La Cour des comptes algérienne au regard des juridictions financières françaises et des principes de l'INTOSAI

par Mohamed Hanafi

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Thierry Debard.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 21-11-2019 .


  • Résumé

    En dépit de toutes les entités de contrôle des deniers publics, les méthodes de dilapidation, les moyens de malversation ou de corruption n’ont jamais cessé de se compliquer au fil de la modernisation des applications informatiques et autres moyens de technologie numérique. Pour cette raison, les juridictions financières en leur qualité d’institutions supérieures chargées du contrôle des finances publiques n’ont jamais cessé de se réformer, d’affûter leurs outils de vérification, de faire évoluer leur réglementation, de former leur personnel pour se maintenir à niveau. A cet effet, l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) créée en 1953, à laquelle aujourd'hui pas moins de 194 pays ont adhéré, assure un transfert des connaissances et multiplie les idées afin d'améliorer à l'échelle mondiale le contrôle externe des finances publiques et accroître par la même, la compétence professionnelle, l'image et l'influence des institutions supérieures de contrôle (ISC). Les lignes directrices de la déclaration de Lima de 1977 et celle de Mexico de 2007 relatives à l’indépendance des ISC, sont considérées comme étant la grande charte du contrôle des finances publiques. Celles-ci, disposent qu’il est indispensable, pour atteindre l’objectif de l’utilisation rationnelle et efficace des fonds publics, que chaque pays dispose d’une institution supérieure de contrôle des finances dont l’indépendance soit garantie par un texte de loi. En France, c’est la Cour des comptes (CDC) créée par Napoléon 1er en 1807 sous forme d’une juridiction financière consacrée au jugement des comptes des comptables publics. Au fil du temps, d'autres missions lui sont dévolues, le contrôle de la qualité de gestion, le contrôle d’exécution de la loi de finances, l’évaluation des politiques publiques, et récemment la certification des comptes de l’Etat. De son côté, l’Etat Algérien n’est pas resté à la marge de l’histoire en créant sa propre Cour des comptes un certain jour de l’année 1980, en s'inspirant du modèle juridictionnel français.L’histoire de cette juridiction est mouvementée, bien que sa création est récente, son évolution à travers trois textes de lois différents, dont un, lui a même supprimé les prérogatives juridictionnelles et la qualité de magistrat à ses membres. Cependant, malgré cette difficile évolution, la jeune institution résiste et prouve son efficacité au même titre que ses membres qui agissent avec abnégation. L’intérêt porté à ces deux juridictions constitutionnelles nous poussent à s’interroger, si à travers leurs réglementations, leurs organisations, les moyens qui sont mis à leur disposition, remplissent-elles au mieux leurs missions ? Respectent-elles les principes universels de contrôle des finances publiques imposés par l’INTOSAI et ratifiés par l’Algérie et la France?

  • Titre traduit

    The Algerian Court of accounts with regard to the French financial jurisdictions and the principles of INTOSAI


  • Résumé

    Despite all the control of public funds, the methods of squandering, the means of embezzlement or corruption have never ceased to become complicated as modernized computer applications and other means of digital technology. For this reason, the finances juridictions in their capacity as higher institutions responsible for the control of public finances have never ceased to reform, to sharpen their verification tools, to change their regulations, to train their staff and to stay at level. To this end, the international organization of supreme audit institutions (INTOSAI) created in 1953, to which today no less than 190 countries have joined, ensures knowledge transfer and multiplies ideas in order to improve on a scale global external control of public finances and increase, professional competence, image and influence of supreme audit institutions (SAIs). The guidelines of the Lima Declaration of 1977 and that of Mexico City of 2007 on the independence of SAIs are considered to be the great charter for auditing public finances. These state that it is essential, in order to achieve the objective of the rational and efficient use of public funds, that each country has a superior financial control institution whose independence is guaranteed by a text of law. In France, it is the Court of Accounts (CDC) created by Napoléon 1st through the law of September 16, 1807 in the form of a financial jurisdiction dedicated to the judgment of the accounts of public accountants. Over time, new missions are devolved to it, such as quality control of management, control over the execution of the finance law, evaluation of public policies, and recently the certification of the accounts of the 'State. For its part, the Algerian State did not remain on the fringes of history by creating its own Court of Auditors on a certain day in 1980, 18 years after its independence, inspired by the French jurisdictional model in its whole. The history of this jurisdiction is an eventful one, although its creation is recent, its evolution through three different texts of law, one of which has even removed its jurisdictional prerogatives and the quality of magistrate from its members. Despite this difficult evolution, the young institution must prove its efficiency and its members to act with self-denial. The interest shown in these jurisdictions by the Constitutions of their two respective countries, pushes us to wonder, if through their legislative and regulatory texts, their organizations, the means which are put at their disposal, do they best fulfill their missions? Do they respect the universal principles of control of public finances imposed by INTOSAI and ratified by member states including Algeria and France?