LA FONCTION DE RÉGULATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET DE L'ACTIVITÉ DES POUVOIRS PUBLICS PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES AFRICAINES: LES EXEMPLES BÉNINOIS, GABONAIS ET MALGACHE.

THE FUNCTION OF REGULATING THE FUNCTIONING OF THE INSTITUTIONS AND THE ACTIVITIES OF THE PUBLIC AUTHORITIES BY THE AFRICAN CONSTITUTIONAL JURISDICTIONS: THE BENIN EXAMPLES, GABONES AND MALAGASY.

• Auteur / Autrice : Arsene Meyo me-ndoutoume
• Direction : Arnaud Coutant
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 08/02/2019
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et documentation administrative sur la décentralisation territoriale (Reims, Marne)

Mots clés

Mots clés libres

Justice constitutionnelle

Droit constitutionnel

Pouvoir de regulation

Constitutional justice

Constitutional right

Power of regulation

Résumé

Cette réflexion se veut être une étude sur la fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics par les juridictions constitutionnelles africaines, particulièrement celles du Bénin, du Gabon et de Madagascar.En effet, c'est pour préserver les fondements de l'Etat de droit et de la démocratie pluraliste qui pourraient être fragilisés par des crises au sein ou entre les institutions que la fonction de régulation a été reconnue aux juridictions constitutionnelles, d'une part. La fonction de régulation permet d'éviter au sein de l'Etat, la paralysie: lorsque le juge pallie l'incomplétude du texte constitutionnel en dégageant de son esprit une règle ad hoc, qui assure la continuité de l'Etat; lorsque pour solutionner un litige déterminé, le juge constitutionnel dégage un principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité; ou encore lorsque celui-ci sanctionne le Pouvoir pour manquement à son obligation constitutionnelle de mise en place de la Haute cour de justice en lui adressant des injonctions, d'autre part.

This reflection is intended to be a study on the function of regulation of the functioning of the institutions and the activity of the public authorities by the African constitutional jurisdictions, particularly those of Benin, Gabon and Madagascar. Indeed, it is to preserve the the foundations of the rule of law and pluralist democracy which could be weakened by crises within or between the institutions that the regulatory function has been granted to the constitutional courts, on the one hand. The function of regulation allows paralysis to be avoided within the State: when the judge makes up for the incompleteness of the constitutional text by releasing from his mind an ad hoc rule, which ensures the continuity of the State; when, in order to resolve a specific dispute, the constitutional judge establishes a constitutional principle of proportional majority / minority representation; or when it sanctions the Power for breach of its constitutional obligation to establish the High Court of Justice by sending him injunctions, on the other hand.