Innovation et entreprise, vers un renouveau des modèles juridiques

par Claire Despres

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Alexandra Mendoza-caminade.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique , en partenariat avec CDA - Centre de Droit des Affaires (laboratoire) depuis le 01-10-2019 .


  • Résumé

    Il est un constat évident : les nombreuses mesures en faveur de l'innovation en France sont d'une efficacité insuffisante. En effet, le dynamisme de l'innovation en France est freiné par la trop grande richesse des mesures proposées et leur efficacité relative. Il paraît important d'étudier les mesures d'incitation à l'innovation qui présentent un impact direct sur la compétitivité des entreprises françaises. L'intérêt du thème de recherche annoncé est son caractère interdisciplinaire menant à des analyses politiques, économiques et sociétales au niveau national, européen et international. Le thème interroge également divers domaines juridiques tant du côté du droit privé que du droit public. Cette réflexion transversale se déduit de l'existence de divers dispositifs relevant du droit fiscal, du droit de la propriété intellectuelle, du droit des contrats, ou encore par exemple du droit des sociétés. L'étude de l'innovation devra être réalisée dans chacun de ces domaines afin de dégager d'éventuels traits communs et de proposer une définition commune de l'innovation ainsi qu'un régime juridique dédié. Il semble ainsi nécessaire de déterminer les contours de la notion d'innovation. Le processus d'innovation étant en constante évolution, sa définition traditionnelle mérite d'être reconsidérée. Il s'agira de se questionner sur des notions telles que la création, l'invention, l'imitation ou encore le biomimétisme. Ainsi, la thèse pourrait être l'occasion d'étudier des innovations récentes, telles que la robotique, l'intelligence artificielle ou encore les innovations en matière biomédicale. Il convient également de s'interroger sur l'existence d'une spécificité de l'innovation selon le domaine d'activité ou à l'inverse d'un modèle commun de l'innovation. Si certains secteurs présentent une singularité certaine, des innovations peuvent toutefois irriguer divers domaines, et il convient de citer l'intelligence artificielle, technologie transversale qui trouve des applications dans de très nombreux secteurs d'activité, comme le secteur médical, le secteur juridique ou encore celui des transports. Faut-il l'envisager de manière unique ou la traiter différemment selon ses domaines d'application ou selon les modes de recherche, privatif ou en open access ? La multiplication des innovations immatérielles pose en outre la question de leur reconnaissance juridique par un droit encore essentiellement conçu pour des biens matériels. Afin d'améliorer l'encadrement de l'innovation, il convient de dépasser le clivage entre le droit public et le droit privé et de permettre une action efficace et davantage coordonnée dans l'environnement économique globalisé et concurrentiel. Au terme de cette étude, pourra être envisagée la création d'un guide ou d'un code de l'innovation qui opérerait une proposition de mesures incitatives les plus adaptées. Des dispositifs inédits – comme par exemple l'adoption de règles spéciales en matière contractuelle – pourront être proposés. L'étude du droit comparé pourra également fournir des pistes d'amélioration du dispositif national et de l'attractivité du système juridique français. Ma thèse envisagera de répondre à l'ensemble de ces problématiques qui ne font qu'émerger à l'issue de mon mémoire de recherche.

  • Titre traduit

    Innovation and company, towards a renewal of legal models


  • Résumé

    There is one obvious observation : the many measures to promote innovation in France are of insufficient effectiveness. Indeed, the dynamism of innovation in France is hampered by the excessive richness of the proposed measures and their relative effectiveness. It seems important to study innovation incentives that have a direct impact on the competitiveness of French companies. The interest of the research theme is its interdisciplinary nature leading to political, economic and social analyses at national, european and international level. The theme also raises various legals questions fields on both private and public law sides. This transversal reflection can be deduced from the existence of various mechanisms under tax law, intellectual property law, contract law, or, for example, company law. The study of innovation will have to be carried out in each of these areas in order to identify possible features and to propose a common definition of innovation and a legal regime dedicated. It therefore seems necessary to determine the contours of the notion of innovation. The innovation process being in constant evolution, its traditional definition deserves to be reconsidered. It will be a question of questioning notions such as creation and invention, imitation or biomimicry. Thus, the thesis could be an opportunity to study recent innovations, such as robotics, artificial intelligence or even innovations in biomedical matters. It is also necessary to question the existence of a specificity of innovation by field of activity or in contrast to a common innovation model. If some of them sectors present a certain singularity, innovations can however irrigate various sectors fields, and it is worth mentioning artificial intelligence, a transversal technology that finds applications in a wide range of industries, such as the medical sector, the legal sector or transport sector. Should it be considered in a unique way or should it be treated differently according to its fields of application or according to the research methods, private or in open access ? The multiplication of intangible innovations also raises the question of their legal recognition by a law still essentially designed for material goods. In order to improve the framework for innovation, it is necessary to overcome the gap between the public law and the private law and to enable effective and more coordinated action in the globalized and competitive economic environment. At the end of this study, it may be considered the creation of a guide or a code of innovation that would provide the most appropriate incentives. From the new mechanisms - such as the adoption of special rules in contractual matters - may be proposed. The study of comparative law may also provide some lead improving the national system and the attractiveness of the French legal system. My thesis will consider answering all these problems which do not make than to emerge at the end of my research paper.