Union de droit et État de droit dans l'Union européenne

par Lucas Sutto

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Marc Blanquet.

Thèses en préparation à Toulouse 1 en cotutelle avec l'Université autonome de Barcelone , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (laboratoire) depuis le 01-10-2018 .


  • Résumé

    L'État de droit est une des valeurs de l'Union européenne énoncées par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne. L'Union de droit reste, en revanche, une notion jurisprudentielle, créée par la Cour de justice, mais son lien avec l'État de droit est indéniable. L'État de droit constitue, en outre, un principe fondamental des constitutions et des systèmes juridictionnels des États membres et le respect de celui-ci est une condition préalable de l'adhésion à l'Union européenne. Toutefois, malgré son caractère essentiel et commun à tous, la notion d'État de droit n'est pas appréhendée exactement de la même manière tant par les États membres que par les institutions de l'Union et l'identité des principes qui en découlent est susceptible de varier selon le contexte constitutionnel de référence. Mais il est certain que l'État de droit et l'Union de droit sont principalement appelés à jouer dans le contexte juridictionnel. Il est reconnu, en effet, comme l'a souligné de nombreuses fois la Cour de justice, qu'est inhérente à l'État de droit l'existence d'un contrôle juridictionnel effectif. Cette idée se prolonge avec l'Union de droit puisque cette dernière implique que ni les institutions, ni les États membres n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes aux traités. Il est, en outre, nécessaire de préciser que le système de contrôle juridictionnel au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne est tout à fait particulier. Effectivement, l'article 19 TUE qui concrétise la valeur de l'État de droit confie la charge d'assurer ce contrôle juridictionnel non seulement à la Cour de justice de l'Union européenne, mais également aux juridictions nationales. Bien entendu, des potentielles failles dans l'État de droit ou dans l'Union de droit sont susceptibles d'exister, tant au niveau du contrôle exercé par le juge de l'Union qu'au sein des systèmes juridictionnels des États membres. À cet égard, les défaillances qui émergent ou se confirment à l'heure actuelle dans certains États membres démontrent, sans nul doute, le caractère non plus seulement juridique mais politique et extrêmement sensible de la question.

  • Titre traduit

    Union based on the rule of law and rule of law in the European Union


  • Résumé

    The rule of law is one of the values the European Union is founded on, according to Article 2 of the Treaty on European Union. Nevertheless, the idea of a union based on the rule of law was established by the Court of Justice. The rule of law also constitutes a fundamental principle for the member States' constitutions and judicial systems. Moreover, the respect for the rule of law is a prerequisite for EU membership. However, even though this notion is shared by all member States, it is not interpreted in the exact same way by each national or european institution and the consequences that it involves may be distinct and can vary depending on the constitutional framework. But, the rule of law is destined to structure the system of judicial review in the legal order of the European Union. Indeed, as the Court of Justice assured in several cases, the existence of effective judicial review is of the essence of the rule of law. Furthermore, the Union is based on the rule of law, inasmuch as neither its Member States nor its institutions can avoid review of the conformity of their acts with the Treaties. It is necessary to point out that the system of judicial review in the EU legal order is extremely specific. Indeed, article 19 TEU which gives concrete expression to the value of the rule of law entrusts the responsibility for ensuring judicial review not only to the Court of Justice but also to national courts and tribunals. Naturally, potential failings in the rule of law may exist, at both the EU level and national level. In this regard, the failures that occur at the moment in some member States undoubtedly reveal that the nature of the issue linked to respect for the rule of law not only has a legal aspect, but it also has a political and very sensitive scope.