Conflit israélo-palestinien et justice pénale internationale : Quelles solutions pour mettre fin aux violations du droit international et au climat d'impunité d'auteurs de crimes internationaux ?

par Alaa Alsharbati

Projet de thèse en Droit International

Sous la direction de Malik Boumediene.

Thèses en préparation à l'Université Grenoble Alpes , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques , en partenariat avec Centre d'Etudes et de Recherche sur la Diplomatie, l'Administration Publique et le Politique (laboratoire) depuis le 01-09-2019 .


  • Résumé

    Mon projet de thèse porte sur la Palestine et la justice pénale internationale. L'objectif est de chercher des solutions juridiques et pacifiques pour mettre fin au conflit israélo-palestinien, mettre fin au climat de l'impunité d'auteurs de crimes internationaux, palestiniens et israéliens, par des moyens juridiques et spécifiquement par le biais de la justice pénale internationale. La problématique de ma thèse est de savoir quel rôle peut jouer la justice pénale internationale dans le jugement et la poursuite des responsables de crimes internationaux, en Palestine et en Israël, et en quoi l'adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale ainsi qu'aux Conventions de Genève peut être la garantie de la fin de l'impunité des auteurs de crimes internationaux sur le territoire palestinien occupé et de la fin des violations constantes du droit international que subit la population. Cela fait 25550 jours que le conflit israélo-palestinien perdure. De 1948 à aujourd'hui, il aura donné onze guerres, qui ont causé des milliers de victimes dont beaucoup étaient civiles. Ce conflit est une menace constante pour la sécurité et la paix au Moyen-Orient et le droit international a un rôle considérable à jouer si l'on veut pouvoir y mettre fin. La situation juridique de la Palestine, au regard du droit international, est compliquée et inédite et n'offre aucune comparaison avec celle des autres états dans le monde. Aucun cas traité par l'Organisation des Nations Unies n'est aussi complexe politiquement et juridiquement que le cas israélo-palestinien. Cent ans après la Déclaration Balfour, soixante-dix ans après la création de l'État d'Israël, cinquante ans après l'annexion de nouveaux territoires, rien n'est résolu des droits du peuple palestinien à vivre chez lui et à s'organiser librement. Le 29 novembre 2012, l'Autorité palestinienne, sous la présidence de Mahmoud Abbas, a obtenu le rehaussement de son statut auprès de l'ONU. Jusqu'alors simple observateur, la Palestine a été admise comme État observateur non-membre. Cette nouvelle position, n'est pas qu'une étape supplémentaire sur le long chemin de la reconnaissance en tant que membre à part entière, elle permet d'ores et déjà aux Palestiniens d'avoir une mission permanente à l'ONU, de souscrire aux traités et conventions concernant les droits sociaux, humanitaires ou politiques et, aussi et surtout, d'adhérer aux organisations internationales et institutions de justice internationales. Une grande partie de cette thèse sera consacrée à l'adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale. Le 1er janvier 2015, le gouvernement palestinien dépose une déclaration acceptant la compétence de la Cour pénale internationale a compté du 13 juin 2014. Et, le 2 janvier 2015, le représentant permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, dépose les documents d'adhésion à la CPI. Le statut de la CPI entre en vigueur le 1er avril 2015 pour la Palestine et le 16 janvier 2015, le procureur de la Cour, Mme Fatou Bensouda, ouvre une étude préliminaire sur la situation en Palestine. L'adhésion de la Palestine à la CPI est au cœur de l'actualité israélo-palestinienne, c'est la première fois que la CPI, unique institution pénale internationale, intervient dans ce conflit. Au long de notre étude, nous tenterons de montrer en quoi l'adhésion de la Palestine à la CPI peut constituer une avancée majeure dans la situation israélo-palestinienne donnant l'espoir pour l'avenir et la protection des populations, des deux côtés, sinon une participation directe au règlement du conflit, au moins un rôle dissuasif. Plusieurs difficultés vont se poser lors de la recherche d'un point de vue juridique. La première porte sur l'harmonisation de la législation nationale palestinienne avec les obligations du Statut de Rome et des Conventions de Genève. En effet, au sein des institutions juridiques palestiniennes il y a un grand débat à ce sujet afin de déterminer comment intégrer ces traités internationaux dans le droit interne palestinien surtout que depuis l'année 2014 la Palestine a signé plus de 100conventions et traités internationaux. Il s'agira donc de proposer des moyens, au niveau du droit interne, pour appliquer les engagements pris par l'Etat palestinien auprès de ces traités. La seconde difficulté réside dans le fait qu'Israël est un État non partie au Statut de Rome, et qui n'est donc pas engagé par ses dispositionsen vertu de la règle générale du droit des Traités et de la Convention de Vienne. En ce cas, comment la CPI peut-elle exercer sa compétence ? De plus, Israël ne reconnaît pas l'application des Conventions de Genève sur le territoire palestinien occupé. D'autres difficultés concernent la Cour Pénale Internationale et ses compétences. La première concerne la compétence temporelle : il s'agit de savoir si les crimes commis avant la date de la déclaration déposée par l'État de Palestine entrent dans les compétences de la CPI notamment au sujet de l'implantation de colonies ainsi que du cas des prisonniers politiques. Quant à la seconde problématique, elle porte sur le principe de complémentarité. Si les institutions judiciaires israéliennes ouvrent des procédures d'enquête et des procès contre des personnes impliquées dans des crimes graves relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale, conformément au principe de la compétence complémentaire, cela empêcherait-il la Cour de poursuivre ces personnes? Une dernière difficulté est de faire une étude comparative des conditions d'application du principe de compétence universelle en droit pénal internationalselon les lois internes des pays et du rôle des tribunaux nationaux en termes de sanctions des auteurs de crimes internationaux. Il s'agit d'étudier la compétence exercée par les Etats du monde entier en matière de poursuite des auteurs de crimes internationaux quel que soit le lieu où ils sont commis et quelle que soit la nationalité des auteurs et victimes.

  • Titre traduit

    Israeli-Palestinian conflict and international criminal justice: What solutions to put an end to violations of international law and the climate of impunity of perpetrators of international crimes?


  • Résumé

    My thesis project is about Palestine and international criminal justice. The aim is to seek legal and peaceful solutions to end the Israeli-Palestinian conflict, end the climate of impunity for perpetrators of international crimes, Palestinian and Israeli, through legal means and specifically through the international criminal justice. The problematic of my thesis is what role international criminal justice can play in the trial and prosecution of those responsible for international crimes, in Palestine and in Israel, and how does Palestine join the International Criminal Court? the Geneva Conventions can guarantee the end of the impunity of perpetrators of international crimes in the occupied Palestinian territory and the end of the constant violations of international law suffered by the population.