Transparence et secret des affaires- contribution à l'étude des implications juridiques nées de la mise en œuvre du règlement ce n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006, dit règlement reach.

par Anne-claire Bernard

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Anne Marmisse-d'abbadie d'arrast.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2008 .


  • Résumé

    Dans une logique croissante de prévention du risque industriel, un revirement s'est opéré en ce sens à l'échelle communautaire en matière de régulation des substances chimiques : il s'agit de la mise en œuvre du règlement ce n° 1907/2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques, dit règlement reach, du parlement européen et du conseil adopté le 18 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2007. les travaux de recherche conduits dans le cadre de l'analyse des implications juridiques générées par la mise en œuvre du règlement communautaire reach s'attacheront à envisager la question de l'obligation d'information et du secret des affaires dans le cadre des relations verticales et horizontales entre les entreprises, mais également dans le cadre des relations entre les entreprises et les travailleurs et des relations entre les entreprises et les consommateurs au prisme d'un des piliers du règlement qu'est la communication de l'information. ces travaux de recherche ne se limiteront pas à l'analyse de la question de l'obligation d'information et du secret des affaires dans le cadre de la mise en œuvre du règlement communautaire reach. en effet, la question de l'obligation d'information et du secret des affaires sera également traitée dans le cadre d'une approche de droit comparé faisant état de la réglementation fédérale américaine en matière de substances chimiques, à savoir le toxic substance chemicals act (tsca). en outre, en tant que vecteur subsidiaire de ces travaux de recherche, le droit français sera également analysé dans la mesure où il sera intéressant d'observer à l'échelle nationale de quelle manière se déploie la problématique envisagée. dans la mesure où la question de l'obligation d'information et du secret des affaires pour l'entreprise constitue l'angle d'attaque des travaux de recherche visés, la problématique envisagée posera alors la question de savoir si le règlement reach permet à l'entreprise - dans ses relations verticales et horizontales avec les autres entreprises mais également dans ses relations vis-à-vis des travailleurs et des consommateurs - de satisfaire à la fois à ses obligations d'information que le règlement met à sa charge et de préserver ses secrets d'affaires. autrement dit, il s'agira de s'interroger sur le fait de savoir si le règlement reach permet à l'entreprise d'assurer la sécurité requise du produit vis-à-vis de ses destinataires professionnels et non-professionnels tout en préservant ses données commercialement sensibles au titre du droit à la protection du secret des affaires. on peut y voir une légitimité à poser cette question dans la mesure où le règlement tend à promouvoir une protection accrue de la santé humaine et de l'environnement tout en améliorant la compétitivité et l'innovation de l'industrie. cette problématique sera donc posée entre autres à la lumière des objectifs assignés par le règlement.


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