L'émergence de l'espace judiciaire civil européen

par Emmanuel Guinchard

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Denis Voinot.

Thèses en préparation à Lille , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2018 .


  • Résumé

    Il y a près de vingt-cinq ans, dans la seconde moitié des années 1990, l’Union européenne acquérait pour la première fois avec le Traité d’Amsterdam de 1997, entré en vigueur en 1999, compétence en matière de droit international privé et de procédure civile transfrontière. C’était une révolution des sources. Une prolifération de textes communautaires s’ensuivit. Elle continue jusqu’à aujourd’hui, comme en atteste l’entrée en vigueur en 2019 des règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pendant longtempstoutefois, divers doutes furent exprimés sur l’espace judiciaire civil européen : quant à son existence même, sa légitimité, sa cohérence ou ses potentialités. Néanmoins, dès le début des années 2000, un bel avenir pouvait être prédit pour l’espace judiciaire européen. L’analyse montrait en effet, en particulier, que l’objectif de disparition de l’exequatur alors affiché par la Commission européenne avait beaucoup plus à voir avec la volonté de pousser les Etats à harmoniser leurs procédures civiles via lacréation d’un marché du droit plutôt qu’à faciliter l’exécution des jugements à travers les frontières comme il était affirmé officiellement. Les travaux ici présentés témoignent de cette attention particulière à la création progressive, même si encore timide, d’une procédure civile européenne (bientôt complétée par la première directive européenne sur des règles communes relatives au recours collectif suite à un accord du 23 juin 2020 entre le Parlement et le Conseil), et plus largement de cet espace judiciaire civil européen dont plus personne ne conteste aujourd’hui l’importance.

  • Titre traduit

    The Emergence of European Civil Justice


  • Résumé

    Nearly twenty-five years ago, in the second half of the 1990s, the European Union acquired for the first time, with the 1997 Treaty of Amsterdam, competence in private international law and cross-border civil procedure. It was a revolution in terms of sources of law. A proliferation of texts ensued. It continues to this day, as evidenced by the coming into force on 29 January 2019 of the matrimonial property regimes and property consequences of registered partnerships regulations. For a long time, however, serious doubts were expressed on European civil justice: in relation to its existence, its legitimacy, its consistency and its potential. Nevertheless, starting the early 2000s, a promising future could be predicted for European civil justice. In particular, analysis revealed that that the abolition of the exequatur had much more to do with the will to push States to harmonize their civil procedures through the creation of a legal marketplace than to facilitate the enforcement of judgments across borders asofficially stated. The outputs here submitted demonstrate a specific focus on the progressive creation of European civil procedure (expanding again with the forthcoming first EU-wide rules on collective redress following the deal between the Parliament and the Council on 23rd June 2020) and more generally of European civil justice, whose importance is no longer contested.