Sanctions internationales et immunités

par Ludivine Luc

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Charlotte Beaucillon.

Thèses en préparation à Lille , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2019 .


  • Résumé

    Les sanctions internationales peuvent s’apparenter à des décisions adoptées soit de façon unilatérale, c’est-à-dire par un État, soit de façon multilatérale, c’est-à-dire par le biais d’organisations internationales. En droit international public, les immunités permettent aux États de se soustraire aux voies légales d’un État étranger. Les immunités sont indispensables pour la pleine application du principe d’égalité souveraine. Ainsi, l’État en tant que personne morale est le premier bénéficiaire de ces immunités. En pratique, les sanctions internationales posent diverses difficultés en matière d’immunités, et d’une manière plus générale, d’égalité souveraine des États. Par exemple, un État est-il en droit de geler les fonds d'une banque centrale ? Celle-ci ne bénéficie-t-elle pas de l’immunité d’exécution étatique ? En de telles circonstance, qu'en est-il de l’égalité souveraine des États ? Finalement, qu’est-ce qu’un État ? Ladite banque centrale peut-elle être considérée comme un organe de l’État bénéficiant de l'immunité d'exécution, celle-ci étant une institution chargée par l’État lui-même ? La réponse par l'affirmative amène également à se poser la question de savoir si un organe étatique est en mesure de refuser de bénéficier de l’immunité étatique.

  • Titre traduit

    International sanctions and immunities


  • Résumé

    International sanctions are decisions adopted either unilaterally, i.e. by a State, or multilaterally, i.e. through international organizations. Under international public law, immunities allow States to avoid the legal procedures of a foreign State. Immunities are essential for the application of the principle of sovereign equality. Thus, the State as a moral person is the first beneficiary of these immunities. In practice, international sanctions give rise various challenges to immunities and, more generally, to the sovereign equality of States. For example, can a government freeze a central bank's funds? Can the central bank enjoy State execution immunity ? In these circumstances, what about sovereign equality of States ? Finally, what is a State? Can the said central bank be considered as a State organ enjoying immunity from execution, since it is an institution mandated by the State itself? The affirmative answer also raises the question of whether a State organ may refuse to enjoy State immunity.