Les contrats des sociétés d'économie mixte

par Efoua Bruce

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Julien Martin.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit (Pessac, Gironde) , en partenariat avec Centre d'étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l'État (Pessac, Gironde) (laboratoire) depuis le 13-11-2015 .


  • Résumé

    La société d'économie mixte est une personne morale de droit privée, théoriquement constituée sur le modèle de la société anonyme caractérisée par l'association de capitaux publics et privés. Cependant, bien qu'étant des personnes morales de droit privées les sociétés d'économie mixte se situent à la lisière du droit public et du droit privé. Elles sont donc selon les cas perçues sous divers angles : « tantôt elles sont d'authentiques sociétés d'économie mixte, associant des capitaux public et privés ; tantôt elles sont de véritables démembrements des collectivités locales actionnaires, qu'elles financent ; tantôt elles dissimulent de manière plus ou moins efficace les agissements des personnes privées qui peuvent être chargées de réaliser tout ou partie de leur objet social ». Comment l'ambivalence de la nature des sociétés d'économie mixte se traduit-elle dans leurs relations contractuelles ? Comment le droit public et le droit privé arrivent-ils à cohabiter ?

  • Titre traduit

    Contracts of mixed-economy companies


  • Résumé

    The Society of mixed economy is a legal entity of private law, theoretically constituted on the model of the limited company characterized by the association of Public and private capital. However, although they are legal entities of private law, mixed-economy societies are at the fringes of public law and private law. They are therefore, according to the cases perceived from various angles: 'Sometimes they are genuine societies of mixed economy, associating public and private capital; Sometimes they are real dismembers of the local shareholder communities, which they finance; Sometimes they conceal in a more or less effective way the actions of private persons who may be responsible for carrying out all or part of their social object ». How does the ambivalence of the nature of mixed-economy societies translate into their contractual relations? How do public law and private law manage to coexist?