La pratique des droits de la Défense devant la Cour pénale internationale

par Sandrine DE SENA LELO PESSOA

Projet de thèse en Droit international

Sous la direction de Julian Fernandez et de Fannie Lafontaine.


  • Résumé

    Le 17 juillet 1998, le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) était adopté à l'issue d'une conférence organisée par les Nations unies à Rome. Il prenait alors le nom de Statut de Rome. Quatre ans plus tard, le 11 avril 2002, les 60 ratifications nécessaires à la mise en place de cette Cour sont obtenues. La CPI entrait en fonction le 1er juillet 2002. Le Statut de Rome assure, inter alia, la protection des droits de la défense dans le cadre des procédures pénales mises en place à travers son article 67. L'objet de notre étude portera justement sur la pratique des droits de la défense devant la CPI. Il sera notamment fait référence au droit à un tribunal impartial et indépendant, au droit d'être entendu publiquement ou encore, plus généralement, au droit à un procès équitable. Ces garanties procédurales seront étudiées à la lumière de leur application concrète au sein des tribunaux ad hoc (TPIR/TPIY) mais également au regard de leur mise en oeuvre, aussi bien par la Cour européenne des droits de l'homme que par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. La CPI n'intervenant que de manière subsidiaire en palliant la carence des États parties, la pratique des droits de la défense au sein des instances nationales, en particulier françaises, sera pareillement un pan essentiel de notre étude. Enfin, dans l'optique de donner une portée pratique à cette étude et de porter un oeil critique sur mon expérience en tant que Case Manager de l'équipe de défense de Monsieur Bosco Ntaganda, tous les droits précédemment évoqués le seront avec comme toile de fond, l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda.


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