Le conseil de sécurité et les juridictions pénales internationales : dépendance ou indépendance

par Allassane Sagara

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Catherine Puigelier.

Thèses en préparation à Paris 8 , dans le cadre de 401 "Sciences sociales" , en partenariat avec Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations (equipe de recherche) depuis le 12-11-2019 .


  • Résumé

    Projet de thèse Université Paris 8 École doctorale, laboratoire : Forces du droit Directeur du laboratoire : Monsieur le Professeur Jean Louis Iten Courriel : jean-louis.iten@univ-paris8.fr Directrice de recherche : Madame la Professeure Catherine PUIGELIER Courriel : catherine.puigelier@gmail.com Candidat : Monsieur Allassane SAGARA Thème : « Le Conseil de sécurité et les juridictions pénales internationales : dépendance ou indépendance » Introduction Actuellement titulaire d’un master 2 « droit privé général à finalité recherche » et d’un master 2 « droit processuel », c’est dans une logique de continuité que j’envisage d’approfondir mes acquis sous la direction de Madame la Professeure Catherine PUIGELIER au compte du laboratoire « Forces du droit ». À l’évidence, le sujet soumis à notre étude est en adéquation avec les objectifs du laboratoire transcendant la distinction entre droit public et droit privé, y compris à compétence pluridisciplinaire. Il sied de consolider les acquis théoriques sur les juridictions pénales internationales dont l’avenir demeure incertain. La particularité de ce sujet tient à la mise en cause de l’indépendance de la justice pénale internationale qui jusqu’à présent n’a fait l’objet d’aucune étude objective mettant en évidence des perspectives innovantes. 1. Contexte A priori, les premières juridictions ont été instaurées par les Alliés indépendamment des Nations Unies. L’O.N.U a reconnu les principes établis par ces juridictions en 1947. Dès lors, les Nations Unies ont eu recours aux juridictions pénales internationales afin de renforcer les mécanismes de prévention, de maintien et de restauration de la paix. À cela, il faut ajouter que la communauté internationale s’est engagée à mettre un terme à l’impunité. Les juridictions pénales internationales apparaissent comme des leviers appropriés afin de permettre à l’O.N.U d’honorer ses engagements. Or il est fondamental de rappeler qu’un accusé à droits d’être entendu par une juridiction indépendante et impartiale . Cette logique est transposable aux juridictions pénales internationales. Ce faisant, les deux institutions internationales : l’une politique et l’autre judiciaire, sont indépendantes au regard des considérations légales. Leurs objectifs convergent sur la paix. La première garde la prééminence sur la seconde. Le Conseil de sécurité est le premier gardien de la paix et de la sécurité internationale. C’est dans cette logique qu’une emprise semble s’installer entre l’O.N.U et les juridictions pénales internationales qui se traduit, par conséquent, en une mise sous tutelle de l’autorité judiciaire. Cette subordination peut être objectivement constatée par l’institution des tribunaux pénaux internationaux. Ces derniers sont demeurés comme étant des organes subsidiaires du Conseil de sécurité. D’une part, l’historique des juridictions pénales internationales a démontré que l’indépendance de ses institutions a été mise en doute. À ce propos, la compétence de création de ses institutions par le Conseil de sécurité a été mise en doute par certains États membres des Nations Unies. D’ailleurs, ces États ont soutenu qu’une juridiction ne peut pas être à la fois un organe subsidiaire du Conseil de sécurité et une entité indépendante. En d’autres termes, ses juridictions sont des organes subsidiaires et dans ce cas elles ne sont pas indépendantes soit elles ne sont pas sous l’autorité du Conseil de sécurité. Dans un tel cas de figure, il convient d’en déduire que ses institutions judiciaires sont donc indépendantes. À vrai dire, c’est à juste titre que ces États ont objecté l’indépendance des tribunaux pénaux internationaux qui devraient rendre compte au Conseil de sécurité chaque année le bilan des affaires jugées. C’est sur l’instruction du Conseil de sécurité que ses juridictions ont cessé leurs fonctions sans pour autant juger l’ensemble des affaires pendantes devant elles. Toutefois, ce triste rappel démontre que l’indépendance de la justice pénale est bafouée. Au surplus, la contestation de la licéité de ces juridictions a été énergiquement objectée par les accusés en mettant en cause leur indépendance et leur impartialité. Par la suite, ils ont conclu que les institutions judiciaires ne sont ni légales ni légitimes en raison de leur création par le Conseil de sécurité. En ce sens, peuvent être raisonnablement cités les arrêts Tadic , Kanyabashi , et Kallon , etc. D’autre part, la C.P.I est évidemment