La mise en oeuvre de la charte arabe des droits de l'homme par la Jordanie

par Mohammed MA'ABREH

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 30-09-2018 .


  • Résumé

    I – Introduction « Nous – chercheurs arabes intéressés aux droits de l'homme (DH), à la Charte arabe des droits de l'homme, et au service de ces droits – devons perdre beaucoup d'encre en comparant notre Charte arabe avec d'autres conventions internationales et régionales et avec les textes relatives aux droits de l'homme dans nos constitutions arabes » . Cette thèse ne sera qu'une petite partie d'une longue contribution arabe. Nous aimerions participer activement à cette démarche intellectuelle et militante afin de construire et développer un système arabe des droits de l'homme digne de ce nom et qui n'a rien à envier aux autres systèmes régionaux de protection des droits de l'homme. « Ainsi et considérant que l'adhésion des États arabes aux neuf principaux instruments internationaux augmente la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie, il convient de souligner avec intérêt un développement dans le processus de ratification par les États arabes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ces dernières années, comparé à la situation antérieure… Cette évolution du mouvement d'adhésion des pays arabes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme reste toutefois sans conséquence majeure tant il est vrai que les principes et valeurs universels des droits de l'homme font face – certes de façon inégale selon les États et les stratégies qui les animent – à des difficultés d'appropriation et d'intégration dans l'ordre juridique interne de ces États » . Et pour cause, à l'instar de ces mots formulés par Hatem Kotrane , la question de la protection des droits de l'homme est aussi classique que cruciale, dans la mesure où nous ne pouvons pas affirmer que les droits de l'homme sont totalement ignorés dans le monde arabe au regard des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme mis en place par la Ligue des États arabes (LEA), principalement la Charte arabe des droits de l'homme. La création et la ratification de cette Charte ont été laborieuses mais cet instrument est enfin entré en vigueur le 16 mars 2008. Quatorze États membres de la LEA ont aujourd'hui ratifié cette Charte , dont la Jordanie, qui occupe une place significative puisqu'il s'agit du premier État à l'avoir ratifiée. Dans son état actuel, la Charte arabe dispose de mécanismes de protection relativement opérationnels, comme j’ai pu l'analyser dans le cadre de mon mémoire. L'objectif de la thèse sera d'analyser le contenu de l'ensemble des droits et libertés proclamés par cette Charte, pour être en mesure de « jauger » son efficacité dans sa totalité (à savoir dans ces mécanismes et son contenu). Il conviendra de s'interroger également sur la réception et l'application effective des normes régionales arabes dans les systèmes juridiques internes arabes. Il s'agira d'étudier le cas de l'État jordanien en tant que premier État à ratifier la Charte et en tant qu'un État disposant un système juridique interne bien avancé dans la région et qui semble respecter les droits de l'hommes reconnus par la Charte arabe. Bien que la Jordanie soit une monarchie constitutionnelle, elle a toujours manifesté une ouverture sur la modernité juridique et a adhéré en ce sens à certain nombre des traités multilatéraux . En atteste la ratification d'un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits de l'homme. De nombreuses institutions de défense des droits de l'homme sont également présentes en Jordanie. Il s'agit principalement d'associations nationales – telles que le Centre national des droits de l'homme – et d’organisations non gouvernementales, ainsi que la Commission des libertés publiques et des droits de l'homme – qui est l'une des commissions permanentes du Parlement. Enfin, des départements spécialisés dans le suivi des questions des droits de l'homme ont été créés dans plusieurs ministères et institutions officielles de l'État, en plus de la création du poste de coordinateur des droits de l'homme la présidence des ministres. La Jordanie est ainsi sensible au respect des règles juridiques de protection des droits de l'homme et a pris des mesures nationales destinées à assurer leur garantie. Cet État intègre le droit international et régional dans son système juridique interne, comme par exemple la Charte arabe des droits de l'homme – qui a été transposée dans son système juridique interne et a fait l'objet d’une publication dans la gazette officielle du royaume, afin la rendre applicable en droit interne. Le juge jordanien a également pris une position claire en donnant aux traités internationaux un rang supérieur aux lois et inférieur à la Constitution. Les tribunaux nationaux peuvent ainsi statuer sur le respect ou le non-respect de la Charte. Le juge jordanien sera ainsi le premier garant des droits protégés en sanctionnant les violations de ces droits. Il doit appliquer la Charte, pour protéger les droits des individus, dans les relations entre l'État et les personnes placées sous son autorité, ainsi