De l’harmonisation du droit des contrats publics vers la construction d’un droit international des contrats publics

par Jorge Collantes

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Géraldine Giraudeau et de Carlos R. Fernández Liesa.


  • Résumé

    L’harmonisation du droit des contrats publics constitue un phénomène juridique. Ce phénomene est caracterisé par l’introduction de règles en matière d’appels d’offres publiques et de transparence pour l’ouverture du marché des contrats publics au détriment du protectionisme. Ce phénomène est perceptible à partir des années soixante-dix et il se déroule sur diverses scènarios : au sein des organisations internationales régionales et subrégionales, dans le cadre de l’Organisation Mondiale de Commerce et dans le cadre des accords de libre-échance, ce qui conduit à une multiplicité d’harmonisations et une multiplicité de règles qui demandent une harmonie juridique pour éviter contradictions juridiques et inceritudes. Les harmonisations ne présentent pas un rythme homogène, mais elles ont différents points en commun : chaque harmonisation se fonde sur le principe de non discrimination à l’intérieur d’un ordre juridique (communautaire ou non communautaire). Dans ce contexte, chaque harmonisation implique la nécessité d’introduir des règles spécifiques en matière de passation, de transparence et de recours dans le cadre de la libre concurrence. En outre, la libre concurrence demande la sauvegarde pénale du marché. La sauvegarde pénale du marché des contrats publics implique l’harmonisation du droit pénal des États pour sanctioner la corruption nationale et transnationale aux appels d’offres publiques, un scènario où la Convention de Nations unies contre la corruption et d’autres traités internationaux sont très importants. Cependant, dans le domaine pénal, la simultanéité existante entre la territorialité et l’extraterritorialité pénale posse une question : combien de fois une personne peut-elle être sanctionnée pénalement pour le même fait dans le cadre d’un appel d’offres publiques transnational ? D’ailleurs, il y a divers domaines du droit international (DI) qui concernent les contrats publics comme, par exemple, le DI du travail, les trois générations des droits de l’homme et le DI des peuples autochtones. Dans le cadre du DI économique, il y a deux matières qui sont importantes pour le développement de l’harmonisation : d’un autre côté, la relation entre le droit de l’OMC sur les contrats publics et quelques normes de DI externes au droit de l’OMC et, d’un autre côté, l’implication et la non implication de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de chaque harmonisation. Cette clause extrapole les bénéfices d’un traité international en faveur d’un tiers. En somme, il y a une série d’imbrications juridiques, géographiques, économiques et non économiques autour de chaque harmonisation et de l’ensemble d’harmonisations. Cette thèse, d’un côté, essaie de déterminer l’impact de l’harmonisation sur le droit international ; et, d’un autre côté, va démontrer que divers éléments pour la construction d’un DI des contrats publics existent dans le cadre du DI conventionnel, sans perdre de vu le droit coutumier ni les standards internationaux, ni les contrats publics dans le cadre du DI des investissements.


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