Cadre juridique et règlementaire de l'expertise automobile

par Lionel Namin

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Hervé Lécuyer.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 07-01-2019 .


  • Résumé

    L'expertise automobile est une activité professionnelle réglementée, vaste et technique. Les attributions de l'expert en automobile s'inscrivent dans un cadre privé, celui de l'instruction d'un sinistre automobile matériel mais aussi dans un cadre régalien, celui de la sécurité routière. A ce titre, l'expert en automobile est investi d'une mission d'ordre public qui aux termes du code de la route l'amène à déclarer aux autorités compétentes les véhicules dangereux pour la circulation automobile et à autoriser leur remise en circulation une fois que les travaux de réparation ont été effectués. La loi organise un statut de la profession qui réserve l'exercice aux seuls personnes inscrites sur une liste officielle gérée par l'administration, protège le titre, définit l'activité d'expertise automobile et garantit l'indépendance de l'expert en automobile. Parce que l'expert en automobile dans l'instruction d'un sinistre a davantage rapport à l'assureur qu'à l'assuré, c'est la société d'assurance qui le désigne et non l'assuré; les suspicions qui entourent son indépendance sont nombreuses. En raison de son statut, l'expert en automobile est un tiers de confiance doté d'une déontologie. Il répond disciplinairement de ses actes devant le ministre en charge des transports. Sa responsabilité professionnelle se décline aussi sur le plan civil et pénal.


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