La coexistence de l'ordre juridique OHADA avec les ordres juridiques communautaires et la réalisation de l'intégration régionale en Afrique. Etude à la lumière de la construction européenne en droit des affaires.

par Duvalier Kala Ngumouo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Gérard Ngoumtsa anou et de Grégoire Jiogue.

Thèses en préparation à Perpignan en cotutelle avec l'Université de Yaoundé II , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) , en partenariat avec Centre du Droit Economique et du Développement (laboratoire) depuis le 28-11-2019 .


  • Résumé

    1- Contexte de l'étude Les dynamiques d'intégration régionale qui ont modelé le système international depuis la fin des années 80, ont eu en Afrique en générale et en Afrique francophone une résonnance particulière traduite par la création d'une multitude d'organisations d'intégration sous régionales qui coexistent. Parallèlement aux diverses organisations sous régionales d'intégration économique déjà existantes, l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), entièrement dédiée à l'uniformisation du droit des affaires a été créée et étend sa sphère territoriale et matérielle aux champs couverts par plusieurs organisations d'intégration sous régionales notamment en Afrique centrale de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale) et de la CEEAC (Communauté Economique des États de l'Afrique Centrale) ; et en Afrique de l'Ouest de l'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine) et de la CEDEAO (Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest). Cette superposition de différents ordres juridiques induit un schéma particulier de pluralisme juridique entendu comme « coexistence au sein d'un même champ politique de différents espaces juridiques superposés et combinés dans l'esprit et les actions de chacun » 2- Problème, objet de la recherche, originalité du travail Partant du constat de la superposition de l'ordre juridique OHADA avec les ordres juridiques communautaires, mon projet ambitionne d'évaluer l'impact de la pluralité juridique qui en résulte sur la réalisation de l'intégration régionale en Afrique, plus précisément la construction d'un droit communautaire des affaires en Afrique centrale et en Afrique de l'Ouest comparativement à la démarche européenne. Cette pluralité fait état d'une situation de fragmentation du droit entre différentes organisations et de concurrence des différents systèmes engagés dans l'intégration du droit notamment des affaires avec à la clé un risque de résurgence de l'insécurité juridique pourtant combattue. La très grande vitalité de l'intégration juridique au sein de l'OHADA qui est au cœur de nombreux travaux justifie certainement le silence observable sur l'impact qu'elle a dans le champ de construction d'un droit communautaire des affaires en Afrique Centrale et de l'Ouest. L'originalité de mon travail consistera notamment à appréhender les pesanteurs de la construction d'un véritable droit communautaire des affaires en Afrique centrale et en Afrique de l'Ouest comme aboutissement de l'intégration juridique sous régionale. Comme plusieurs recherches il définira des axes de rationalisation, mais s'attachera de manière spécifique à promouvoir la sécurité juridique des affaires par l'émergence d'un droit des affaires entièrement placé sous l'autorité des Communautés Economiques Régionales suivant le modèle Européen. Cette œuvre implique nécessairement une évaluation de l'impact de la coexistence de l'ordre juridique OHADA avec divers ordres juridiques communautaires auxquels échappent la maîtrise de divers pans du droit des affaires en raison de l'autonomie et de la supranationalité de l'OHADA. 3- Problématique, Objectif, hypothèses Quel est l'impact de la fragmentation du droit des affaires orchestrée par la coexistence de l'ordre juridique OHADA avec les ordres juridiques communautaires sur la réalisation de l'intégration régionale, notamment la construction du droit communautaire (des affaires) en Afrique Centrale et en Afrique de l'Ouest ? L'objectif central est, dans une perspective de rationalisation, en établissant les pesanteurs de la superposition de l'ordre juridique OHADA avec les Ordres juridiques communautaires sur la construction du droit communautaire des affaires des différentes communautés (et partant de l'intégration régionale) de prescrire une démarche rationnelle de construction des droits communautaires notamment des affaires dans la CEMAC et l'UEMOA. L'exemple européen nous semble de ce fait particulièrement éloquent. Pour y parvenir, le projet admet comme hypothèse initiale que la superposition de l'ordre juridique OHADA avec les ordres juridiques communautaires fragmente et fragilise la construction du droit communautaire