une institution permanente. Cette indépendance n’est pas illimitée ni absolue. Certains auteurs mettent en doute l’indépendance de la Cour. Parmi eux, on retiendra notamment les avis des professeurs Philippe Weckel, et Luigi Condorelli. Tous deux soutiennent que la C.P.I est une institution subsidiaire permanente du Conseil de sécurité. À titre d’illustration, le Conseil de sécurité peut geler les actions de la C.P.I lorsqu’il estime que ses actions sont manifestement attentatoires à la paix et à la sécurité internationale. C’est ainsi que le monopole de l’appréciation des actes d’agression est conféré au Conseil de sécurité à la fois par la Charte des Nations Unies et le Statut de Rome. La Charte attribue ce rôle au Conseil de sécurité sans partage avec un autre organe extérieur des Nations Unies. Ainsi, le Statut se réfère largement à la résolution 3314 afin d’affirmer de manière restrictive la compétence de la C.P.I. Cette résolution confère au Conseil de sécurité un pouvoir discrétionnaire quant à l’appréciation des actes d’agression. Le Conseil de sécurité peut conclure à l’inexistence d’un acte d’agression même s’il avère que la « matérialité des faits est établie » . À ses pouvoirs de suspensions, il est important de noter que les décisions du Conseil de sécurité échappent à tout contrôle judiciaire. Celui-ci a été tenté par la chambre d’appel du T.P.I.Y mais n’a pas donné de résultat. La chambre d’appel a simplement rappelé que le pouvoir du Conseil de sécurité sur l’appréciation de la notion d’agression n’est pas illimité. Par conséquent, il doit être conforme au but des Nations Unies . Un tel contrôle de légalité ne peut être classé ni comme un contrôle normal, ni comme un contrôle poussé. Certes, l’article 4 de la résolution 3314 semble établir le contraire tout en conférant au Conseil de sécurité un pouvoir illimité d’appréciation de la notion d’« agression ». Partant, au regard de la Charte des Nations Unies et de la résolution 3314, le gardien de la paix et de la sécurité mondiale demeure le maître incontestable et incontesté de la qualification de l’acte d’agression. En sus, le Statut est limité. Il accorde des prérogatives importantes au Conseil de sécurité notamment : les articles 12 à 17 sur le renvoi pour crime d’agression, la suspension sans limite des actions pendantes devant la Cour. Alors que la Cour pénale internationale est créée en tant qu’une institution permanente indépendante. En outre, le Conseil de sécurité peut geler les activités de la Cour pour n’importe quel crime prévu à l’art 5 du Statut de Rome. Il doit adresser une demande expresse à la Cour. Le Conseil de sécurité dispose un veto sur les activités de la Cour. Ces prorogatives lui sont conférées par le Statut de Rome. Ce filtrage politique permet au Conseil de sécurité des Nations Unies d’empêcher dans l’intérêt de la paix qu’une affaire soit portée devant la Cour ou tout autre institution judiciaire. Ces prérogatives ont été abondamment utilisées par le Conseil de sécurité. Enfin, le Procureur est implicitement soumis au contrôle du Conseil de sécurité. Lorsqu’il compte saisir la Cour pour crime d’agression, il doit obligatoirement solliciter l’autorisation préalable du Conseil de sécurité . À ce propos, le risque d’instrumentalisation de la justice pénale peut être allégué. Ainsi, il est intéressant de comprendre la frontière entre l’O.N.U et la justice pénale internationale. Par la suite, présenter une approche précisant la dépendance et ou l’indépendance de ces deux institutions. 2. Problème Afin d’appréhender le lien entre ses deux institutions, il convient de se pencher sur l’indépendance de la justice pénale internationale dont son avenir en dépend. Notre analyse démontrera que l’attribution une indépendance totale à la justice pénale internationale n’entravera en rien l’autorité du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité. Du reste, cette indépendance demeure dans l’intérêt de la paix, mais également de la justice. C’est in fine de ce défi qui orientera notre recherche. Dès lors, il se pose avec acuité un rapport de dépendance et ou d’indépendance entre le Conseil de sécurité des Nations Unies et les juridictions pénales internationales. Les prérogatives conférées au Conseil de sécurité entravent-elles à l’indépendance de la justice pénale internationale et, en particulier de la C.P.I ? Quelle crédibilité donnée à une justice pénale internationale placée sous tutelle du Conseil de sécurité ? Quelle peut être l’opportunité de l’indépendance effective de la justice pénale internationale ? 