que dans les relations entre les individus eux-mêmes. En outre, le juge devrait assurer une meilleure protection des individus, de sorte que : si la convention donne aux individus de meilleurs droits que les droits garantis par la loi nationale, le juge sera obligé d'appliquer la convention, mais dans le cas contraire, si la loi interne de l'État assure des meilleurs droits que les droits protégés par la convention, le juge appliquera cette loi. Je souhaiterais me spécialiser dans le droit international des droits de l'homme, et plus particulièrement le système arabo-jordanien de protection des droits de l'homme. Ceci m'amène à un projet de thèse de doctorat qui réaliserait une étude profonde sur le système arabe de protection des droits de l'homme et sa réception par le système juridique jordanien. Cette thèse s'intéressera ainsi à l'application nationale de la Charte arabe des droits de l'homme par la Jordanie, afin d'analyser les forces et faiblesses d'une telle intégration du système des droits de l'homme. II – Problématique Le professeur Jabbour affirmait en 1997 : « la Charte arabe des droits de l'homme est une charte longtemps attendue. Elle est née, comme je l'imagine, dans une nuit noire de sorte que son visage n'était pas vu de beaucoup de gens. Je suis tous les jours plusieurs journaux arabes et je suis un certain nombre de magazines arabes, pourtant j'ai lu le premier texte intégral de la charte dans le numéro de décembre 1994 du magazine "Les affaires arabes", c'est-à-dire : trois mois après la publication de la Charte par le Conseil de la Ligue. Après cela, je n'ai vu aucune étude, sérieuse ou non-sérieuse, sur cette charte. Ce "Blackout" sur la Charte était l'une de mes motivations à en parler. J'espère aussi que ma recherche incitera d'autres à activer l'exploration dans cette charte. Quelles que soient ses imperfections et lacunes, sa simple publication est une victoire pour la question des droits de l'homme dans nos pays arabes » . Malheureusement, ces propos sont encore valides aujourd'hui. L'ambiguïté sur la Charte existe toujours et explique l'intérêt de l'analyse de cet instrument. la Charte arabe est d'autant plus intéressante qu'elle fait le lien entre la nécessité pour les États arabes, dont la Jordanie, de respecter les standards internationaux, et les obligations spécifiques aux payes arabes propres à la culture et à la tradition musulmane majoritaires dans ces États. Il importe dès lors d'analyser dans quelle mesure le système juridique jordanien a respecté les obligations conventionnelles du de la Charte arabe des droits de l'homme, et comment la Jordanie a mis le droit en accord avec sa volonté politique. III – Conduite de la recherche À ce stade, il n'est pas possible de présenter des axes particuliers sans préjuger. En effet, tous les intérêts de le présent projet et de mener une recherche qui permettra de dégager les conditions et limites de cette mise en œuvre nationale. Ainsi que dans la logique de mon mémoire de M2 les forces et faiblesses de cette application permettant de jauger son efficacité dans ce pays (la Jordanie). De ce point de vu un éclairage de droit comparé pourra être apporter en examinant comment d'autres États arabe parties à la Charte appliquent ou non d'une part les règles de la charte et d'autre part le système mis en place, lequel comporte un certain nombres des mécanismes institutionnels dont la création d'une Cour arabe des DH. IV – État de la recherche La protection des droits dans les payes arabes est souvent traitée d'un point de vue science-politique ou géopolitique. Il n'y a que de très rares articles juridiques portant sur les droits protégés au regard de la Charte arabe des droits de l'homme. Abordée encore de façon très générale et à titre présentatif, cette Charte ne fait toujours pas l'objet d'études systématiques de droit international. De plus, il n'existe aujourd’hui aucune thèse traitant de cette question selon le droit national et international positif. Par conséquent, une telle étude permettra dans un premier de temps de mettre en exergue l'état du respect des normes régionales et internationales relatives aux droits de l'homme par le système juridique jordanien, afin d’éclairer les forces et faiblesses d'une intégration du système des droits de l'homme. V – Méthodologie La méthode utilisée sera celle de la « technique juridique », qui consiste à déterminer le contenu d'une règle et à l'interpréter en prenant compte le droit national jordanien et le droit international positif. Seront étudié ainsi, à titre non exhaustif, la jurisprudence des tribunaux nationaux et internationaux, la Charte arabe des droits de l'homme et les traités et accords internationaux qui ont trait directement ou indirectement aux droits de l'homme en Jordanie, ainsi que les différentes décisions et communiqués des organisations internationales dans ce domaine. VI – Cadre scientifique de recherche Pour amorcer ce projet je dispose d'ores et déjà d'une notice bibliographique en français. Mais il ne sera interdit de se référer aux sources en anglais et en arabe, et dans ce dernier cas, de les éclairer par une traduction de l'auteure.