des affaires dans différentes sous-régions et favorise l'établissement d'un climat d'insécurité juridique 4- Revue de la littérature La coexistence des ordres juridiques OHADA et communautaires dans le champ de l'intégration juridique en Afrique est ancienne et a déjà fait couler beaucoup d'encre et de salive. En effet, nombre d'écrits et de communications enrichissent la littérature autour de cette problématique. L'ouvrage de Hygin Didace Amboulou intitulé OHADA: La problématique du conflit de normes et de compétences dans la situation de coexistence des juridictions communautaires est de ce fait emblématique en ce qu'il met en exergue la juxtaposition dans un même espaces de différents instruments et institutions, les conflits induits et des pistes de résolution de crise. Dans leur ouvrage général intitulé Introduction critique à l'OHADA, Paul-Gérard POUGOUE et Yvette Rachel KALIEU ELONGO relevaient déjà « un risque potentiel de conflit » entre l'OHADA et les institutions communautaires. Ayant abordé dans le même sens, Amadou Yaya Sarr dans son ouvrage intitulé L'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) pose cette question de la coexistence en la limitant néanmoins à l'Afrique de l'Ouest. Au sujet de la nécessité générale de la rationalisation de la régionalisation sur l'ensemble du territoire africain, l'ouvrage intitulé La concurrence des organisations régionales en Afrique pose la nécessité quasi générale d'organiser les différents ordres juridiques qui foisonnent sur le continent. Il importe de relever à titre de droit comparé qu'une appréhension de la réalité dans le cadre européen, model incontesté d'intégration régionale permet de constater une l'unicité de la source du droit des affaires intégré, lequel relève exclusivement du droit de l'Union comme le décrit l'ouvrage collectif intitulé La construction européenne en droit des affaires : acquis et perspectives. Contrairement à la réalité de l'espace OHADA, cet ouvrage décline le projet d'intégration du droit des affaires comme un projet exclusivement communautaire porté en toutes partie par l'Union. Il n'y a pas lieu en tout cas à la lecture de l'ouvrage de Henri TCHANTCHOU sur La Supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA de douter que l'OHADA établi un ordre juridique concurrentiel aux ordres communautaires coexistant et que son autonomie de ce fait se pose parallèlement à celle des ordres juridiques communautaires. La nécessité de rationalisation n'est pas sans être appelée comme le fait justement Hygin Didace Amboulou dans l'ouvrage OHADA: La construction du marché commun africain et la problématique de l'harmonisation des traités régionaux. Cette nécessité de rationaliser a d'ailleurs été au centre d'un colloque sur « La Gestion des risques de conflits de normes et de juridictions entre l'OHADA et les organisations voisines : colloque sur les risques de conflits de normes et de juridictions entre l'OHADA et les organisations voisines », organisé à Lomé du 04 au 06 octobre 2010 par l'OHADA. On relève aussi une pluralité d'articles qui révèlent l'état d'avancement de la réflexion sur ce thème, notamment celui de Didier LOUKAKOU intitulé « De la diversité des sources du droit et de quelques implications sur le processus d'intégration juridique dans l'espace… » OHADA dans lequel il relève certains aspects de la concurrence sur le plan normatif du fait de la superposition des différents ordres juridiques. Cette idée se retrouve aussi en filigrane chez ABRACHI Djibril, qui traite de « La supranationalité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires ». Pour sa part IBRIGA Luc Marius dans « La problématique de la juridictionnalisation des processus d'intégration en Afrique de l'Ouest » relève « une difficile cohabitation » et « une nécessaire mise en cohérence » dispositions institutionnelles de l'intégration africaine. Kouassi KOUADIO sur le même sujet se questionne sur les « Conflits de normes et applications du droit communautaire dans l'espace OHADA ». Dans ce même registre, Pierre MEYER MEYER Pierre examine « Les conflits de juridiction dans les espaces OHADA, UEMOA, CEDEAO ». Rompant quelque peu de la théorie du conflit, FIPA NGUEPJO Jacques élabore sur « Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres » pour relever plutôt leur importance dans la consolidation d'une communauté de droit. Enfin, d'un point de vue général sur le sujet d'étude, une étude de Damien Gérard faite à la lumière de la Communauté Européenne intitulée « ordre juridique, autonomie et dépendance – une introduction » se veut fort enrichissante sur la compréhension de la notion d'ordre juridique en démontrant qu'une partie des auteurs notamment François RIGAUX et Pierre-Marie DUPUY perçoit l'ordre juridique