3. Objectifs Notre étude se propose de présenter l’opportunité de l’indépendance de la justice pénale internationale au regard de l’influence de plus en plus accrue des Nations Unies en particulier du Conseil de sécurité. Notre démarche identifiera deux phases. En amont, l’O.N.U a été à l’origine de l’institution des tribunaux pénaux internationaux contemporains. Ces juridictions sont demeurées sous sa tutelle dans l’intérêt de la paix. En aval, la justice pénale internationale actuelle a eu du mal à s’émanciper des Nations Unies. Cela pour plusieurs facteurs : légaux, politiques, et financiers. Ce projet vise à présenter de manière objective le souci des Nations Unies de monopoliser le maintien de la paix et de la sécurité internationale. L’indépendance absolue de justice pénale internationale peut être une gêne pour elles. Théoriquement, les deux institutions demeurent indépendantes. Cette recherche aboutira certainement à la consolidation des acquis sur ses deux institutions. Elle proposera des pistes fiables et vérifiables afin de sauvegarder leurs indépendances effectives. En pratique, les juridictions pénales internationales apparaissent comme des organes subsidiaires de l’O.N.U. 4. Contribution Cette étude apportera trois contributions. Premièrement, elle contribuera à la promotion du droit pénal international à travers des notions innovantes qui seront développées. Deuxièmement, le but poursuivi par cette étude n’est pas de remettre en cause ni la compétence du Conseil de sécurité ni celle de la justice pénale internationale. Elle vise de manière réaliste à proposer une orientation sur l’intervention de ses deux institutions dans l’intérêt de la paix et la justice pénale internationale. Elle précisera un équilibre plus juste qui garantira l’indépendance de la justice pénale internationale et l’autorité du Conseil de sécurité dans l’exercice de ses obligations de maintien de paix et de la sécurité internationale. Troisièmement, elle démontrera que les deux institutions doivent collaborer afin de contribuer à la prévention et au maintien de la paix et la sécurité internationale. À l’évidence, cette coopération constructive pourra servir l’humanité tout entière. Elles doivent évoluer indépendamment et parallèlement l’une de l’autre. Ces deux organes indépendants devront exercer distinctement leurs fonctions respectives, mais cultiver une complémentarité. Ils doivent s’abstenir de se contrarier. 5. Calendrier  2020 L’été : nous bâtirons une bibliographie étoffée. Les bibliothèques suivantes seront nos champs de recherches : les biothèques de référence de l’université Paris 8, université Paris 1, université Paris X Nanterre, université Paris Descartes, Bibliothèque François Mitterrand, université de Poitier, université de Nancy, université de Strasbourg, université de Toulouse, etc. Simultanément, nous participerons et assisterons à des colloques et des conférences sur les juridictions pénales internationales. L’hiver : sera mis à profit pour une lecture méthodique et collecte des informations pertinentes. Les informations bibliographiques requises seront soumises à la directrice de thèse. L’automne : nous effectuerons des travaux de recherche à la bibliothèque de la C.P.I (basée aux Pays Bas), et de l’O.N.U (basée aux États-Unis).  2021 L’été : nous élaborerons un plan détaillé à la suite de la lecture diagonale de l’ensemble des documents répertoriés dans la bibliographe. L’hiver : nous solliciterons les conseils de la directrice sur le plan détaillé. Nous tiendrons compte de tous les conseils, instructions et recommandations faits. L’automne : sera consacré à la rédaction de la première partie. Après la rédaction, nous soumettrons cette partie à l’appréciation de directrice.  2022 L’été : sera prévu pour la rédaction de la deuxième partie. Cette partie une fois rédigée sera soumise à l’appréciation de la tutrice de thèse. Les conseils de la tutrice seront mis en évidence. L’hiver : sera consacré à la rédaction de l’introduction et de la conclusion. La rédaction des deux grandes parties, nous donnerons des informations permettant de rédiger l’introduction et la conclusion au motif qu’elle nous permettra d’éviter systématiquement des répétitions débiles. L’automne : nous efforcerons de relire minutieusement le document afin d’apporter des corrections. Cette période sera prolongée dans l’éventualité où nous ne parviendrons pas à l’affinement complet et définitif du document. Évidemment, l’accord de la tutrice et du directeur du laboratoire seront requis.  