Dans quelles mesures l´Etat peut-il garantir l´accès aux médicaments. Etude comparative des cas brésilien et français.

par Aline Lemos

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Arnaud Martin.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec Centre d'études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l'État (Bordeaux) (laboratoire) depuis le 08-11-2017 .


  • Résumé

    Au Brésil, les juges peuvent décider d'allouer des aides ou des médicaments aux citoyens sans même effectuer d'étude de couts préalable; c'est à dire sans s'assurer que l'État a suffisamment d'argent et s'assurer si leur décision est de priorité publique. Notre objectif de recherche dans cette thèse sera de répondre aux questions suivantes: Est-ce que l'appareil judiciaire Brésilien est capable de conduire une analyse économique avant de prendre des décisions de financement? Est-ce que ces décisions contribuent à lutter contre la pauvreté, ou au contraire génèrent plus de pauvreté? Pour justifier de leurs injonctions, les Juges affirment que le Droit revendiqué est prépondérant sur tout autre. Ainsi, le pouvoir judiciaire peut agir d'une manière exceptionnelle, mais ce type de pouvoir, sans possibilité de contestation ou de contradiction sape assurément l'esprit de la démocratie. La France a un système de Santé universel géré majoritairement par l'État et financé par le biais d'un système d'Assurance Maladie national géré par la Sécurité Sociale. Les résultats d'une étude de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui a évalué 2000 systèmes de soins de santé dans le Monde réalisée par montrent que la France a fourni les meilleurs soins de santé en général dans le Monde. Par voie de conséquence, il est très intéressant d'analyser le système de santé français en parallèle du pouvoir Judiciaire. Les différentes politiques de lutte, incluses dans le la mondialisation et son mécanisme de base qui est le capitalisme, jouent un rôle clé dans l'exclusion sociale et génèrent des conséquences très négatives pour la Société ainsi que des risques importants pour la stabilité des Nations. Parmi les nombreuses mesures possibles, il est nécessaire de prendre soin de la Santé de la population tout entière, et en particulier pour les personnes qui ne sont pas en mesure de payer les dépenses nécessaires pour maintenir leur Santé. Comme nous le savons, les Droits Sociaux ont émergé avec le XXe siècle avec la révolution industrielle et leur objectif principal était de réduire les inégalités existantes et par voie de fait, protéger les plus faibles. Leur introduction et mise en oeuvre a donc été un important outil de lutte contre la pauvreté. La Constitution de la République Fédérative du Brésil de 1988 (CRFB) établit dans son article 6, une longue liste de Droits Sociaux en matière d'Éducation, de Santé, de Travail, de l'accès au Logement, la Sécurité des personnes, la protection Sociale, la protection de la Maternité et de l'Enfance pour tous, y compris pour les personnes démunies. Cette constitution a sans doute apporté des progrès considérables dans le domaine des droits sociaux, sur le papier, mais en pratique leur efficacité reste encore à démontrer et est sujet à controverse. La problématique vient du fait que grâce à la Constitution du Brésil, qui garantit des droits sociaux de premier ordre, la grande majorité de la population, qui vit toujours dans des conditions précaires, fait appel aux juges et à la voie judiciaire pour améliorer sa condition, mais cela n'est pas efficace et ne répond pas à cet idéal voulu par la Constitution. La Constitution prévoit de mettre en oeuvre des programmes qui nécessitent d'établir des politiques nécessaires pour atteindre les idéaux qui y sont décrits. Mais l'efficacité de ces règles dépend uniquement des ressources publiques disponibles et devrait peut-être se baser sur une évaluation préalable du législatif et de l'exécutif. L'État doit mettre en oeuvre des politiques sociales afin d'assurer la jouissance effective des droits pour tous. Les droits sociaux fondamentaux, dans la plupart des situations ont besoin de moyens découlant du gouvernement. La fourniture de médicaments, à son tour, apparaît comme un instrument de lutte contre la pauvreté, comme incarnant le droit à la Santé pour les personnes qui ne peuvent pas en payer le prix nécessaire. Dans ce contexte, si la mise en oeuvre des droits sociaux était décidée par le pouvoir Législatif et Exécutif, est-ce que le pouvoir judiciaire aurait le droit de prendre des décisions qui concerne le pouvoir publique, comme la fourniture de médicaments? Même vis à vis de la protection de la vie, la mise en oeuvre des ressources devrait toujours exiger un arbitrage et une redistribution des fonds en fonctions des priorités des besoins. Ainsi, le rôle du pouvoir judiciaire ne devrait être possible qu'à partir d'une mise en oeuvre préalable de la Loi de Finances. On ne peut pas nourrir l'illusion que le pouvoir judiciaire est la solution -idéale- pour les problèmes sociaux d'un pays. Compte tenu de ces considérations, le pouvoir d'accorder des médicaments par le pouvoir judiciaire comme mécanisme pour lutter contre la pauvreté et sans se baser sur des études de faisabilité financière, semble fragile. Par conséquent, il convient d'étudier ce qui se passe en France, pour aider le Brésil. Le Brésilien possède le droit procédural et du droit pénal. Son influence est fortemennt inspirée de l'Italie et de l'Allemagne. En Droit administratif, comme en Droit international, l'influence française est prédominante. En Droit des affaires, il y a l'influence des États-Unis, en Droit civil, la France, l'Allemagne et le Portugal se disputent la primauté et en droit constitutionnel, la France est souvent citée comme une référence. Par conséquent, notre analyse va tenter de comprendre les problèmes concernant le droit de la santé au Brésil et en France et la légalisation en question. A Partir de là, de rapporter les situations vécues dans les réalités des deux pays, avec les problèmes réels rencontrés par les patients. Compte tenu de l'exposé, la recherche doit répondre aux questions suivantes: 1- Quel est l'attribut particulier permettant au pouvoir judiciaire d'interférer dans les questions de gestion ? 2- Quels sont les situations d'urgences prioritaires qui pourraient permettre au pouvoir judiciaire de pouvoir prendre des décisions de gestion relatives à la Santé? La recherche ici sera basée prendra une approche qualitative et utilisera les procédures méthodologiques de description, d'interprétation et d'analyse ainsi qu'une vaste recherche documentaire, l'analyse de contenu des règles juridiques et l'obéissance aux techniques d'interprétation habituelles dans l'interprétation juridique. De même, la recherche ici sera basée sur l'analyse des auteurs brésiliens, français et étrangers, ainsi que la jurisprudence en France et au Brésil. Je m'engage à faire toutes les modifications et changements nécessaires demandés le superviseur de ma thèse au cours de la période d'orientation, afin d'améliorer le thème des intérêts de l'Université. Bibliographie ALEXY, Robert. Teoría de los Derechos Fundamentales. Madrid: Centro de Estudios Constitucionales, 1997. ANDOLINA, Ítalo. Cognizione ed esecuzione forzata nel sistema della tutela giurisdizionale. Milano, Giuffeè, 1983. CALAMANDREI, Piero. Proceso, ideologías, sociedad. Buenos Aires, EJEA, 1974. CANOTILHO, J. J. Gomes. Direito Constitucional e Teoria da Constituição. Coimbra: Almedina, 2003. CAPPELLETTI, Mauro. Bryant, Garth. Acesso à justiça. Tradução Ellen Gracie Northfleet. Porto Alegre: Sergio Antonio Fabris Editor, 2002. CARNELUTTI, Francesco. Derecho y Proceso. Trad. Santiago Sentis Melendo. Buenos Aires: Jurídicas Europa-América, 1945. CHIOVENDA, Giuseppe. Instituições de direito processual civil, vol 2. Ed. Bookseller. Campinas, 1998. CRUZ E TUCCI, José Rogério. Tempo e Processo. São Paulo: Revista dos Tribunais, 1997. DEBORD, Guy. La Société du Spectacle. Les Éditions BuchetChastel, Paris, 1967. DURKHEIM, Émile. Les Règles de la méthode sociologique. Champs Classiques, 1895. DWORKIN, Ronald. Los Derechos em Serio. Barcelona: Ariel, 1997. FAZZALARI, Elio. Istituzione di diritto processuale. Padova: CEDAM, 1994. GUERRA FILHO, Willlis Santiago. Introdução ao Direito Processual Constitucional. Porto Alegre: Síntese, 1999. GRAU, Eros. A ordem econômica na Constituição de 1988. São Paulo: Malheiros, 2004. GRIMM, Dieter. Constituição e Política. Belo Horizonte: Del Rey, 2006. GUASTINI, Ricardo. Distinguiendo. Estudios de teoría y metateoría del derecho, Tradução: Jordi Ferrer i Beltran. Barcelona – España: Editorial Gedisa, 1999. HABERLE, Peter. Hermenêutica Constitucional. A sociedade aberta dos intérpretes da Constituição: contribuição para a interpretação pluralista e “procedimental” da Constituição. Tradução de Gilmar Ferreira Mendes. Porto Alegre: Sergio Antonio Fabris Editor, 1997. HESSE, Konrad. A força normativa da Constituição. Porto Alegre: Sergio Fabris. KELSEN, Hans. Teoria pura do direito. São Paulo: Martins Fontes, 1991. MARINONI, Luiz Guilherme; Arenhart, Sergio Cruz. Manual do processo de conhecimento. Vol 3. São Paulo: Revistas dos Tribunais, 2006. Montesquieu. De l'Esprit des lois. Genève, Barillot, 1748. PERROT, Roger. Droit judiciaire privé, Paris: Le Cours de Droit, 1980. PROTO PISANI, Andrea. Lezioni di diritto processuale civile. Napoli: Jovene Editore, 1994. STRECK, Lênio Luiz. Jurisdição Constitucional e hermenêutica – Uma nova crítica do direito. Rio de Janeiro: Forense, 2004. VALDÉZ, Ernesto Garzón; LAPORTA, Francisco J. (org). El derecho y la justicia. Madrid: Trotta, 2000. VIANNA, Luiz Werneck e outros. A Judicialização da Política e das Relações Sociais no Brasil. Rio de Janeiro: Revan, 1999. VIEHWEG, Theodor. Tópica e Jurisprudência. Trad. Tércio Sampaio Ferraz Jr. Brasília: Ministério da Justiça/Editora Universidade de Brasília, 1979 – Coleção Pensamento Jurídico Contemporâneo, v. 1.

