LE RÉGIONALISME ET LA PROTECTION DES MINORITÉS SEXUELLES

par Nadia Wadja

Projet de thèse en Droits de l'Homme

Sous la direction de Xavier Souvignet.

Thèses en préparation à Grenoble Alpes , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques (Grenoble) , en partenariat avec Centre de recherches juridiques (Grenoble) (laboratoire) depuis le 25-10-2018 .


  • Résumé

    La notion de « minorité » renferme de multiples réalités. Elle n'a soit jamais fait l'objet d'une reconnaissance majoritaire de la communauté internationale, soit elle n'a pas reçu une définition suffisamment explicite susceptible d'encadrer toutes les situations qui découleraient d'un contentieux lié à cette question. La Cour permanente de justice internationale (ci-après CPJI) a, dans un avis consultatif de 1930, donné une définition primaire qui semble avoir inspiré Francesco CAPOTORTI dans sa célèbre étude de 1979. Il définit la minorité comme « […] un groupe numériquement inférieur au reste de la population d'un Etat, en position non dominante, dont les membres – ressortissants de l'Etat – possèdent du point de vue ethnique, religieux ou linguistique des caractéristiques qui diffèrent de celles du reste de la population et manifestent même de façon implicite un sentiment de solidarité, à l'effet de préserver leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ». De cette définition, il ressort quatre conditions cumulatives qui sont réunies. Il s'agit de l'infériorité numérique par rapport à la population totale, de la position de non domination à l'intérieur de l'État, d'une volonté collective de survie et d'égalité. D'autres spécialistes, membres de la Sous-Commission des Nations Unies sur les minorités, ont proposé d'autres définitions similaires. Par ailleurs, certains instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme désignent la « minorité » comme « un groupe numériquement inférieur au reste de la population d'un Etat, dont les membres, qui ont la nationalité de cet Etat, possèdent des caractéristiques ethniques, religieuses ou linguistiques différentes de celles du reste de la population et sont animés de la volonté de préserver leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ». Une utilisation actuelle et contemporaine du terme « minorités » s'étend aux victimes des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'expression de genre. Ainsi, la protection des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante des DH. L'orientation sexuelle est définie comme faisant référence à la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus du sexe opposé, de même sexe ou de plus d'un sexe, et d'entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus. Jusqu'en 2006, avant la prise en compte effective de la question de l'orientation sexuelle désignée sous le vocable de minorités sexuelles, cette définition ne souffrait d'aucune contestation ou insuffisance. L'absence de contestation provenait du fait que chaque pays reconnaissait librement les LGBT ou non . En effet, la tentative de prise en compte des minorités sexuelles du point de vue des droits de l'homme soulève une polémique, en l'occurrence l'obtention d'un consensus sur la véritable qualification juridique de la protection de la liberté d'orientation sexuelle. Ni la jurisprudence, ni les conventions internationales relatives aux DH, ne parviennent véritablement à affirmer si c'est à tort ou à raison que les LGBT sont qualifiés de minorités. D'abord les textes internationaux ne font pas explicitement mention des minorités sexuelles, aucun texte ne les consacre clairement comme « minorité ». D'ailleurs, jusqu'à ce jour, malgré l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les orientations sexuelles, qui condamne tout Etat ayant une législation qui pénalise les pratiques sexuelles minoritaires de crime de haine, leur protection s'analyse réellement sous la coupole de l'interdiction de discrimination. De plus, certains Etats refusent que la question de l'orientation sexuelle soit une question thématique des droits de l'homme. Pour les uns, l'acception de cette catégorie en tant que personnes protégées par les textes des droits de l'homme entrainerait une refonte totale de ceux-ci. Pour d'autres, c'est une question sociale difficilement défendable dans leur climat socio-culturel. Aussi, l'on constate que, nonobstant l'important dispositif normatif international contre la marginalisation des minorités sexuelles et la non reconnaissance de leur droit, il existe encore certains Etats dans le monde qui continuent de dénier aux homosexuels, certains droits de l'homme entre autres, le droit à la vie privée et le droit à la liberté. Ainsi, alors que la majorité des pays d'Afrique et du Proche-Orient se représente par l'accentuation, au cours de la dernière décennie, d'une homophobie violente voire meurtrière, particulièrement fondée sur les us et coutumes, la cartographie européenne des droits des minorités sexuelles présente un rapport assez mitigé. En effet, une enquête réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE a démontré que malgré le fait que certains pays européens offrent un cadre légal de protection des droits des minorités sexuelles, des améliorations restent à faire dans toute l'Europe. D'autant plus que certains Etats restent à ce jour récalcitrants sur la question de la sauvegarde des droits des homosexuels. L'analyse des ordres régionaux sur la question de la protection des droits des minorités sexuelles est révélatrice, en ce qu'elle nous donne de remarquer une véritable dissension dans la définition, la reconnaissance et la protection des droits des minorités sexuelles. Cette divergence de position sur la question de la reconnaissance d'un droit à la différence d'orientation sexuelle a fortement influé sur le choix du sujet proposé dans le présent projet. Ainsi, nous avons opté pour une approche comparative et critique des ordres de protection des droits de l'homme. D'où le sujet suivant : « le régionalisme et la protection des minorités sexuelles ».