2023 L’été : sera prévu pour la soutenance. Bibliographie Ouvrages • ALBERT Jean et MERLIN Jean-Baptiste, « L’avenir de la justice pénale internationale », Bruylant 2018. • BEAUVALLET Olivier, « La justice pénale internationale », Berger-Levrault, septembre 2017. • BERKOVICZ Grégory, « La place de la Cour pénale internationale dans la société des États », L’Harmattan, 2005. • Born Hugues, FALLON Marc, BOXSTAEL Jean-Louis Van, « Droit judiciaire international », LARCIER, 2001. • COT Jean-Pierre, Alain Pellet, Mathias FORTEAU, « La Charte des Nations Unies », (Commentaire article par article), 3e éd, Vol 1, Economica 2005. • COT Jean-Pierre, Alain Pellet, Mathias FORTEAU, « La Charte des Nations Unies », (Commentaire article par article), 3e éd, Vol 2, Economica 2005. • DAVID Éric et WEYEMBERGH Anne, « Code de droit international pénal », Bruylant- 3e édition, 2015. • DE VABRES Henri Donnedieu, « Les principes modernes du droit pénal international », Recueil SIREY, 1928. • FERNANDEZ Julian, « Justice pénale internationale », Biblis-inédit, 2016. • FERNANDEZ Julian et PACREAU Xavier, « Statut de Rome de la Cour pénale internationale », Commentaire article par article, Tome I, A. Pedone, 2012. • FERNANDEZ Julian et PACREAU Xavier, « Statut de Rome de la Cour pénale internationale », Commentaire article par article, Tome II, A. Pedone, 2012. • KAMTO Maurice, « Agression en droit international », crime de l’individu, édition Pedone, 13 Rue Sofflot 75005, Paris-France. • MARTINEAU Anne-Charlotte, « Les juridictions pénales internationalisées, un nouveau modèle de justice hybride ? », A. Pedone-Paris-2007. • TAVERNIER Paul, « L’actualité de la jurisprudence pénale internationale », Bruylant, 2004. • TSHIYEMBE Mawayila, « Le droit de la sécurité internationale », L’Harmattan, 2010. • VILMER Jean Baptist Jeangène, « Pas de paix sans justice : Le dilemme de la paix et de la justice à la sortie de conflits armés », Collection-référence, éd : Science Po-2011. Les revues – encyclopédie- jurisclasseur • BAUVALLET Olivier, « la Cour Pénale Internationale », Lexis Jurisclasseur, droit international, 18 juin 2013. • BESSON Marie-Pierre, « La Cour Pénale Internationale et le code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », Lextenso de petites affiches n°133, date de parution 06 juillet 1999. • CLERC Mirjana, « La Cour Pénale Internationale : une victoire contre l’impunité ?», Lextenso, issu de petites affiches n°86, date de parution 30 avril 2002. • DERENS Jean Arnauls, « le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie : une faillite annoncée », CAIRN, 2015. • MÉGRET Frédéric, « Le Tribunal pénal international pour le Rwanda », éd. Pedone, 2002. • SOREL Jean Marc, « les tribunaux pénaux internationaux : Ombre et lumière d’une grande ambition », CAIRN, n°205. • SUR Serge, « Le rôle des juridictions pénales internationales », conférence de Fribourg, 15 avril 2009. • RUBIO François, « Les garanties juridictionnelles devant la Cour Pénale Internationale », Lextenso n°170, date de parution 27 août 2001. Thèses • ALLAFI Moussa, « La Cour Pénale Internationale et le Conseil de sécurité : Justice versus et le maintien de l’ordre », Thèse soutenue à l’université François Rabelais de Tours le 17 avril 2013. • NDIAYE Sidy Alpha, « le Conseil de sécurité et les juridictions pénales internationales », Thèse soutenue à l’université d’Orléans le 10 novembre 2011. Mémoires • SAGARA Allassane, « la juridiction pénale internationale », Mémoire soutenu à l’université Paris 8 le 20 septembre 2019. Les textes internationaux • Charte des Nations Unies, 26 juin 1945. • Statut du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie, 25 mai 1993. • Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 08 novembre 1994. • Statut de la C.P.I, 17 juillet 1998. • Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, 16 janvier 2002. • Statut du Tribunal spécial pour le Liban, 30 mai 2007. • Accord conclu entre l’O.N.U et la C.P.I, 04 octobre 2004. • Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 13 février 1946. • Convention Européenne des Droits de l’Homme, 04 novembre 1950. • Convention pour la prévention et la répression du génocide de Genève, 9 décembre1948. • Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969. • Convention Européenne des Droits de l’Homme, 04 novembre 1950. • Le Règlement de la preuve et de la procédure de la C.P.I, ICCPIDS-LT-02-002/13-FRA, éd. 2005 et 2013. Résolutions de l’O.N.U • Résolution A/RES/52/135, 27 février 1998. • Résolution A/RES/57/228, 27 février 2003. • Résolution S/RES/3314 (XXIX), 14 décembre 1974. • Résolution S/RES/827, 25 mai 1993. • Résolution S/RES/955, 08 novembre 1994. • Résolution S/RES/1188, 13 juillet 1998. • Résolution S/RES/1244, 10 juin 1999. • Résolution S/RES/1272, 27 octobre 1999. • Résolution S/RES/1315, 14 août 2000. • Résolution S/RES/1422, 12 juillet 2002. • Résolution S/RES/1487, 12 juin 2003. • Résolution, S/RES/1573, 16 novembre 2004. • Résolution S/RES/1593, 31 mars 2005. La jurisprudence internationale C.I.J • C.I.J, Aff. Plateforme pétrolière, République d’Iran c/ États-Unis, 06 novembre 2003. T.P.I.Y • Chambre d’appel, Aff. Le procureur c/ Dusko n°IT-94-1, 10 août 1995. T.P.I.R • Chambre d’appel, Aff. Le procureur c/ Kanyabashi et autres, n°IC TR-98-4224, juin 2011. T.S.S.L • Chambre d’appel, Aff. Le procureur c/ Kallon, SCSL-2014-14 AR72. • Chambre d’appel, Aff. Le procureur c/ Kallon, SCSL-2014-14 AR72. T.S.L • Chambre d’appel, Aff. Ayyash et autres, STL 11-01/PT/AC/AR 90.1, 24 octobre 2010. Sitiologie /Webographie • www.un.org/fr. • www.icj.cij.org. • www.uni.org. • www.icrc.org. • www.cc.cpi.int. • http://www.icty.org. • unictr.irmct.org/fr/documents/statute-and-creation. • Https//: www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/. • https//ihi-database.icrc.org/appli/ihl/dih…/nfs/INTRO/350? OpenDocument/. • https//www.icj-cij.org/files/case-relative/.

