La représentativité multi-professionnelle ou les limites de l'interprofession

par François Carrie

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Marie-Cécile Amauger-lattes.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec CDA - Centre de Droit des Affaires (laboratoire) depuis le 01-10-2018 .


  • Résumé

    La notion d'interprofession est un concept essentiel de la négociation collective en ce qu'elle permet de s'interroger sur la nature et la portée des accords conclus au niveau national et interprofessionnel qui s'insèrent dans le processus d'élaboration et d'application de la loi. Elle souligne en cela la problématique de l'identification des parties à l'accord qui se verront confier un véritable rôle de pré-législateur ou de substitut du pouvoir règlementaire, ainsi que des prérogatives exorbitantes dans la conduite des politiques publiques au travers de leur participation à de nombreuses instances de gestion et de consultation. Ce travail d'identification peut s'appuyer sur les règles de la représentativité des organisations syndicales et patronales qui ont fait l'objet d'une profonde rénovation lors de l'adoption des lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014. Consacrant une approche classique, le législateur délimite les contours de l'interprofession en posant une exigence de représentativité simultanée dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Répondant au vœu d'une doctrine déjà ancienne, une définition de la représentativité nationale et interprofessionnelle est ainsi donnée mais confirme que celle-ci n'est qu'intersectorielle et exclut les formes de représentation qui ne sont pas rattachées aux secteurs traditionnels. Prenant en compte ces limites, le législateur crée simultanément un nouveau niveau de représentativité -la représentativité au niveau national et multi-professionnel- visant des organisations professionnelles d'employeurs représentant des secteurs hors champ d'application des accords nationaux et interprofessionnels, ceci afin de leur conférer certaines prérogatives dans la conduite du dialogue social national. Notre étude propose d'analyser la complétude de la réponse aux limites de l'interprofession au travers de la création de la représentativité multi-professionnelle dont un examen attentif démontrera que si le débat a certes été enrichi, il ne semble pas totalement refermé. Cette question nous parait revêtir une importance toute particulière en regard d'un droit de la représentativité parvenu récemment à maturité mais dont le contenu pourrait être à nouveau discuté à l'aube d'une refonte annoncée du paysage conventionnel de branche et de la révélation d'ensembles professionnels se situant au-delà de cette dernière mais pouvant difficilement se satisfaire des frontières actuelles de l'interprofession.

  • Titre traduit

    The multi-professional representativeness or the limits of the interprofession


  • Résumé

    The notion of interprofessional bargaining is an essential concept of collective bargaining in that it raises the question of the nature and scope of the agreements concluded at national and interprofessional level which are part of the process of drawing up and law application. It underlines the problem of identifying the parties to the agreement who will be entrusted with a real role of pre-legislator or substitute for the regulatory power, as well as exorbitant prerogatives in the conduct of public policies through their participation. to many management and consultation bodies. This identification work can be based on the rules of the representativity of the trade union and employer organizations which were the subject of a major renovation when the laws of August 20, 2008 and March 5, 2014 were adopted. In the classical approach, the legislator delineates the boundaries of the inter-profession by asking for simultaneous representativeness in branches of industry, construction, trade and services. Responding to the wish of an already old doctrine, a definition of national and interprofessional representativeness is thus given but confirms that it is only intersectorial and excludes the forms of representation that are not attached to the traditional sectors. Taking these limits into account, the legislator simultaneously creates a new level of representativity - representativeness at the national and multi-professional level - targeting employers' professional organizations representing sectors outside the scope of national and inter-professional agreements, in order to give them certain prerogatives in the conduct of national social dialogue. Our study proposes to analyze the completeness of the response to the limits of the interprofession through the creation of the multi-professional representativity of which a careful examination will show that if the debate has certainly been enriched, it does not seem completely closed. This question seems to us to be of particular importance with regard to a representativity law that has recently reached maturity but whose content could be discussed again at the dawn of an announced overhaul of the conventional sectoral landscape and the revelation of all professionals located beyond the latter but can hardly be satisfied with the current boundaries of the interprofession.