Aides d’Etat et liberté de la concurrence

par Elise Reix

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Yves Picod et de Marcel Sousse.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de Espaces, Temps, Cultures (Perpignan ; École Doctorale) depuis le 23-10-2018 .


  • Résumé

    La notion d’aide apparaît comme étant un avantage matérialisé par un transfert de ressources publiques par l’Etat lui-même, ou par un organisme public ou privé désigné par l’Etat, à une entreprise afin de soutenir son activité. A titre d’exemple, elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une remise de dette, d’un avantage fiscal, d’une renonciation à certaines formes de garanties normalement exigées des entreprises ou d’une négociation de garanties spécifiques favorables à l'entreprise bénéficiaire ou encore d’une prise de participation dans une entreprise en difficulté. Il s’agit évidemment pour l’Etat d’un moyen d’intervenir dans l’économie. En effet, cette aide doit provenir de l’Etat pour être qualifiée d’aide d’Etat. La notion d’Etat doit alors être précisée. Elle englobe aussi bien l’Etat central que les entités décentralisées et les collectivités locales. Chaque intervention de l’Etat entraine des conséquences sur la concurrence. Il faut préciser que les soutiens des entreprises provient de plus en plus souvent des régions ou des villes. La notion d'Etat recouvre également les organismes indépendants qui sont placés sous son contrôle. L’aide octroyée à une entreprise, privée ou publique, va avoir nécessairement un impact sur la concurrence. Elle va avoir pour conséquence de fausser ou menacer de fausser celle-ci. En effet, si l’Etat aide une entreprise financièrement, elle va se trouver avantagée par rapport aux autres entreprises sur un même marché. L’avantage accordé va peut-être lui permettre de se développer ou de faire face à des charges financières, lui permettant de faire face à la concurrence. C’est pourquoi, la situation de concurrence va nécessairement être affectée par cette pratique au sein du marché national, communautaire et international. Ainsi, face à cette pratique, les articles 107 et 108 du traité de fonctionnement sur l’Union européenne sont venus poser le principe de l'interdiction des aides d’Etat dès lors qu’elles auraient pour conséquence de perturber les échanges entre entreprises. Cette interdiction par le droit européen repose sur le fait qu’une entreprise bénéficiant d’aides publiques de son pays sera avantagée par rapport à une entreprise étrangère qui n’en bénéficierait pas.Cette interdiction n’est pas absolue, le traité ayant également prévu, d’une part, la compatibilité de plein droit de certaines aides d’Etat avec le marché intérieur [art. 107(2) TFUE], telles les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, d’autre part, la possible compatibilité de certaines aides d’Etat avec le marché intérieur [art. 107(3) TFUE], principalement pour tenir compte du bilan économique. Il est nécessaire à ce stade de rappeler que le droit de la concurrence et la protection des consommateurs sont étroitement liés. En effet, la situation de concurrence entre les entreprises permet de protéger les consommateurs contre des prix excessifs mais aussi de favoriser les investissements pour la recherche et le progrès économique. Il est donc primordial, dans l’intérêt général des consommateurs, que les situations de concurrence sur les différents marchés soient régulées et contrôlées. Il est dès lors logique d'établir des règles qui assurent une concurrence libre entre les entreprises et de les compléter par une interdiction des mesures étatiques qui ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence sur le marché. À défaut, les Etats pourraient être tentés de favoriser certaines de leurs entreprises nationales et perturber ainsi l'objectif communautaire de liberté des échanges. En principe, la concurrence entre entreprises doit aussi être libre. Cela signifie qu’elle ne peut être entravée par des comportements anticoncurrentiels. Ainsi, la valeur légale de la liberté de la concurrence a été formellement consacrée, depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, par l’article L. 410-2, alinéa premier, du Code de commerce. Cette liberté de la concurrence, liberté fondamentale, sert à atteindre l’un des objectifs essentiels de l’Union européenne, à savoir la réalisation d’un marché intérieur. Toutefois, des limites à cette liberté sont instaurées. Ainsi, la lutte contre les comportements anti-concurrentiels a été développée. Le Code de commerce prévoit un arsenal préventif et répressif à l’encontre de ceux-ci puisque la pratique démontre que l’absence de normes juridiques entraîne non pas une concurrence libre, mais la constitution d’ententes, de coalitions et de monopoles qui, a contrario, faussent la concurrence. A la lecture de ces définitions, de manière évidente, il est intéressant de se demander comment concilier l’aide d’Etat, avantage potentiellement nécessaire à la survie d’entreprises face à la concurrence internationale ou communautaire, avec la liberté de la concurrence qui par principe nécessite une absence d’intervention de l’Etat dans les relations entre entreprises ? Le sujet de thèse présenté est particulièrement digne d’intérêt en ce qu’il conduit à traiter de pratiques fortement mises en lumière par l’actualité. Par exemple, la Cour de justice de l’Union européenne a très récemment rejeté le recours de la SNCF contre l’arrêt l’ayant condamné à rembourser plus de 642 millions d’euros dans une affaire d’aide d’Etat qui dure depuis plus de quinze ans. L’intérêt de ce sujet réside également dans son caractère transversal, en ce qu’il mobilise plusieurs branches du droit à savoir du droit de la concurrence, du droit public, du droit des sociétés, du droit européen ou encore du droit civil. La sanction sera aussi au cœur du sujet : nullité des aides illégales, restitutions, sanctions fiscales. A l’heure de la mondialisation des échanges et de la libre circulation des marchandises, l’étude de l’impact des aides d’Etat octroyées sur la liberté de la concurrence mais aussi de son contrôle et des sanctions prévues apparaît indispensable.


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