  • Titre traduit

    REGIONALISM AND THE PROTECTION OF SEXUAL MINORITIES


  • Résumé

    The notion of 'minority' contains many realities. It has never been the subject of a majority recognition of the international community, or it has not received a definition sufficiently explicit to frame all situations that would arise from litigation related to this issue. The Permanent Court of International Justice (hereinafter PCIJ) gave, in an advisory opinion of 1930, a primary definition which seems to have inspired Francesco CAPOTORTI in his famous study of 1979. It defines the minority as '[...] a group numerically inferior to the rest of the population of a state, in a non-dominant position, whose members - nationals of the state - possess, from the ethnic, religious or linguistic point of view, characteristics who differ from those of the rest of the population and even implicitly express a feeling of solidarity, in order to preserve their culture, their traditions, their religion or their language '. From this definition, four cumulative conditions are found. It is the numerical inferiority to the total population, the position of non-domination within the state, a collective will for survival and equality. Other specialists, members of the United Nations Sub-Commission on Minorities, have proposed other similar definitions. In addition, some human rights legal instruments refer to the 'minority' as 'a group numerically inferior to the rest of the population of a State, whose members, who are nationals of that State, possess ethnic characteristics. , religious or linguistic different from those of the rest of the population and are motivated by the desire to preserve their culture, their traditions, their religion or their language '. Current and contemporary use of the term 'minorities' extends to victims of discrimination based on sexual orientation and gender expression. Thus, the protection of the rights and freedoms of persons belonging to these minorities is an integral part of the HR. Sexual orientation is defined as referring to the ability of each person to feel a deep emotional, emotional and sexual attraction towards individuals of the opposite sex, of the same sex or of more than one sex, and to maintain intimate relationships. sexual intercourse with these individuals. Until 2006, before the issue of sexual orientation referred to as sexual minorities was taken into account, this definition was not subject to any challenge or insufficiency. The lack of dispute arose because each country freely recognized LGBTs or not. Indeed, the attempt to take into account sexual minorities from a human rights point of view raises a controversy, in this case to obtain a consensus on the true legal qualification of the protection of freedom of expression. sexual orientation. Neither the case law nor the international conventions on human rights can really say whether or not LGBTs are rightly or wrongly described as minorities. Firstly, international texts do not explicitly mention sexual minorities; no text clearly states them as 'minority'. Moreover, to this day, despite the adoption of the United Nations Declaration on Sexual Orientation, which condemns any State with legislation that penalizes minority sexual practices of hate crime, their protection is really analyzed under the dome of the prohibition of discrimination. In addition, some States do not want the issue of sexual orientation to be a thematic issue of human rights. For some, the acceptance of this category as persons protected by the texts of human rights would entail a complete overhaul of these. For others, it is a social issue that is difficult to defend in their socio-cultural climate. Also, we note that, notwithstanding the important international normative device against the marginalization of sexual minorities and the non-recognition of their right, there are still some states in the world that continue to deny homosexuals, certain human rights among others, the right to privacy and the right to liberty. Thus, while the majority of the countries of Africa and the Middle East are represented by the accentuation, during the last decade, of a violent or even murderous homophobia, particularly based on the habits and customs, the European cartography of the rights of sexual minorities presents a rather mixed report.