L'articulation en matière contractuelle entre le droit OHADA et les législations nationales

par Edd malko Kitombo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Frédéric Leclerc.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED , en partenariat avec Centre du Droit Economique et du Développement (laboratoire) depuis le 23-10-2017 .


  • Résumé

    L'ohada est une organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires qui a pour rôle de secréter des règles relatives au droit des contrats. Seulement, le dispositif actuel relatif à ce droit est inefficace en ce sens où il comporte des lacunes, lesquelles favorisent l'application des législations nationales qui, pourtant, ne devraient plus s'appliquer. En plus, en l'absence d'un droit commun des contrats et en le fait que le droit ohada soit un droit supplétif, la présence des législations dans l'applicabilité du droit communautaire se remarque de plus en plus, laquelle présence cause d'énormes problèmes juridiques.

  • Titre traduit

    The contractual relationship between OHADA law and national legislation


  • Résumé

    The ohada is an organization for the harmonization of business law in Africa, whose role is to create rules relating to contract law. However, the current system relating to this right is ineffective in that it has shortcomings, which encourage the application of national laws which, however, should no longer apply. In addition, in the absence of a common law of contracts and the fact that ohada law is a supplementary right, the presence of legislation in the applicability of Community law is increasingly noticeable, which presence causes huge legal problems.