Le traitement actuel de l'imprévision en droit international : étude comparée du droit français, droit ohada et du système québécois

par Komlanvi Agbam

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Charles-Edouard Bucher et de Kuassi Hangnaboé Deckon.

Thèses en préparation à Nantes , dans le cadre de DSP - Droit et Science Politique (Nantes) depuis le 16-11-2018 .


  • Résumé

    Lorsque les parties concluent un contrat dont l’exécution se déroulera dans le temps, elles tiennent compte à la fois des circonstances existant lors de la conclusion et des événements futurs qu’elles peuvent prévoir. Le contrat est un acte de prévision dit-on pour éloigner le juge.Or, ces événements peuvent changer.L’on s’est toujours posé la question de savoir si les circonstances ayant présidé la conclusion du contrat connaissent avec le temps, un changement,un bouleversement ou encore une transformation profonde, faut-il modifier les conditions d’exécution du contrat ou bien la lex contractus doit-elle continuer de s’appliquer. Le contrat doit-il rester « une statut de pierre » luttant inlassablement contre vents et marrées ? C’est le domaine exact de la théorie de l’imprévision. L’imprévision est un terme générique qui désigne selon le Professeur MOURALIS, « la situation où à la suite d’événements imprévus par les parties au moment de la conclusion du contrat, l’équilibre qu’elles avaient établi entre leurs prestations se trouve rompu ». Le traitement de l’imprévision ou du contrat surpris par le changement de circonstances diverge d’un pays ou d’un système juridique à un autre. Or, point n’a besoin de douter que nous traversons de nos jours une époque de mondialisation où les idées surtout dans le monde des affaires, se tournent de plus en plus vers un rapprochement des législations. Après avoir soulevé d’intenses débats et bien de controverses durant la première moitié du 20ème siècle, la théorie de l’imprévision devrait sombrer lentement dans les sphères de l’oubli.L’instabilité économique chronique paraissait vaincue, les discussions sur l’adaptation du contrat aux nouvelles circonstances semblaient ainsi anachroniques.Les diverses crises économiques qui se sont succédées depuis le début des années 1970 ont contribué à relancer les discussions doctrinales sur ce sujet. Certains pays ont franchi le Rubicon en admettant finalement la théorie de l’imprévision dans leurs corpus législatif à l’instar du droit français. D’autres l’ont consacré dans leur projet de loi. Contrairement au droit français et au système OHADA, le droit québécois n’admet pas la théorie de l’imprévision. Le législateur québécois n’a trouvé d’intérêt à consacrer la théorie de l’imprévision dans le Code civil du Québec. Il existe toutefois, des cas particuliers dans lesquels le législateur québécois reconnait la théorie de l’imprévision. Il s’agit des hypothèses de donation avec charge, de legs à charge et de fiducie. En doctrine Québécoise, la théorie de l’imprévision n’a guère suscité de passions et n’a trouvé que peu de défendeurs. Les arguments de ses détracteurs s’avèrent invariables : absence de fondement légal, force obligatoire et stabilité des contrats, sécurité juridique des transactions,peur endémique de l’arbitraire judiciaire. Ceux qui la soutienne considère d’abord que « le maintien du contrat dans des circonstances imprévisibles rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties est contrat à son rôle économique »,ensuite, que « l’insécurité du lien contractuel naît du bouleversement des conditions extérieures au contrat et non de la théorie de l’imprévision ».Enfin, ils soutiennent que « la théorie de l’imprévision est le moyen désigné pour lutter contre l’instabilité générale car la stabilité du contrat passe par sa flexibilité, sa capacité à s’adapter : la souplesse doit être le respect au changement».Quelle est la solution efficace ou efficiente parmi les remèdes applicables au contrat déséquilibré suite à un bouleversement de circonstances imprévisibles ? Doit-on continuer par enfermer les parties dans leur contrat malgré le déséquilibre comme l’enseigne le droit québécois ou faut-il prôner une intervention mesurée du juge sur le contrat à l’instar du droit français et OHADA? Peut-on envisager un traitement unitaire du contrat bouleversé par le fait imprévisible dans ces trois systèmes juridiques ayant une proximité indéniable ?Quelle méthode adopter pour trouver la solution idoine ? Doit-on mener une analyse strictement juridique de l’imprévision ou doit-on procéder par une analyse économique et relationnelle du contrat pour trouver la remède efficiente ?


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