  • Titre traduit

    The implementation of the Arab Charter of Human Rights by Jordan


  • Résumé

    I - Introduction "We - Arab scholars interested in human rights (DH), the Arab Charter of Human Rights, and in the service of these rights - must lose a lot of ink comparing our Arab Charter with other conventions international and regional and with the human rights texts in our Arab constitutions ". This thesis will be only a small part of a long Arabic contribution. We would like to participate actively in this intellectual and militant process to build and develop an Arab system of human rights worthy of the name and that has nothing to envy to other regional systems of protection of human rights. "Thus, and considering that the accession of the Arab States to the nine main international instruments increases the enjoyment of human rights and fundamental freedoms in all aspects of life, we should note with interest the development of the ratification process. by the Arab States of international human rights instruments in recent years, compared to the previous situation ... This evolution of the Arab countries' accession to international human rights instruments, however, remains without major consequences. it is true that the universal principles and values ​​of human rights face - admittedly unequally according to the States and the strategies that drive them - to difficulties of appropriation and integration into the internal legal order of these countries. States ". And for good reason, like these words formulated by Hatem Kotrane, the question of the protection of human rights is as classic as it is crucial, in so far as we can not affirm that human rights are totally ignored in the Arab world with respect to the human rights legal instruments put in place by the League of Arab States (LAS), mainly the Arab Charter on Human Rights. The creation and ratification of this Charter was laborious but this instrument finally came into force on March 16, 2008. Fourteen member states of the LEA have ratified this Charter, including Jordan, which occupies a significant place since it is the first State to have ratified it. As it stands, the Arab Charter has relatively operational protection mechanisms, as I have been able to analyze in the context of my brief. The aim of the thesis will be to analyze the content of all the rights and freedoms proclaimed by this Charter, to be able to "gauge" its effectiveness in its totality (ie in these mechanisms and its content). It will also be necessary to consider the reception and effective application of Arab regional standards in Arab internal legal systems. The case of the Jordanian state as the first State to ratify the Charter and as a State with a well-developed domestic legal system in the region that seems to respect human rights will be studied. recognized by the Arab Charter. Although Jordan is a constitutional monarchy, it has always been open to legal modernity and has joined a number of multilateral treaties in this regard. This is evidenced by the ratification of a number of International Labor Organization (ILO) conventions on human rights. Many human rights institutions are also present in Jordan. These are mainly national associations - such as the National Center for Human Rights - and non-governmental organizations, as well as the Committee on Civil Liberties and Human Rights - which is one of the standing committees of Parliament. Finally, specialized human rights monitoring departments have been established in several ministries and state institutions, in addition to the creation of the position of human rights coordinator and the presidency of ministers. Jordan is thus sensitive to the respect of the legal rules for the protection of human rights and has taken national measures to ensure their guarantee. This State integrates international and regional law into its domestic legal system, such as the Arab Charter of Human Rights - which has been transposed into its domestic legal system and has been published in the official Gazette Kingdom, to make it applicable in domestic law. The Jordanian judge has also taken a clear position in giving international treaties a higher status than the laws and less than the Constitution. National courts can thus rule on compliance or non-compliance with the Charter. The Jordanian judge will thus be the first guarantor of the protected rights by sanctioning the violations of these rights. It must apply the Charter, to protect the rights of individuals, in the relations between the State and the persons under its authority, as well as in the relations between the individuals themselves. In