La catégorisation en droit : étude à partir des sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat

par Mathilde Gheeraert

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Dominique Laszlo-Fenouillet.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 24-10-2018 .


  • Résumé

    La catégorisation renvoie au processus d'émergence des catégories juridiques, qui peuvent être définies comme des ensembles de droits, d'actes... qui ont des traits caractéristiques communs et qui obéissent à un régime juridique commun. La réforme du droit des contrats a consacré des sanctions qui présentent un caractère privé. Or, si le législateur de 2016 ne les a pas explicitement qualifiées de « sanctions unilatérales », il est remarquable que, d'une part, en tant que prérogatives unilatérales, ces sanctions présentent des traits caractéristiques communs, et que, d'autre part, le législateur les a soumises à diverses règles de procédure, sans pour autant que ces règles forment un régime juridique qui leur serait propre. Ces sanctions semblent donc former une catégorie en devenir, et, en cela, constituent le parfait point de départ à une étude de la catégorisation en droit. Ainsi, la thèse tentera de construire une théorie de la catégorisation par induction, en partant de l'étude des sanctions unilatérales sous le prisme de leur catégorisation. Cette théorie, en ce qu'elle permettrait de déceler des catégories en devenir et de juger de la pertinence des catégories existantes, constituerait un outil d'interprétation et de prospection, et fournirait une grille de lecture du droit positif à destination des juristes (particulièrement utile à l'heure de la prolifération législative). Plus généralement, la thèse souhaite approfondir l'analyse de la réforme sous un prisme original - celui de la catégorisation, et faire progresser la connaissance sur la catégorie juridique selon une méthode originale - l'objectif étant d'en livrer une vision synthétique et dynamique.


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