Le rôle du ministère public dans le procès civil

par Adama samba Niang

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Veronique Toudic.

Thèses en préparation à Normandie , dans le cadre de École Doctorale Droit Normandie (Caen) , en partenariat avec Institut Demolombe (equipe de recherche) depuis le 29-10-2019 .


  • Résumé

    Le ministère public est un acteur majeur et incontournable dans le procès civil. Son rôle est donc aussi déterminant que difficile. La question de la place du ministère public dans le procès civil constitue une vraie problématique. La première difficulté qui se présente lorsque l’on s’interroge sur les attributions du ministère public en matière civile est de savoir comment un magistrat du parquet peut être intéressé par un procès civil intéressant deux personnes privées, il semble, en effet, paradoxal de confier au ministère public la qualité de véritable partie dans le procès civil alors que celui-ci permet avant tout de garantir la protection des intérêts privés. D'ailleurs, le rôle du parquet général près la Cour de cassation a été récemment consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (J21). Pour permettre au ministère public d'assurer efficacement la défense de l’intérêt général dans le procès civil, le code de procédure civile a organisé plusieurs modalités d'action adaptées en opérant une distinction des différents rôles de partie principale et de partie jointe. Le droit d'action du ministère public ainsi prévu aux articles 421 et suivants du Code de procédure civile ne constitue qu'un cadre traditionnel de son rôle en matière civile. Le rôle du ministère public dans le procès civil a subi une évolution considérable qui dépasse très largement ce cadre. En effet, le législateur est venu renforcer son rôle au fil des années en l’impliquant davantage dans les prises de décisions. Ainsi, il a étendu son périmètre d'intervention dans plusieurs domaines notamment en matière de procédures collectives, du droit des personnes et de la famille, etc. Mais, la position actuelle de la Cour de cassation concernant la transcription de la filiation des enfants issus de la gestion pour autrui à l'étranger sur les registres de l'état civil français laisse à s’interroger sur le recul ou non du droit d'action du ministère public en matière civile garant de l'ordre public, de l'état des personnes et de la famille puisqu'aux termes de l'article 423 du code de procédure civile il « peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ». Il faut alors s’interroger sur les formes et les modalités de son action. Ces différentes formes d'intervention ne constituent qu'un cadre traditionnel de son droit d'action en matière civile.


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