LA NOTION DE PREUVE EN DROIT FISCAL FACE A L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE POUR UN USAGE AU SERVICE D'UN DROIT FISCAL PÉNAL EUROPÉEN NÉCESSAIRE

par Jacques Leibovitch

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Christophe de La Mardière.

Thèses en préparation à Paris, HESAM , dans le cadre de École doctorale Abbé Grégoire (Paris) , en partenariat avec Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action (Paris) (laboratoire) et de Equipe de management (equipe de recherche) depuis le 01-10-2018 .


  • Résumé

    La mondialisation des échanges économiques se fait à l'aide de produits classiques et nouveaux tels les blockchains et les crypto-monnaies par exemples qui altèrent les habitudes prises au XXème siècle et développent de nouveaux comportements sociaux et réactions fiscales. Les fiscalités nationales s'en trouvent d'ores et déjà frappées par les disruptions des comportements commerciaux et financiers des multiples acteurs fiscaux : tant les contribuables, que les administrations fiscales, que les acteurs virtuels numériques qui eux s'intègrent dans le paysage fiscal, tentent de gérer soit le dumping fiscal de certains Etats, soit la création de rapports commerciaux « hors sol « ou cachés. Par exemple, les « GAFAM » à défaut d'utiliser une main d'œuvre trop bon marché, font évoluer leurs appétits financiers et de suprématie internationale en recherchant un profit maximisé à l'aide de la virtualité que leur apporte l'intelligence artificielle aux plans commerciaux, techniques et financiers pour limiter a minima le coût fiscal de leurs opérations. Evitement, évasion et fraude fiscale, optimisation fiscale abusive sont entre autres les méthodes paroxystiques que les contribuables (certains naturellement) utilisant des techniques nouvelles, cherchent avant tout à mettre en œuvre pour satisfaire leurs besoins inassouvis. C'est donc une confrontation que doivent se livrer les nouveaux contributeurs potentiels et les administrations fiscales dans une approche herméneutique spécifique à ces nouvelles technologies pour découvrir et gérer des apories paradigmatiques aux lois en vigueur. C'est sur le terrain de la preuve en droit fiscal que peut alors se jouer ce combat contre l'intelligence artificielle afin que celle-ci ne devienne pas « l'aigle dévorant le foie de Prométhée ». Le droit pénal fiscal européen devient alors une nécessité pour gérer de manière uniforme les altérations aux comportements fiscaux normés dans le cadre d'un « corpus juris » indispensable pour asseoir les fondements des sanctions d'une normativité absolument européenne.

  • Titre traduit

    THE CONCEPT OF EVIDENCE IN TAX LAW FACING ARTIFICIAL INTELLIGENCE FOR USE IN THE SERVICE OF A EUROPEAN CRIMINAL TAX LAW NECESSARY


  • Résumé

    The globalization of economic exchanges is done using classic and new products such as blockchains and crypto-currencies, for example, which alter the habits of the twentieth century and develop new social behaviors and tax reactions. National tax systems have already been hit by disruptions in the commercial and financial behavior of the various tax actors: taxpayers, tax administrations and digital virtual players who are part of the tax field, attempt to manage either the tax dumping of certain states, or the creation of "off the ground" or hidden commercial relationships. For example, the "GAFAM" for failing to use a cheap labor force, develop their financial appetites and international supremacy by seeking a maximized profit using the virtuality that artificial intelligence gives them on commercial, technical and financial levels to minimize the fiscal cost of their operations. Avoidance, evasion and tax evasion, abusive tax optimization are among the paroxysmal methods that taxpayers (some of them obviously) seek above all to implement meeting their unsatisfied needs, by using new techniques. Therefore, it is a confrontation that new potential contributors and tax administrations must engage in a hermeneutical approach specific to these new technologies to discover and manage paradigmatic aporia of the laws in force. It is in the field of proof in tax law that this fight against artificial intelligence can be played out so that it does not become "the eagle devouring the liver of Prometheus". European criminal tax law then becomes a necessity to uniformly manage the alterations to normalized tax behaviors within the framework of a "corpus juris" essential to establish the foundations of the sanctions of an absolutely European normativity.