Innovations en matière de normes de reporting fiscal et Responsabilité Sociale des Entreprises

par Quentin Arnaud

Projet de thèse en Sciences de gestion et du management

Sous la direction de Sophie Spring.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de École doctorale Economie Gestion de Montpellier , en partenariat avec MRM - Montpellier Recherche en Management (laboratoire) depuis le 30-09-2019 .


  • Résumé

    Le sujet proposé interroge les liens entre le reporting lié à la fiscalité et la responsabilité sociale des firmes. Des rapports récents de l'OCDE (2015, d) soulignent les enjeux de l'optimisation fiscale des firmes multinationales par le biais du transfert de bénéfices entre pays d'implantation de l'activité. Ces pratiques conduisent à une érosion progressive de la base d'imposition (selon la terminologie anglaise Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS). Malgré les difficultés de quantification, l'OCDE (2015, c), estime les pertes de recettes fiscales liées à ce phénomène entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année. La manière dont les firmes multinationales s'acquittent de l'impôt constitue une dimension de leur responsabilité sociale (e.g. Dowling, 2014 ; Lanis and Richardson, 2015). Certaines pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent être considérées comme contradictoires avec les attentes de la société dans lequel elles opèrent et menacent leur légitimité (Suchman, 1995). L'OCDE (2015, d) propose plusieurs pistes pour limiter le BEPS. L'une des solutions envisagées réside dans une innovation en matière reporting, obligeant les entreprises à fournir de l'information sur l'activité des groupes dans chaque pays (actions 13 - OCDE, 2015, a). Les groupes sont ainsi tenus de publier une déclaration pays par pays (ou Country by Country Reporting - CbCR), précisant le chiffre d'affaires, le montant des bénéfices, le nombre d'employés, le montant de l'impôt dû dans chaque pays dans lesquels le groupe a une activité. Cette déclaration constitue une obligation nouvelle pour les firmes concernées, avec l'objectif de les orienter vers un comportement plus responsable. Cette problématique s'ancre dans l'idée que le reporting des firmes constitue un dispositif de gouvernance susceptible d'orienter les comportements, même si la littérature sur le lien entre RSE et évasion fiscale n'est pas consensuelle (Col et Patel, 2016). La problématique soulevée dans cette thèse est de savoir si les innovations relatives aux normes de reporting fiscal permettent de limiter l'évasion fiscale agressive et impactent les pratiques de reporting RSE (et en particulier lié à la preuve d'impôt). Plusieurs études observent que les entreprises qui se déclarent socialement responsables ont moins tendance à s'engager dans des pratiques d'évasion fiscale (Hoi et al., 2013 ; Huseynov and Klamm, 2012 ; Lanis et Richardson, 2012). Au même moment, d'autres démontrent que la présence d'une filiale dans des paradis fiscaux réduit le taux effectif d'imposition (e.g. Harris et al., 1993 ; Markle et Shackelford, 2012 ; d'Herbert et Overesch, 2014 ; Jaafar et Thornton, 2015). Les terrains de recherches envisagés peuvent inclure des firmes soumises à information publique du CbCR (cas des banque depuis 2014), par comparaison à d'autres secteurs. Un intérêt particulier peut être accordé aux firmes innovantes engageant des frais de recherche et développement, afin d'examiner plus spécifiquement l'incidence des dispositifs français implémentés dans les années récentes (CICE).

  • Titre traduit

    Innovative Standards in Tax reporting and Corporate Social Responsability


  • Résumé

    The topic of this research is about the relationship between corporate social responsibility (CSR) and the corporate taxation reporting. OCDE reports (2015, d) indicate that tax avoidance made by multinational enterprises (MNE) is a major issue. In order to shift profit into tax havens and have less tax payable, MNE use transfer pricing between subsidiaries. This type of tax evasion is called Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). The OCDE (2015, c) estimates that the losses due to the BEPS represent between 100 and 240 billion dollars each year. Tax compliance is part of CSR behavior of the firm (e.g. Dowling, 2014 ; Lanis and Richardson, 2015). Aggressive tax avoidance may be viewed as contradictory to the expectations of the society in which corporates operate and threaten their legitimacy (Suchman, 1995). The OCDE (2015, d) presents several actions in order to limit the BEPS. One of them is an innovation in the corporate reporting disclosure (the action 13 - OCDE, 2015 a). The action 13 require MNE to provide information on their activities in each country. MNE have to disclose each year a country by country reporting (CbCR) including the revenues, earnings, number of employees and tax payable in each country in which they have an activity. This document is new for MNEs and is supposed to lead them to behave more responsibly. The issue is based on the idea that corporate reporting is a part of governance. The question raised in the thesis is whether innovations in tax reporting standards can limit tax evasion and impact CSR reporting practices. This question is based on two streams of literature. On one hand, research show that MNE claiming to be responsible are less likely to engage aggressive tax planning (Hoi et al., 2013, Huseynov and Klamm, 2012, Lanis and Richardson, 2012). On the other hand, others studies report that MNE having a subsidiary in tax havens have a lower effective tax rate (e.g. Harris et al., 1993, Markle and Shackelford, 2012, Herbert and Overesch, 2014, Jaafar and Thornton, 2015). Methodology can be drawn on compliance disclosure to tax standards by public companies as the CbCR reported by banks since 2014 and be compared to the other sectors. The thesis can also focus on innovative firms and more precisely on French specific tax credit (for instance Research tax credit (CIR) and tax credit for the competitively of firms: CICE).