  • Titre traduit

    The Security Council and international criminal jurisdictions : dependence or independence


  • Résumé

    Thesis project University Paris 8 Doctoral school, laboratory: Forces du droit Director of laboratory: Professor Jean Louis Iten Email: jean-louis.iten@univ-paris8.fr Research director: Professor Catherine PUIGELIER Email: catherine.puigelier@gmail.com Candidate: Mr. Allassane SAGARA Theme: "The Security Council and international criminal jurisdictions: dependence or independence" Introduction Currently holding a master 2 "general private law for research purposes" and a master 2 "procedural law", it is in a logic of continuity that I plan to deepen my skills under the direction of Madam Professor Catherine PUIGELIER on behalf of the laboratory "Forces du droit". Obviously, the subject submitted to our study is in line with the laboratory's objectives transcending the distinction between public and private law, including multidisciplinary competence. It is fitting to consolidate theoretical achievements in international criminal jurisdictions, the future of which remains uncertain. The peculiarity of this subject stems from the questioning of the independence of international criminal justice, which has so far been the subject of no objective study highlighting innovative perspectives. 1. Background A priori, the first jurisdictions were established by the Allies separately from the United Nations. The UN has recognized the principles established by these jurisdictions in 1947. Since then, the United Nations has used international criminal jurisdictions to strengthen mechanisms for the prevention, maintenance and restoration of peace. To this must be added that the international community is committed to ending impunity. International criminal jurisdictions appear to be levers that could allow the UN to honor its commitments. It is essential to remember that an accused person has the right to be heard by an independent and impartial court. This logic can be transposed to international criminal jurisdictions. In doing so, the two international institutions, one political and the other judicial, are independent with regard to legal considerations. Their objectives converge on peace. The first keeps pre-eminence over the second. The Security Council is the primary guardian of international peace and security. It is in this logic that a hold seems to be established between the UN and the international criminal jurisdictions which results, consequently, in a placing under supervision of the judicial authority. This subordination can be objectively observed by the institution of international criminal courts. The latter remained as subsidiary organs of the Security Council. On the one hand, the history of international criminal jurisdictions has shown that the independence of its institutions has been called into question. In this regard, the competence for the creation of its institutions by the Security Council has been questioned by certain Member States of the United Nations. Indeed, these states have argued that a court cannot be both a subsidiary body of the Security Council and an independent entity. In other words, its jurisdictions are subsidiary bodies and in this case they are not independent or they are not under the authority of the Security Council. In such a case, it should be deduced that its judicial institutions are therefore independent. Indeed, these States have rightly objected to the independence of the international criminal tribunals, which should report annually to the Security Council on the outcome of the cases tried. It is on the instruction of the Security Council that its courts have ceased their functions without judging all the cases pending before them. However, this sad reminder demonstrates that the independence of the criminal justice is flouted. Furthermore, the defendants' contestation of the lawfulness of these courts was vigorously objected by questioning their independence and impartiality. Subsequently, they concluded that judicial institutions are neither legal nor legitimate because of their creation by the Security Council. In this sense, the Tadic, Kanyabashi, and Kallon, etc. judgments can be reasonably cited. On the other hand, the C.P.I is obviously a permanent institution. This independence is not unlimited or absolute. Some authors question the independence of the Court. Among them, we will notably note the