addition, the judge should ensure better protection of individuals, so that: if the convention gives individuals better rights than the rights guaranteed by the national law, the judge will be obliged to apply the convention, but otherwise if the domestic law of the state provides better rights than the rights protected by the convention, the judge will apply this law. I would like to specialize in international human rights law, especially the Arab-Jordanian system for the protection of human rights. This brings me to a doctoral dissertation project that would undertake a profound study of the Arab system for the protection of human rights and its reception by the Jordanian legal system. This thesis will thus focus on the national application of the Arab Charter of Human Rights by Jordan, in order to analyze the strengths and weaknesses of such an integration of the human rights system. II - Problematic        Professor Jabbour said in 1997: "The Arab Charter of Human Rights is a long-awaited charter. She was born, as I imagine, in a dark night so that her face was not seen by many people. I am daily several Arab newspapers and I am a number of Arab magazines, yet I read the first full text of the charter in the December 1994 issue of the magazine "Arab Affairs", that is to say say: three months after the publication of the Charter by the Council of the League. After that, I did not see any study, serious or non-serious, on this charter. This "Blackout" on the Charter was one of my motivations to talk about it. I also hope that my research will inspire others to activate exploration in this charter. Whatever its imperfections and shortcomings, its mere publication is a victory for the question of human rights in our Arab countries ". Unfortunately, these words are still valid today. The ambiguity on the Charter still exists and explains the interest of the analysis of this instrument.        the Arab Charter is all the more interesting because it links the need for the Arab States, including Jordan, to respect international standards, and the specific obligations of the Arab countries, which are specific to the majority Muslim culture and tradition. in those states. It is therefore important to analyze to what extent the Jordanian legal system has complied with the treaty's obligations under the Arab Charter of Human Rights, and how Jordan has brought the law into line with its political will. III - Conducting research            At this stage, it is not possible to present particular axes without prejudging. Indeed, all the interests of this project and conduct a research that will identify the conditions and limitations of this national implementation. As in the logic of my M2 thesis the strengths and weaknesses of this application to gauge its effectiveness in this country (Jordan). From this point of view, a comparison of comparative law can be made by examining how other Arab States Parties to the Charter apply or not, on the one hand, the rules of the Charter and, on the other hand, the system put in place, which includes a number of institutional mechanisms including the creation of an Arab HR Court. IV - Research status       The protection of rights in Arab countries is often treated from a science-policy or geopolitical point of view. There are only very few legal articles on rights protected under the Arab Charter on Human Rights. Still addressed in a very general and presentational manner, this Charter is still not the subject of systematic studies of international law. Moreover, there is currently no thesis dealing with this issue under positive national and international law. Therefore, such a study will first highlight the state of compliance with regional and international human rights standards by the Jordanian legal system, in order to shed light on the strengths and weaknesses of a country. integration of the human rights system. V - Methodology        The method used will be that of "legal technique", which consists in determining the content of a rule and interpreting it in accordance with Jordanian national law and positive international law. The case-law of national and international courts, the Arab Charter on Human Rights and international treaties and agreements directly or indirectly related to human rights in Jordan, as well as various decisions and communiqués of international organizations in this field. VI - Scientific Research Framework            To start this project I already have a bibliographic record in French. But it will not be forbidden to refer to the sources in English and Arabic, and in the latter case, to enlighten them by a translation of the author.