La transmission successorale au Cameroun : illustration de la délicate rencontre entre Common Law, Civil Law et droits traditionnels.

par Carline Djeudji Mbamy (Carline DJEUDJI GNODTKE)

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Anne Brobbel-dorsman et de Thérèse Atangana-malongue.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté , dans le cadre de École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique , en partenariat avec CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté (laboratoire) depuis le 01-11-2014 .


  • Résumé

    Le Droit des successions repose sur la nécessité de protéger la famille et son patrimoine qui doit lui demeurer affecté. C'est ce qui justifie sans doute le rôle de l'Etat qui édicte des règles protectrices ayant entre autre pour finalité de contrecarrer l'autonomie de la volonté et l'absolutisme du droit de propriété. Le droit camerounais de la famille est caractérisé par un pluralisme de sources qui « s'inspirent de règles coutumières de la parenté fondées essentiellement sur des rapports de subordination. Pourtant les nouvelles réformes abrogeant ou complétant certaines dispositions du code civil de 1804 sont caractérisées par une recherche de l'égalité entre époux, entre ascendants et entre descendants. L'on constate, toutefois, de la part du législateur camerounais, une réticence à tirer toutes les conséquences du principe d'égalité qu'il recherche, ce qui n'aide pas vraiment à son efficience ». L'application distributive du code civil en plus de la coutume et de la common Law en droit camerounais de la famille aboutit immanquablement à une remise en question du principe de l'égalité concernant la gestion et la transmission du patrimoine familial. De plus, la réalité sociojuridique de la polygamie diversifie et complique davantage l'affirmation effective de ce principe d'égalité dans la dévolution du patrimoine familial et en matière successorale. La diversité des sources du droit camerounais est-elle une entrave à l'évolution des règles successorales du droit au Cameroun ? Quelles évolutions juridiques sont envisageables ? Répondre à ces interrogations nous permettra tout d'abord d'apporter des propositions pertinentes pour une modernisation du droit des successions camerounaises qui ne semblent plus adaptées aux réalités socio-économiques et culturelles du pays. Aussi, une adaptation des règles juridiques en droit patrimonial de la famille, qui sont restées proches de celles du Code civil de 1804 et qui sont souvent inégalitaires pour la gent féminine et des enfants. Une étude du droit Camerounais en faisant un rapprochement avec le droit Civil français et la Common Law nous permettra d'énoncer des hypothèses et pistes afin de faire évoluer les législations Camerounaises en matière successorale Répondre à ces interrogations nous permettra d'apporter des pistes de proposition pour une évolution du droit camerounais dont les règles sont restées proches du droit issu du Code civil de 1804. Une étude comparative de la législation française et camerounaise nous permettra d'énoncer des hypothèses et pistes afin de faire évoluer les législations des deux pays. Elle nous permettra également de déceler les failles et limites des deux systèmes juridiques et faire des propositions pertinentes pour l'évolution desdits systèmes juridiques.

  • Titre traduit

    The inheritance transmission in Cameroon: illustration of the delicate meeting between Common Law, Civilian Law and traditional rights.


  • Résumé

    The law of succession is based on the need to protect the family and its heritage, which must remain affected. This undoubtedly justifies the role of the State in enacting protective rules aimed, among other things, at stopping the autonomy of the will and the absolutism of the right of property. The Cameroonian family law is characterized by a pluralism of sources which 'are inspired by customary kinship rules based essentially on relations of subordination. Yet the new reforms repealing or supplementing certain provisions of the Civil Code of 1804 are characterized by a search for equality between spouses, between ascendants and between descendants. However, on the part of the Cameroonian legislator, there is a reluctance to draw all the consequences of the principle of equality that it seeks, which does not really help its efficiency '.  The distributive application of the civil code in addition to custom and common law in Cameroonian family law inevitably leads to a questioning of the principle of equality concerning the management and transmission of the family patrimony. Moreover, the socio-juridical reality of polygamy further diversifies and complicates the effective affirmation of this principle of equality in the devolution of the family patrimony and in matters of succession. Is the diversity of the sources of Cameroonian law an obstacle to the evolution of the estate rules of the law in Cameroon? What legal evolutions are possible? Responding to these questions will allow us first of all to make proposals relevant to a modernization of the law of Cameroonian successions that no longer seem adapted to the socio-economic and cultural realities of the country.   Also, an adaptation of the legal rules in the patrimonial law of the family, which remained close to those of the Civil Code of 1804 and which are often unequal for the female and children.   A study of Cameroonian law by bringing it closer to the French Civil Law and the Common Law will enable us to formulate hypotheses and leads in order to evolve the Cameroonian legislation in matters of succession.