opinions of professors Philippe Weckel, and Luigi Condorelli. Both maintain that the C.P.I is a permanent subsidiary institution of the Security Council. By way of illustration, the Security Council may freeze the actions of the C.P.I when it considers that its actions are manifestly prejudicial to peace and international security. Thus, the Security Council has a monopoly on the assessment of acts of aggression by both the Charter of the United Nations and the Rome Statute. The Charter attributes this role to the Security Council without sharing with any other organ outside the United Nations. Thus, the Statute largely refers to resolution 3314 in order to restrictively affirm the jurisdiction of the C.P.I. This resolution gives the Security Council discretionary power to assess acts of aggression. The Security Council can conclude that there has been no act of aggression even if it turns out that the "materiality of the facts is established". In its powers of suspension, it is important to note that the decisions of the Security Council escape any judicial control. This was attempted by the T.P.I.Y appeal room but did not yield any results. The Appeals Chamber simply recalled that the power of the Security Council to assess the concept of aggression is not unlimited. Therefore, it must be consistent with the purpose of the United Nations. Such a legality check cannot be classified either as a normal check or as a thorough check. Admittedly, article 4 of resolution 3314 seems to establish the opposite, while conferring on the Security Council unlimited power to assess the concept of "aggression". Consequently, in the light of the Charter of the United Nations and resolution 3314, the guardian of world peace and security remains the incontestable and uncontested master of the qualification of the act of aggression. In addition, the Statute is limited. It grants important prerogatives to the Security Council in particular: articles 12 to 17 on dismissal for the crime of aggression, the unrestricted suspension of actions pending before the Court. While the International Criminal Court is created as an independent permanent institution. In addition, the Security Council can freeze the activities of the Court for any crime provided for in art 5 of the Rome Statute. He must address an express request to the Court. The Security Council has a veto over the activities of the Court. These prerogatives are conferred on it by the Rome Statute. This political filtering enables the United Nations Security Council to prevent, in the interests of peace, a case from being brought before the Court or any other judicial institution. These prerogatives have been used extensively by the Security Council. Finally, the Prosecutor is implicitly subject to the supervision of the Security Council. When he intends to seize the Court for the crime of aggression, he must request the prior authorization of the Security Council. In this regard, the risk of instrumentalisation of the criminal justice can be alleged. It is therefore interesting to understand the border between the UN and international criminal justice. Next, present an approach specifying the dependence and / or independence of these two institutions. 2. Problem In order to understand the link between its two institutions, it is necessary to consider the independence of international criminal justice on which its future depends. Our analysis will demonstrate that the granting of full independence to the international criminal justice system will in no way hamper the authority of the Security Council in the maintenance of peace and security. Besides, this independence remains in the interest of peace, but also of justice. Ultimately, this challenge will guide our research. Consequently, there is an acute relationship of dependence and or independence between the United Nations Security Council and international criminal jurisdictions. Do the prerogatives conferred on the Security Council hinder the independence of international criminal justice and, in particular, of the C.P.I? What credibility is given to an international criminal justice system placed under the supervision of the Security Council? What can be the opportunity for the effective independence of international criminal justice? 