L'application du droit fiscal par le juge pénal

par Maud Danchin

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Martin Collet.


  • Résumé

    La lutte contre la fraude fiscale a été érigée en objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Afin d'atteindre cet objectif, il a admis avec réserves que la superposition des actions administratives et pénales, pouvant aboutir à un cumul de sanctions pour des mêmes faits, respecte le principe de nécessité des délits et des peines ainsi que le principe de proportionnalités des peines. Le juge de l'impôt et le juge répressif sont alors amenés à se prononcer sur les mêmes faits et sur l'application des mêmes dispositions du CGI, pouvant conduire à ce que les deux juridictions aboutissent à des analyses voire, des solutions différentes. L'hypothèse extrême - mais réelle - est celle d'un contribuable condamné pour fraude fiscale par le juge pénal, mais déchargé de l'impôt par le juge fiscal. Le principe d'indépendance des procédures et l'autonomie attachée à la matière pénale et son juge sont responsables de ces dissonances dans l'application du droit fiscal par les deux juges. L'aménagement du verrou de Bercy par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 ne sera pas sans conséquence puisque le nombre d'affaires transmises au parquet devrait doubler. Les cas d'application divergente du droit fiscal pourraient croître. Le plus regrettable serait de voir se multiplier les décisions radicalement opposées. Cet enjeu de taille est d'autant plus important que l'ampleur de ces divergences demeure, pour l'heure, encore inconnue. L'objet de cette thèse est d'analyser l'ampleur de ces divergences pour déterminer ce qui pourrait les explique techniquement, voire les justifier. L'objectif in fine serait de proposer des remèdes.


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