La Cour des comptes algérienne au regard des juridictions financières françaises et des principes de l'INTOSAI

par Mohamed Hanafi

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Thierry Debard.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 21-11-2019 .


  • Résumé

    En dépit de toutes les entités de contrôle des deniers publics, les méthodes de dilapidation, les moyens de malversation ou de corruption n’ont jamais cessé de se compliquer au fil de la modernisation des applications informatiques et autres moyens de technologie numérique. Pour cette raison, la Cour des comptes en sa qualité d’institution constitutionnelle chargée du contrôle à posteriori des finances publiques n’a jamais cessé de se réformer, d’affûter ses outils de vérification, de faire évoluer sa réglementation, de former son personnel pour se maintenir à niveau. A cet effet, l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) créée en 1953, à laquelle pas moins de 190 pays ont adhéré, assure un transfert des connaissances et multiplie les idées afin d'améliorer à l'échelle mondiale le contrôle externe des finances publiques et accroître, la compétence professionnelle, l'image et l'influence des institutions supérieures de contrôle (ISC). Les lignes directrices de la déclaration de Lima de 1977 et celle de Mexico de 2007 relatives à l’indépendance des ISC, sont considérées comme étant la grande charte du contrôle des finances publiques. Celles-ci, disposent qu’il est indispensable, pour atteindre l’objectif de l’utilisation rationnelle et efficace des fonds publics, que chaque pays dispose d’une institution supérieure de contrôle des finances dont l’indépendance soit garantie par un texte de loi. En France, c’est la Cour des comptes (CDC) créée par Napoléon 1er par la loi du 16 septembre 1807 sous forme d’une juridiction financière consacrée au début au jugement des comptes des comptables publics. Au fil du temps, de nouvelles missions lui sont dévolues, telles que le contrôle de la qualité de la gestion, le contrôle sur l’exécution de la loi de finances, l’évaluation des politiques publiques, et récemment la certification des comptes de l’Etat. Par ailleurs, d’autres entités de contrôle similaires à la Cour des comptes ont vu le jour, il s’agit de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Ces nouvelles entités se rejoignent désormais avec la Cour des comptes pour constituer « les juridictions financières ». De son côté, l’Algérie a emboîté le pas à la France en créant sa propre Cour des comptes par la loi 80-05 du 1er mars 1980, soit 18 ans après son indépendance inspirée du modèle juridictionnel français dans sa globalité. L’histoire de cette juridiction est troublante, bien que sa création soit récente, son évolution à travers trois textes de lois différents, dont un, lui a même supprimé les prérogatives juridictionnelles et la qualité de magistrat à ses membres. Malgré cette difficile évolution, la jeune institution se doit de prouver son efficacité et ses membres d’agir avec abnégation. L’intérêt porté à ces juridictions par les Constitutions respectives des deux pays, nous poussent à s’interroger, si à travers leurs textes législatifs et réglementaires, leurs organisations, les moyens qui sont mis à leur disposition, remplissent-elles au mieux leurs missions ? Respectent-elles les principes universels de contrôle des finances publiques imposés par l’INTOSAI et ratifiés par les Etats membres ?

  • Titre traduit

    The Algerian Court of accounts with regard to the French financial jurisdictions and the principles of INTOSAI


  • Résumé

    Despite all the entities of control of public funds, methods of misappropriation, means of embezzlement or corruption have never ceased to become more complicated as modernized computer applications and other means of digital technology. For this reason, the Court of accounts in its capacity as a constitutional institution responsible for the a posteriori control of public finances has never ceased to reform, to sharpen its verification tools, to change its regulations, to train its staff to stay level. For this purpose, the international organization of supreme audit institutions (INTOSAI) created in 1953, to which no fewer than 190 have joined, ensures knowledge transfer and multiplies ideas in order to improve external control on a global scale and increasing public finance, professional competence, image and influence of supreme audit institutions (SAIs). The guidelines of the Lima Declaration of 1977 and that of Mexico City of 2007 relating to the independence of SAIs is considered to be the great charter for control of public finances. These states disposed that it is essential, in order to achieve the objective of the rational and efficient use of public funds, that each country has a superior financial control institution whose independence are guaranteed by a text of law. In France, it is the Court of Accounts (CDC) created by Napoleon the first by the law of September 16, 1807 in the form of a financial jurisdiction dedicated firstly to the judgment of the accounts of public accountants. Over time, new missions are involved to it, such as quality control of management, control over the execution of the finance law, evaluation of public policies, and recently the certification of the accounts of the State. In addition, other audit entities similar to the Court of accounts have emerged, these are the Court of Budgetary and Financial Discipline (CDBF) and regional and territorial chambers of accounts (CRTC). Now, these new entities are joined to the Court of accounts to form “financial jurisdictions”. For its part, Algeria followed suit in France by creating its own Court of accounts by law of 80-05 of March 1, 1980, 18 years after its independence inspired by the French jurisdictional model as a whole. The history of this jurisdiction is disturbed, although its creation is recent, its evolution through three different texts of law, one of which has even removed its jurisdictional prerogatives and the quality of magistrate from its members. Despite this difficult development, the young institution must prove its efficiency and its members to act with self-denial. The interest shown in these jurisdictions by the respective Constitutions of the two countries, pushes us to wonder, if through their legislative and regulatory texts, their organizations, the means which are placed at their disposal, do they fulfil their missions as well as possible ? Do they respect the universal principles of control of public finances imposed by INTOSAI and ratified by the member states?