L'effectivité des mécanismes de protection des droits sociaux en droit international public

par Juan Prosper

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Florence Poirat.

Thèses en préparation à université Paris-Saclay , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020) , en partenariat avec Institut d'Etudes de Droit Public (laboratoire) et de Université Paris-Sud (1970-2019) (établissement de préparation de la thèse) depuis le 21-11-2018 .


  • Résumé

    Dix ans après son adoption symbolique, le 10 décembre 2008, le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) instaure un mécanisme de communication individuelle devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) et ce à l'instar de celui existant devant le comité des droits de l'homme depuis 1976. Sur le plan régional, différents mécanismes juridictionnelles (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Cour interaméricaine des droits de l'homme) et quasi-juridictionnelles (Comité européen des droits sociaux) entendent de façon analogue garantir la protection des droits sociaux. Cette multitude des mécanismes apparait comme étant des outils efficaces de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Or, l'existence même des droits sociaux ne peut se concevoir qu'à partir du moment où ils bénéficient d'une protection effective c'est-à-dire qu'à partir du moment où une action attentatoire se traduit par une sanction positive (satisfaction équitable) ou négative (condamnation des auteurs,annulation des actes).

  • Titre traduit

    The effectiveness of social rights protection mechanisms in public international law


  • Résumé

    Ten years after its symbolic adoption, on December 10, 2008, the optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) establishes an individual communication mechanism before the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) similarly to one existing before the Human rights committee since 1976. On a regional basis, various jurisdictional mechanisms (African Court of Human and Peoples' Rights, Inter-American Court of Human Rights) and quasi-judicial (European Committee of Social Rights) intend similarly to guarantee the protection of social rights. This multitude of mechanisms appears to be effective tools for the protection of economic, social and cultural rights. However, the very existence of social rights can only be conceived from the very moment they can enjoy an effective protection, that is to say from the moment when an infringing action results in a positive sanction (just satisfaction) or negative (conviction of the authors, cancellation of the acts)