La territorialité de l'impôt et le e-commerce

par David Legroux

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Florence Deboissy.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit (Pessac, Gironde) , en partenariat avec Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde) (laboratoire) depuis le 29-09-2015 .


  • Résumé

    La Révolution numérique a eu lieu. Elle a donné naissance à une économie numérique qui remet en cause notre création de valeur et présente des caractéristiques et obéit à des logiques radicalement différentes de celles de l'économie traditionnelle. Le point commun à toutes les grandes entreprises de l'économie numérique ou intervenants dans le e-commerce est notamment l'intensité de l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité de leurs utilisateurs. Il est désormais possible de faire « contribuer» les utilisateurs-clients d'une application. L'absence de contrepartie monétaire à l'activité́ des utilisateurs-clients explique en partie les gains de productivité́ spectaculaires dans cette économie. Or, la collaboration d'utilisateurs-clients sur le territoire d'un Etat à la formation de bénéfices déclarés dans un autre Etat inspire une objection de principe : il est préoccupant que les entreprises concernées ne contribuent pas, par des recettes fiscales, à l'effort collectif sur le territoire où leurs utilisateurs résident et « travaillent » gratuitement. Un trait commun aux entreprises globales de l'économie numérique est le faible niveau d'imposition de leurs bénéfices. Les entreprises de l'économie numérique ont plus de facilité à tirer profit de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les Etats. Le droit fiscal, tant national qu'international, peine à s'adapter aux effets de la révolution numérique. Les conséquences sont tangibles pour la fiscalité directe (impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) comme pour la fiscalité́ indirecte (taxe sur la valeur ajoutée) : • le droit fiscal international attribue le pouvoir d'imposer les bénéfices à l'Etat dans lequel l'entreprise a son siège, plutôt qu'à celui dans lequel elle exerce son activité́. Ce principe est au fondement du modelé de convention fiscale bilatérale établi par l'OCDE, dont l'objet est de prévenir les situations de double imposition des bénéfices ; • il n'est fait exception à cette règle qu'en présence d'un établissement stable sur un territoire autre que celui du siège. Or la définition de l'établissement stable, qui suppose la présence de locaux et de personnels, est marquée par les concepts économiques de l'après-guerre et s'avère inadaptée à l'économie numérique ; • la réflexion sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés afin d'éliminer la concurrence fiscale dans l'Union européenne n'avance pas et ne tient pas compte des spécificités de l'économie numérique. Il en va de même pour les réflexions menées jusqu'ici à l'OCDE, qui abordent peu cette économie en tant que telle ; • Pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont les règles de territorialité́ ont pu entre modifiées au profit des pays de consommation, le bilan est plus positif. Mais la mise en œuvre de cet accord est progressive d'ici 2019 et toutes les difficultés techniques ne sont pas résolues ; • Enfin, les premières tentatives de création d'une fiscalité́ propre à l'économie numérique, effectuées dans un cadre strictement national, manquent leur cible. L'objectif du projet de recherche sur la territorialité de l'impôt et le e-commerce et de mettre en exergue les principaux enjeux fiscaux soulevés par l'économie numérique et d'apporter des solutions qui permettraient une adaptation des règles fiscales notamment en permettant de recouvrer le pouvoir d'imposer les bénéfices des entreprises qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l'économie numérique.

  • Titre traduit

    Territoriality of tax and e-trading


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