La disparition de la cause et l’interprétation des actes juridiques en droit privé

par Caroline Bondoux

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jacqueline Amiel-Donat.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) depuis le 28-11-2018 .


  • Résumé

    L’objet de cette thèse de droit privé est de démontrer que l’adoption en juin 2017 par le législateur du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2018 a élargi la définition de ce qu’est un contrat. La nouvelle définition du contrat a fait disparaître la notion de cause. Cependant, en pratique, les principales fonctions de la cause ont été maintenues. Seul le terme « cause » a été remplacé par l’existence d’une contrepartie qui ne doit pas être dérisoire ou illusoire. Un contrat ne doit donc pas avoir un but illicite. Cette thèse vient donc montrer quelles sont les conséquences des apports de cette réforme sur l’interprétation du juge tout au long de la vie d’un contrat. De ce fait, issus des dispositions liminaires, certains principes directeurs et généraux tels que le principe de la liberté contractuelle, le principe de la force obligatoire du contrat mais aussi le principe de bonne foi vont désormais primer sur le pouvoir interprétatif du juge. Cela montre combien la disparition de la cause et l’interprétation des actes juridiques s’orientent en plus des enjeux juridiques existants vers des enjeux politiques émergents. Reprenant la théorie de base du XIXème siècle, cette philosophie n’est pourtant pas nouvelle mais essaye d’incarner un renouveau.


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