Les enjeux juridiques des interfaces de programmation

par François-Xavier Cao

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Juliette Sénéchal.

Thèses en préparation à Lille , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2018 .


  • Résumé

    Les interfaces de programmation sont citées dans le code de la consommation, mais ne sont nullement définies. Il s’agit pourtant d’un objet logique sur lequel de nombreuses entreprises fondent leur modèle économique. Les interfaces de programmation sont les briques logiques permettant les transferts programmatiques de données, et donc leur exploitation à des fins diverses. Ce type de transfert crée des relations contractuelles qui ne sont pas toujours égalitaires, et pouvant également intéresser la protection des données à caractère personnel qui seraient susceptibles de faire l’objet de tels transferts. Les protagonistes y cumulent les qualifications issues de différentes sources normatives pouvant se contredire ou aboutir à une impossibilité pour ces personnes de satisfaire pleinement à leurs obligations. Cette imprécision juridique crée une insécurité pour les acteurs de l’industrie du numérique, tant du point de vue de la propriété intellectuelle relative à ces interfaces de programmation, que de celui de la protection des données à caractère personnel qui transitent par elles. L’existence de pratiques anticoncurrentielles liées aux conditions générales d’utilisation de ces interfaces semble également être oubliée des praticiens. Les services publics numériques se reposent également sur ces interfaces de programmation ou sur des briques logiques qui y ont recours. Quid des contraintes conceptuelles issues du droit administratif dans de tels services publics ? Ce constat s’invite dans un environnement juridique mouvant de la donnée privée ou publique et de son ouverture. Ce projet de thèse tente d’apporter des réponses et des propositions face à ces questionnements


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