Données et régulation économique sectorielle

par Guillaume Laurent

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Claudie Boiteau.

Thèses en préparation à l'Université Paris sciences et lettres , dans le cadre de SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange , en partenariat avec Centre de recherche Droit Dauphine (laboratoire) et de UNIVERSITE PARIS DAUPHINE - PSL (établissement opérateur d'inscription) depuis le 01-09-2018 .


  • Résumé

    Un contexte régulatoire renouvelé de la donnée Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est applicable au sein dans l'ensemble des Etats Membres de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Cette Régulation intervient dans le cadre de la construction de l'économie européenne de la donnée, vis-à-vis de laquelle des réflexions avaient été engagées dès 2009 par la Commission européenne. Le RGPD s'attarde notamment sur la protection de la donnée dites “personnelle” et dispose négativement ce qui n'en constitue pas, induisant alors des régimes juridiques distincts tributaires de différents degrés de protection. Parallèlement, une proposition de Règlement européen concernant “le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques” a été publiée en Janvier 2017 (une lex specialis par rapport au RGPD). Cette proposition de Règlement tend à permettre le respect de la vie privée de chaque utilisateur à l'ensemble des étapes de ses interactions dans le cadre de l'utilisation de communications électroniques (en particulier celles effectuées par l'intermédiaire de nouveaux services). Cette proposition devrait être adoptée après discussions par le Parlement européen et le Conseil de l'Europe avant les prochaines élections européennes de 2019. La donnée, un outil stratégique de compétitivité pour les entreprises régulées Si cette économie de la donnée n'est pas nouvelle, son volume s'est accéléré cette dernière décennie. La valeur de l'économie de la donnée au sein de l'Union européenne était de 272 milliards d'euros en 2015 et estimée à 643 milliards d'euros pour 2020 (3,17% du PIB de l'Union européenne) . La quatrième révolution industrielle a progressivement transformé nombre d'activités économiques primaire, secondaire et tertiaire, de sorte à insérer aujourd'hui la donnée au coeur de la stratégie économique des Etats et entreprises. L'augmentation considérable du volume collecté et échangé de données au regard de la digitalisation des activités de marché dans une économie mondialisée accentue l'urgence rationnelle d'un cadre régulatoire européen adapté et homogène. Par ailleurs, cet outil stratégique de compétitivité pour les entreprises intéresse le droit de la concurrence. La pratique décisionnelle des autorités de concurrence a pu historiquement se saisir de la question des données notamment en perspectives de la théorie des facilités essentielles, dont la propriété peut plus largement induire un comportement visant à la commission d'une pratique abusive ou restrictive de concurrence. De nouveaux enjeux de droit de la concurrence de public et private enforcement apparaissent aujourd'hui, notamment concernant la prolifération de plateformes en ligne et de marchés multi-faces. Problématiques et angles de réflexion Il conviendra de s'interroger sur la cartographie des données au sein des secteurs régulés étudiés, au regard des personnes physiques ou morales concernées par l'information, la propriété (privée ou au contraire ouverte à tous) et leur nature (données de consommation, de production, technique, d'ordre patrimoniale...). Cette typologie établie, l'identification des régimes de régulation et leur mode d'application devra être réalisée. Si les autorités de concurrence et de régulation se sont historiquement saisies des problématiques relatif à la donnée, son développement complexe en nombre et en technique devrait-elle inciter une évolution de ses modes de régulation ? En ce sens, la régulation des données invitera à interroger l'apparition de la « régulation par la donnée » aux côtés de la « régulation de la donnée » dans les secteurs régulés sélectionnés, faisant de la donnée non seulement un objet mais un moyen de régulation économique. Fort de cette distinction, les place et cohérence de la « régulation des données » au sens large devront être questionnées (en particulier au regard de l'utilisation de l'information comme nouveau moyen d'action de la régulation), susceptible de devenir le nouveau paradigme de la régulation économique des secteurs régulés.

  • Titre traduit

    Data and sectorial economic regulation


  • Résumé

    A renewed Regulatory context The General Data Protection (GDPR) was published on April 27, 2016 and entered into force on May 25, 2018 in all the Member States of the European Union. The European Commission already engaged a deep analysis on the European Data economy in 2009 (Communication "Safeguarding Privacy in a Connected World - A European Data Protection Framework for the 21st Century" (2012) ; Communication "Towards a thriving data-driven economy" (2014)). The RGPD focuses on personal data protection while considering what is not personal data, introducing distinct legal regimes with different protection degrees. Meanwhile, the European Commission published in 2017 the ePrivacy Regulation, regarding the respect of privacy and the protection of personal data in electronic communications (a lex specialis compared to the RGPD). This Regulation proposal aims to respect the privacy of each user at all stages of their interactions in the context of the use of electronic communications. Data, a competitive tool for regulated operators If the data economy is not a new phenomenon, its volume has accelerated in the last decade. The value of the European Union's economy was 272 billion euros in 2015 and forecasted to be 643 billion euros by 2020. Due to the fourth industrial revolution a great number of economic activities (primary, secondary, tertiary), data became essential in the economic strategy of States and firms.The considerable increasing volume of collected and exchanged data in a globalized economy foster the rational urgency of a suitable and homogeneous European regulatory framework. This strategic tool for competitiveness is of interest for competition law and regulatory law. With regard to the essential facilities economic theory, Competition Law practice is classically confronted to data issues. New public and private Competition Law issues are nowadays arising, especially the context of the platforms and multi-face markets' proliferation. Issues and analysis perspective - Strong focus on the energy sector with examples of the transport and electronic communication sectors. The three sectors should be considered as models of industrial network sectors - constitutive of a relevant study scope. - Distinction between "data regulation" (legal framework - usually protective - applicable to different sets of data (e.g. personal data)) and "data driven regulation" which seems to be constitutive of a new paradigm of economic regulation on regulated sectors. - The structuring of a data mapping in regulated sectors with regard to the persons concerned by the information, the ownership (private or otherwise open to all) and their nature. - Analyse the existing modes of data economic regulation and construction, to question their coherence with regard to their purposes and their effective implementation. Are these regulations (sectoral and transversal, national or European) harmonious, fulfilling their objectives with respect to the power balance asymmetry between economic operators within regulated sectors?