3. Objectives Our study intends to present the advisability of the independence of international criminal justice in the light of the growing influence of the United Nations, in particular the Security Council. Our approach will identify two phases. Upstream, the UN was behind the establishment of contemporary international criminal tribunals. These jurisdictions remained under its tutelage in the interest of peace. Downstream, current international criminal justice has struggled to emancipate itself from the United Nations. This for several factors: legal, political, and financial. This project aims to present objectively the concern of the United Nations to monopolize the maintenance of international peace and security. The absolute independence of international criminal justice can be an embarrassment for them. Theoretically, the two institutions remain independent. This research will certainly lead to the consolidation of the achievements of its two institutions. It will offer reliable and verifiable leads in order to safeguard their effective independence. In practice, international criminal jurisdictions appear to be subsidiary bodies of the United Nations. 4. Contribution This study will make three contributions. First, it will contribute to the promotion of international criminal law through innovative concepts which will be developed. Second, the aim of this study is not to question either the competence of the Security Council or that of international criminal justice. It realistically aims to offer guidance on the intervention of its two institutions in the interests of peace and international criminal justice. It will clarify a fairer balance that will guarantee the independence of international criminal justice and the authority of the Security Council in the exercise of its obligations to maintain peace and international security. Third, it will demonstrate that the two institutions must work together to help prevent and maintain international peace and security. Clearly, this constructive cooperation can serve all of humanity. They must evolve independently and in parallel with each other. These two independent bodies will have to exercise their respective functions distinctly, but cultivate complementarity. They must refrain from annoying each other. 5. Calendar  2020 Summer: we will build an extensive bibliography. The following libraries will be our fields of research: the reference libraries of Paris 8 University, Paris 1 University, Paris X Nanterre University, Paris Descartes University, François Mitterrand Library, Poitier University, Nancy University, Strasbourg University, University from Toulouse, etc. At the same time, we will participate and attend symposia and conferences on international criminal jurisdictions. Winter: will be used for methodical reading and collect relevant information. The required bibliographic information will be submitted to the thesis director. Fall: we will be doing research at the library of the C.P.I (based in the Netherlands), and the O.N.U (based in the United States).  2021 In the summer: we will develop a detailed plan following a diagonal reading of all the documents listed in the bibliographer. Winter: we will seek advice from the director on the detailed plan. We will take into account all advice, instructions and recommendations made. The fall: will be devoted to the writing of the first part. After writing, we will submit this section to the Director for review.  2022 Summer: will be scheduled for the writing of the second part. This part, once written, will be submitted to the thesis supervisor for assessment. The tutor's advice will be highlighted. Winter: will be devoted to writing the introduction and conclusion. The writing of the two main parts, we will give information allowing us to write the introduction and the conclusion on the grounds that it will allow us to systematically avoid stupid repetitions. Fall: We will try to read the document thoroughly to make corrections. This period will be extended in the event that we do not reach a complete and final refinement of the document. Obviously, the agreement of the tutor and the director of the laboratory will be required.  2023 Summer: will be scheduled for the defense. Bibliography Works • ALBERT Jean and MERLIN Jean-Baptiste, "The future of international criminal justice", Bruylant 2018. • BEAUVALLET Olivier, "International criminal justice", Berger-Levrault, September 2017. • BERKOVICZ Grégory, "The place of the International Criminal Court in the society of States", L’Harmattan, 2005. • Born Hugues, FALLON Marc, BOXSTAEL Jean-Louis Van, "International judicial law", LARCIER, 2001. • COT Jean-Pierre, Alain Pellet, Mathias FORTEAU, "The Charter of the United Nations", (Comment article by article), 3rd ed, Vol 1, Economica 2005. • COT Jean-Pierre, Alain Pellet, Mathias FORTEAU, "The Charter of the United Nations", (Comment article by article), 3rd ed, Vol 2, Economica 2005. • DAVID Éric and WEYEMBERGH Anne, “Code of international criminal law”, Bruylant- 3rd edition, 2015. • DE VABRES Henri Donnedieu, "Modern principles of international criminal law", Collection SIREY, 1928. • FERNANDEZ Julian, “International Criminal Justice”, Biblis-inédit, 2016. • FERNANDEZ Julian and PACREAU Xavier, “Rome Statute of the International Criminal Court”, Article by article commentary, Volume I, A. 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