  • Titre traduit

    To what extent can the state guarantee access to pharmaceuticals. Comparative study of the Brazilian and French cases.


  • Résumé

    In Brazil, judges may decide to allocate aid or medicines to citizens without even carrying out a cost-benefit study; without ensuring that the state has enough money and ensure that their decision is of public priority. Our research objective in this thesis will be to answer the following questions: Is the Brazilian judiciary capable of conducting economic analysis before making funding decisions? These decisions will contribute to the fight against poverty, or on the contrary generate more poverty? To justify their injunctions, the Judges assert that the Right claimed is preponderant over any other. Thus, the judiciary can act in an exceptional way, but this type of power, without possibility of dispute or contradiction, certainly undermines the spirit of democracy. France has a system of universal health managed mainly by the State and financed through a National Health Insurance system managed by the Social Security. The results of a study by the World Health Organization that evaluated 2000 healthcare systems in the world carried out by show that France has provided the best health care in general in the World. As a result, it is very interesting to analyze the French health system in parallel with the judiciary. The various policies of struggle included in globalization and its basic mechanism, which is capitalism, play a key role in social exclusion and have very negative consequences for society as well as important risks to the stability of the nations. Among the many possible measures it is necessary to take care of the health of the entire population, and especially for people who are not able to afford the expenses necessary to maintain their health. As we know, Social Rights emerged with the Industrial Revolution in the twentieth century, and their main objective was to reduce existing inequalities and, by the way, to protect the weakest. Their introduction and implementation was therefore an important tool in the fight against poverty. The Constitution of the Federative Republic of Brazil of 1988 (CRFB) lays down a long list of social rights in education, health, work, access to housing, security of persons, protection of Maternity and Childhood for all, including for the poor. This constitution has undoubtedly made considerable progress in the field of social rights, on paper, but in practice their effectiveness remains to be demonstrated and is subject to controversy. The problem is that thanks to the Constitution of Brazil, which guarantees first-rate social rights, the vast majority of the population, still living in precarious conditions, appeal to judges and the judiciary to improve its condition , but it is not effective and does not meet this constitutional ideal. The Constitution provides for the implementation of programs that require policies to achieve the ideals outlined therein. But the effectiveness of these rules depends solely on available public resources and should perhaps be based on a prior assessment of the legislature and the executive. The State must implement social policies in order to ensure the effective enjoyment of rights for all. Fundamental social rights, in most situations, require the resources of government. The provision of medicines, in turn, appears to be an instrument of poverty reduction, embodying the right to health for those who can not pay the necessary price. In this context, if the implementation of social rights were decided by the legislative and executive power, would the judiciary have the right to take decisions concerning the public authorities, such as the supply of medicines? Even with regard to the protection of life, the implementation of resources should always require arbitration and redistribution of funds according to priorities of needs. Thus, the role of the judiciary should be possible only from a prior implementation of the Finance Law. The illusion that the judiciary is the ideal solution for the social problems of a country can not be sustained. In view of these considerations, the power to grant medicines by the judiciary as a mechanism to combat poverty and without relying on financial feasibility studies seems fragile. Therefore, it is necessary to study what is happening in France, to help Brazil. The Brazilian possesses procedural and criminal law. His influence is strongly influenced by Italy and Germany. In administrative law, as in international law, French influence is predominant. In business law, there is the influence of the United States, in civil law, France, Germany and Portugal dispute the primacy and in constitutional law, France is often cited as a reference. Therefore, our analysis will attempt to understand the problems concerning health law in Brazil and France and the legalization in question. From there, to report the situations lived in the realities of the two countries, with the real problems encountered by the patients. Based on the presentation, the research should answer the following questions: 1- What is the particular attribute that allows the judiciary to interfere in management matters? 2- What are the priority emergencies that could enable the judiciary to make health-related management decisions? The research here will be based will take a qualitative approach and will use the methodological procedures of description, interpretation and analysis as well as extensive documentary research, content analysis of legal rules and obedience to usual interpretation techniques in the legal interpretation. Similarly, the research here will be based on the analysis of Brazilian, French and foreign authors, as well as jurisprudence in France and Brazil. I undertake to make any necessary modifications and changes requested the supervisor of my thesis during the orientation period, in order to improve the theme of the interests of the University.