comme un ensemble/système composé d'une part de « normes » et d'autre part d'« institutions » tandis que d'autres définitions insistent davantage sur l'une ou l'autre composante. C'est le cas de celles du positiviste Kelsen, d'une part, et de Santi Romano, d'autre part. Pour Kelsen en effet, un ordre juridique est un système de normes composé de toutes celles dont la validité dépend d'une et même « Grundnorm » ou norme fondamentale. De la découle la hiérarchie des normes juridiques. Santi Romano lui appréhende davantage les institutions, « un ensemble de moyens matériels et immatériels, personnels ou réels, patrimoniaux ou non, destinés en permanence à une fin déterminée, au bénéfice non des personnes membres des institutions elles-mêmes, mais de destinataires extérieurs » .La doctrine dominante actuelle est unanime sur la construction d'un ordre juridique autour de normes et d'institutions. 5- Méthodologie Les méthodes exégétique et comparative serviront de cadre méthodologique pour répondre clairement à notre problématique. Selon le Professeur Maurice Kamto, la science juridique « se contente en général d‘une approche analytique basée sur l‘exégèse des textes juridiques ». La méthode exégétique permet en effet l'approfondissement des textes juridiques en recherchant le sens et la portée des dispositions. En outre, avec l'exégèse, « il s‘agit, soit de faire une application littérale du texte, soit de rechercher, au-delà de la lettre, l‘intention du législateur, par l‘analyse des travaux préparatoires et des précédents jurisprudentiels ». Aussi, dans les différents ordres juridiques, il sera question de rechercher l'esprit et la lettre de différentes dispositions de droit institutionnel ou de droit matériel, au besoin, par l'analyse du processus d'élaboration de ces droits. Avec la méthode comparative, il sera question d'analyser la réalité de la coexistence des différents ordres juridiques en en relevant la relativité par rapport à d'autres régions engagées dans le processus d'intégration du droit notamment l'Union Européenne qui est le modèle incontesté de l'intégration régionale et les Caraïbes qui ont également entrepris l'intégration de leur droit, notamment des affaires ; la comparaison étant au demeurant un moyen permettant d'analyser un donné concret, d'en dégager les éléments constants, abstraits et généraux . 6- Épistémologie Cette recherche se positionne au cœur du pluralisme juridique et de la Postmodernité. En effet, elle pose le constat d'une pluralité induite par l'émergence d'entités supranationales investies par les Etats de pouvoirs considérables et autonomes de légiférer et de faire appliquer le droit qu'elles secrètent. En effet l'OHADA comme les communautés économiques se trouvent investies d'importants pouvoir jadis dévolues aux Etats membres. De fait, ces évolutions du champ juridique ont consacré l'avènement d'un nouveau paradigme postmoderne et invitent à une rupture épistémologique, laquelle demande que soit pris en considération une certaine relativisation du droit et donc la mise radicalement en cause la conception du droit communément acceptée. La problématique à la base de la réflexion de ce courant théorique révèle un dilemme dont Boaventura de Sousa Santos expose bien les termes. La présente recherche révèle bien une atteinte au monopole étatique dans l'exercice de la production normative au profit d'entités supra étatiques en l'occurrence les Organisations internationales. « La pertinence de la conception moderne du droit est donc discutable pour rendre compte de la réalité du champ juridique dans les sociétés avancées. La règle de droit ne peut plus désormais être correctement conçue selon la visée positiviste, c'est-à-dire comme l'instrument rationnel d'un progrès social maîtrisé. Il convient donc d'adopter un nouveau paradigme pour appréhender le droit ». Voilà qui explique la rupture épistémologique que charrie le postmodernisme. L'émergence des phénomènes nouveaux qu'il convient d'expliquer et analyser justifie cette rupture épistémologique. C'est ainsi que pour André-Jean Arnaud il importe que l'on mette fin à l'épistémologie moderne, à l'opposition entre jus naturalisme et positivisme. Il faut de rompre avec l'épistémologie positiviste jusqu'alors prévalant pour fonder une épistémologie nouvelle notamment postmoderne qui tienne compte de l'ensemble des phénomènes observables dans la mesure où les tentatives précédentes de critique par la sociologie du droit se sont montrées insuffisantes.

  • Titre traduit

    The coexistence of the OHADA legal order with the Community legal orders and the realization of regional integration in Africa. Study in the light of the European construction in business law.


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