Droits d'action collective et relations collectives de travail dans la fonction publique

par François Rafalowicz

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Pascal Combeau.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec INSTITUT LÉON DUGUIT (laboratoire) depuis le 15-11-2016 .


  • Résumé

    L'étude des relations collectives de travail dans la fonction publique a pour ambition de s'interroger tant sur la pertinence que sur la pérennité de l'exorbitance de la situation des agents publics par rapport à celle des salariés soumis au droit du travail. Il s'agit notamment de s'intéresser à l'opposition classique entre les concepts de contrat et de statut, et sur les conséquences de cette distinction en ce qui concerne la prise en compte de la dimension collective de la relation de travail, en étudiant d'une part les droits et libertés accordées aux agents et leur capacité de faire valoir leurs revendication, et d'autre part les exigences liées au statut de l'employeur public et aux principes du service public.

  • Titre traduit

    Collective rights and collective labor relations in the civil service


  • Résumé

    Studying the collective labor relations in the civil service aims at questioning the relevance as well as the sustainability of the specificity of the situation of civil servants compared to workers governed by labor law. It is about looking at the classic distinction between the concepts of contract and status, and its consequences in regards to the collective aspect of the labor relation, by studying the rights and freedoms available to civil servants, and their ability to assert their claims, as well as the requirements that are coming from the status of the public employer and the principles of public service.