Quel modèle de responsabilité financière de l'administrateur public ? Approche comparée

par Pande PANDE MOMBITSI

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Stéphanie Damarey.

Thèses en préparation à Lille , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2019 .


  • Résumé

    Pour des raisons diverses et variées, les administrateurs publics en général et les ordonnateurs en particulier, étaient depuis longtemps et de manière formelle depuis 1807, irresponsables de leurs actes. En tenant compte du principe sacrosaint de séparation des ordonnateurs et des comptables, et puisqu’il était devenu impérieux de les sanctionner, le législateur a décidé d’instituer, en 1948, une juridiction appropriée pour s’en charger, créant ainsi un modèle composé d’une Cour des comptes pour les comptables et d’une Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs. Cette juridiction, d’ailleurs moins connue par tous les français, fait toujours l’objet des critiques de la part de l’opinion publique, de la doctrine, de la Cour des comptes, voire de ses propres Chefs, quant à sa faible activité. Se référant au modèle d’Institut Supérieur de Contrôle (ISC) juridictionnel proposé désormais par certains Etats européens, d’ailleurs jadis influencés par la France ; cette recherche entend identifier le modèle d’ISC le mieux à même d’engager la responsabilité financière des administrateurs publics. L’approche comparée doit permettre d’éclairer l’analyse afin de déterminer les niveaux de responsabilité financière encourus par ces administrateurs.

  • Titre traduit

    What model of financial responsibility of the public administrator ? Comparative approach


  • Résumé

    For a variety of reasons, public administrators in general, and authorizing officers in particular, have long been formally irresponsible for their actions since 1807. Taking into account the sacrosanct principle of separation of authorizing officers and accountants, and since it had become imperative to punish them, the legislator decided in 1948 to establish an appropriate jurisdiction to deal with them, thus creating a model made of a Court of Auditors for accountants and a Court of budgetary and financial discipline for authorizing officers. This jurisdiction, also less known by all French, is still the subject of criticism from the public opinion, the doctrine, the Court of Auditors, or even its own leaders, as to its low activity. Referring to the model of the High Institute of Control (ISC) jurisdictional now proposed by some European States, formerly influenced by France ; this research aims to identify the model of ISC that is best suited to engaging the financial responsibility of public administrators. The comparative approach should inform the analysis in order to determine the levels of financial responsibility incurred by these directors.