Compliance & droit public

par Antoine Oumedjkane

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Pascale Idoux.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 09-10-2018 .


  • Résumé

    Originellement non juridique, la notion de compliance a récemment fait son apparition dans le droit, principalement dans le domaine de l'entreprise et du commerce. Elle désigne alors au sens large tous les procédés mis en oeuvre par les entreprises afin de maîtriser l'impact de leurs activités économiques sur les droits de l'homme et plus largement sur les grands enjeux globaux actuels (problématiques environnementales, réduction des inégalités mondiales). Le droit public, quant à lui, commence tout juste à se saisir de la compliance sous la forme d'une nouvelle méthode de régulation. En effet, le constat du retrait des pouvoirs publics dans l'économie face à l'influence croissante de puissantes multinationales pousse l'Etat à renouveler les formes de sa présence afin de maintenir sa position dominante dans la structuration des sociétés et dans l'élaboration des règles juridiques. Le droit de la régulation exercé notamment par les autorités administratives indépendantes est dès lors le plus adapté puisqu'il efface la figure unilatérale de l'Etat, au profit d'un débat contradictoire avec les opérateurs économiques. À travers la compliance, les autorités de régulation imposent aux entreprises de prendre elles-mêmes des mesures visant à concilier l'activité économique des opérateurs, ainsi que les droits humains et l'intérêt général. L'étude des procédés régulateurs dans le cadre de la compliance (au travers de la « soft-law », du « soft-power » et plus généralement des programmes de compliance) ainsi que la réaction du juge administratif face à ce phénomène sera au coeur de ce travail de recherche. Au-delà de ce champ principal, la logique impulsée par la compliance peut également s'étendre à d'autres domaines du droit public en permettant une plus grande efficacité de l'action publique dans plusieurs domaines, du droit de la fonction publique aux contrats de la commande publique. L'étude de la compliance permet également de se confronter à de nouvelles problématiques juridiques. Remède à la déterritorialisation du droit, la compliance se place dans une optique d'action globale et mobilise les acteurs publics tant au niveau national que supranational comme le montre l'action de l'Union Européenne. Elle fait aussi appel aux parties prenantes (associations, ONG) par le biais de procédés participatifs. Enfin, les nouvelles approches juridiques induites par la compliance viennent questionner la pérennité d'un certain nombre de notions juridiques théoriques fondamentales. A la fois instrument de régulation mondiale et palliatif aux problématiques humaines qui découlent de la mondialisation, la compliance traduit un vaste mouvement de responsabilisation dont il convient de juger si elle est une solution sérieuse, réelle et apte à se maintenir sur le long terme.

  • Titre traduit

    Compliance & public law


  • Résumé

    The concept of compliance is originally not a legal issue. However, it became a subject of matter particularly in commercial and business law. In this field, it can be described as the wide range of processes run by companies to control their commercial activities effects on human rights and more widely on higher issues (such as environmental problems and decreasing of inequalities). Public law just began to grasp compliance and use it as a brand new regulatory process. This is driven by the assessment that public authorities are withdrawing from economic questions against growing influence from large multinational companies. By acknowledging that, the State must renew the shape of its presence in order to maintain its dominant position as social structure and main source of legal rules. In this context, regulation law, as practiced by public agencies, is the most appropriated way to erase unilateral aspects of the State: they are able to engage a contradictory debate with companies. Through compliance, public agencies are forcing companies to take measures by their own in order to conciliate the economic activities of companies and the general interest. Study of regulatory process in the scope of compliance (through various concept such as soft-law, soft power and in compliance programs in general) and effects on the French administrative judge, will be the main subject of this thesis. Beyond that main field, the rationale behind compliance can be broaden to other public law fields and helps to achieve a greater efficiency of public action, from public service employment to public procurement. Study of compliance also raises questions on modern legal issues. As a remedy to deterritorialization of the law, compliance is acting at a global scale and involves national and international public actors. It also mobilizes various stakeholders through participatory processes (such as citizens' associations or NGO). Finally, new legal approaches induced by compliance is questioning the sustainability of many fundamental theorical legal concepts. Simultaneously an international regulation tool and a palliative to human issues derived from globalization, the compliance represents a wide accountability movement but still needs to be confirmed as a serious, real and more importantly long term solution.