La concurrence fiscale étatique

par Alix Mondonneix

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Philippe Luppi.


  • Résumé

    La concurrence fiscale étatique s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizaine d’années. Celle-ci naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ont pas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plus grand nombre d’agents économiques. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesure où elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles. Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des pratiques fiscales déloyales, celles-ci faisant l’objet d’une lutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les Etats eux-mêmes. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, des mesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté. Ceci est nécessaire car l’impôt peut se définir, d’une part, comme un ensemble qui vise à reconnaître l’existence de la propriété privée et, d’autre part, comme un véritable outil d’orientation de la politique interne du pays dont il émane. En effet, son rôle est de garantir la liberté par la protection de la propriété privée tout en diminuant celle-ci par un prélèvement pécuniaire lequel permettant à l’Etat de poursuivre son but d’intérêt général. La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est donc pas seulement une question d’équilibre des finances publiques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.


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