Cautionnement, Garanties autonomes, Garanties indemnitaires : Philippe Simler, 5ème édition, Lexis Nexis. 4) Harmonisation du droit des Affaires : Joseph Issa Sayegh, Jacqueline Lohoues-Oble, édition Bruylant. 5) Contrats et Droit Ohada des procédures collectives : Etude à la lumière du droit français Aziber Seid Algadi, édition Harmattan. 6) Le droit Uniforme africain des affaires issu de l'Ohada, Boris Martor, Nanette Pilkington, David Sellers, Sebastien Thouvenot, avec la participation de Pascal Ancel, Benoit le Bars et Roger Masamba, édition Lexis Nexis. 7) OHADA : Droit commercial Général, Akuete Pedro Santos et Jean Yado Toé, édition Bruylant. 8) L'Ohada et le secteur informel, l'exemple du Cameroun : Stephanie Kwemo, Préface de Philippe Delebecque et de Marie-Thérèse Mengue, édition Larcier

  • Titre traduit

    Bonding in French law and within the OHADA area: Comparative studies and evolutions


  • Résumé

    Today bonding is no longer a subject limited to a geographical area or a legal area because economic activity has no borders. Companies need to take out loans, natural persons need to develop wealth, to buy houses, etc. In Africa, there is an increasingly important banking rate and innovative credit structures that occupy a predominant place in national economies. At the heart of all these activities is the bond. Moreover, the globalization of trade, the development of digital technology and new technologies have exacerbated international trade in a dizzying manner. The strengthening of these interactions requires the control of the guarantees that these investments require under which is the bond. Mastering the legal regime applicable to bonding in French law as well as in the OHADA area, questioning the idea of ​​building harmonized legal rules that would constitute a powerful lever to reinforce the development and security of investments this is the purpose of our scientific approach. It will be appropriate among others: To evoke and speak the place of the bond in the business relations namely in the economic world. Exhibit and then submit the security in Ohada law. Detail it and take out the specificities with regard to and in relation to French law. Exhibit and detail their convergences and divergences. Emphasize what can be provided by the guarantee in French law to bail in Ohada law and vice versa and then develop. Demonstrate the impact of the business world on bonding within the two legal systems and the problems that may arise there. To address the issues on the legal but also economic in terms of business relations since irretrievably bail is an indispensable mechanism in the business world and a guarantee for the proper performance of contractual and economic relations as a result. It is thus in this context that several problems arise for us to know: - Under French law, can a legal person guarantee a natural person? a manager or a similar for economic reasons or because of financial or economic arrangements? - Is this scheme feasible for all types of companies (SARL, SAS, EURL ... etc)? - Conversely, can a natural person stand surety for the debts and obligations of a legal person? - What about this scheme in law Ohada? - What about the bail's actions in this case? - What about the creditor's recourse in all these cases? - The bond must be limited, can it be unlimited in the face of the regularity of business relations between the parties? With regard in particular to legal persons in particular? - Under French law, can the guarantor benefit from an over-indebtedness procedure? - Is this situation conceivable in Ohada law? - What is the fate of the bond in case of mergers? In case of acquisitions ... etc - Evoke also the fate of the bond, in case of difficulty of the company to know in period of safeguard or in case of judicial liquidation - Can the surety evolve and harmonize within the two systems? Otherwise, can one envisage with the legislative evolutions and the economic changes that the 2 systems of law can be complementary? -In an increasingly globalized world can we not envisage ramps, legal and economic bridges for a better coordination, harmonization of the guarantee to ensure its efficiency with regard to the globalization, to the galloping globalization of the current world? All these problems will therefore be analyzed, studied and deepened throughout our scientific process. But the purpose and objective of this study is to arrive at a harmonious projection of the bond in the two systems of law (French law and Ohada law) in the light of the various changes in the legal and financial world while holding also account for economic considerations. It will therefore be a question of considering the evolution of bonding in a legal and economic world, namely an ever-changing business world Beginning of Bibliography 1) Securities Law and Credit Guarantees: Dominique Legeais LGDJ 12th edition 2) Security law: Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Pierre Crocq, LGDJ, 12 th edition 3) Guarantee, Self-Guarantees, Compensation Guarantees: Philippe Simler, 5th Edition, Lexis Nexis. 4) Harmonization of Business Law: Joseph Issa Sayegh, Jacqueline Lohoues-Oble, Bruylant edition. 5) Contracts and Ohada Law of the collective procedures: Study in the light of the French law Aziber Seid Algadi, edition Harmattan. 6) The African Uniform Law of Business from Ohada, Boris Martor, Nanette Pilkington, David Sellers and Sebastien Thouvenot, with the participation of Pascal Ancel, Benoit le Bars and Roger Masamba, Lexis Nexis edition. 7) OHADA: General Commercial Law, Akuete Pedro Santos and Jean Yado Toé, Bruylant edition. 8) Ohada and the informal sector, the example of Cameroon: Stephanie Kwemo, Foreword by Philippe Delebecque and Marie-Thérèse Mengue, Larcier edition