La Cour des comptes algérienne au regard des juridictions financières françaises et des principes de l'INTOSAI

par Mohamed Hanafi

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Thierry Debard.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 21-11-2019 .


  • Résumé

    En dépit de toutes les entités de contrôle des deniers publics, les méthodes de dilapidation et les moyens de malversation n’ont jamais cessé de se compliquer à l’avènement de la modernisation des applications informatiques et des moyens numériques. Les juridictions financières en leur qualité d’institutions supérieures chargées du contrôle des finances publiques (ISC), n’ont jamais cessé de se réformer, d’affûter leurs outils de vérification et de former leur personnel à l’effet de se maintenir à niveau. De ce point de vu, l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (NTOSAI) créée en 1953, à laquelle aujourd'hui pas moins de de 194 pays ont adhéré, assure un transfert de connaissances et multiplie les idées afin d'améliorer à l'échelle mondiale le contrôle externe des finances publiques et accroître par la même, la compétence professionnelle. Les lignes directrices de la Déclaration de Lima de 1977 et de Mexico de 2007 notamment, recommandent qu’il soit indispensable pour atteindre l’objectif d’une utilisation rationnelle et efficace des fonds publics, que chaque Etat dispose d’une ISC, dont l’indépendance soit garanti par un texte de loi. En France, c’est la Cour des comptes (CDC) créée par Napoléon 1er en 1807 sous forme de juridiction financière qui se consacre au jugement des comptes des comptables publics. Au fil du temps, d'autres missions lui ont été dévolues: le contrôle de la qualité de gestion, le contrôle d’exécution de la loi de finances, l’évaluation des politiques publiques, etc. Par ailleurs, de semblables juridictions chargées des contrôles financiers assez similaires à celles de la Cour des comptes ont vu le jour, il s’agit de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) instituée en 1948 et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) mises en place en 1982 qui s’associent désormais avec cette dernière pour former « les juridictions financières françaises ». De son côté, l’Etat Algérien n’est pas resté à la marge de l’histoire, il a mis en place sa propre Cour des comptes en 1980, en s'inspirant du modèle juridictionnel français. L’histoire de cette juridiction est mouvementée, vu que son évolution à travers trois textes de lois différents, dont un, lui a même supprimé les prérogatives juridictionnelles et le statut de magistrat à ses membres. Malgré ces contraintes liées à son fonctionnement général, la jeune institution résiste et prouve son efficacité au même titre que ses membres qui agissent avec abnégation. L’intérêt porté à ces juridictions constitutionnelles nous pousse à s’interroger, si à travers leurs réglementations, leurs organisations et les moyens qui sont mis à leur disposition, remplissent-elles au mieux leurs missions ? Respectent-elles les principes universels de contrôle des finances publiques recommandés par l’INTOSAI et ratifiés par l’Algérie et la France?

  • Titre traduit

    The Algerian Court of accounts with regard to the French financial jurisdictions and the principles of INTOSAI


  • Résumé

    In spite all the entities controlling public funds, the methods of squandering and the means of embezzlement have never ceased to become more complicated with the advent of the modernization of computer applications and digital means. The financial jurisdictions, in their capacity as supreme institutions in charge of public finance control (SAIs), have never ceased to reform themselves, to sharpen their audit tools and to train their staff in order to keep up to date. . From this point of view, the International Organization of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) created in 1953, to which today no less than 194 countries have joined, ensures a transfer of knowledge and multiplies ideas in order to improve external control of public finances on a global scale and thereby increase professional competence. The guidelines of the Declaration of Lima of 1977 and Mexico of 2007 in particular, recommend that it is essential to achieve the objective of a rational and effective use of public funds that each State has an SAI, whose independence is guaranteed by law. In France, it is the Court of Auditors (CDC) created by Napoleon 1st in 1807 as a financial jurisdiction which is dedicated to judging the accounts of public accountants. Over time, other missions have been assigned to it: quality control of management, control of the execution of the finance law, evaluation of public policies, etc. In addition, similar jurisdictions responsible for financial controls quite similar to those of the Court of Auditors have emerged, namely the Court of Budgetary and Financial Discipline (CDBF) established in 1948 and the regional and territorial chambers of accounts (CRTC) set up in 1982 which now join forces with the latter to form “French financial jurisdictions”. For its part, the Algerian State did not remain on the margins of history, it set up its own Court of Auditors in 1980, drawing inspiration from the French judicial model. The history of this jurisdiction is turbulent, given that its evolution through three different pieces of legislation, one of which even removed jurisdictional prerogatives and the status of magistrate from its members. Despite these constraints related to its general functioning, the young institution resists and proves its effectiveness in the same way as its members who act with abnegation. The interest shown in these constitutional courts prompts us to question whether, through their regulations, their organizations and the means made available to them, do they best fulfill their missions? Do they respect the universal principles of control of public finances recommended by INTOSAI and ratified by Algeria and France?