La distorsion de concurrence dans le contrôle des aides d'État

par Jean-Alexandre Vaglio

Projet de thèse en Droit communautaire

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    À la lecture du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la distorsion de concurrence apparaît a priori comme un concept central dans le contrôle des aides d'État : elle en constitue l'un des critères de qualification et ce contrôle a pour objectif même la prévention et l'élimination des distorsions de concurrence que pourraient créer ces mesures d'aides. Pourtant cette question n'a longtemps suscité qu'un débat et des développements plutôt limités de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne. La modernisation du droit des aides d'État a certes permis de renforcer une analyse des effets économiques de l'aide et cela est par exemple notable dans le cas des règlements d'exemption par catégorie. La pratique semble néanmoins demeurer loin d'une véritable analyse, en particulier concurrentielle, au stade de la qualification de l'aide. Une réflexion sur le sens de la distorsion de concurrence comme condition de qualification pourrait aussi éclairer son analyse au stade de la compatibilité ainsi qu'à celui du recouvrement et donner ainsi plus de cohérence aux règles, grâce à un concept de distorsion de concurrence mieux compris à chaque étape du contrôle des aides d'État.


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