Les causes de non-responsabilité en en droit pénal international

par Barbara Drevet

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Valerie Malabat.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE (laboratoire) depuis le 28-09-2015 .


  • Résumé

    À l'heure actuelle, les causes de non-responsabilité en droit pénal international n'ont pas fait l'objet d'études approfondies. Pourtant, de nombreuses questions se posent, notamment parce que le droit pénal international, sans doute plus que les autres branches du droit, se doit de trouver un équilibre entre aspects symboliques et aspects juridiques. Il semble alors que les causes de non-responsabilité exacerbent cette tension entre morale et droit, ce qui interroge sur la manière dont elles sont appréhendées par les juridictions pénales internationales. Tout d'abord, l'étude des causes de non-responsabilité en droit pénal international illustre la distinction taboue et sensible entre les différentes infractions internationales. Il semble en effet que le crime contre l'humanité et le génocide soient considérés comme "plus graves" que le crime de guerre, ce qui a un impact considérable sur la façon de mettre en oeuvre les causes de non-responsabilité. L'application de ces dernières parait alors implicitement réservée aux crimes de guerre, ce qui restreint considérablement leur champ d'application et interroge sur leur opportunité en droit pénal international. De plus, la définition donnée en 2010 du crime d'agression lie ce dernier au droit international public et à l'acte d'agression. Récente donc assez peu étudiée, la question de l'articulation du crime d'agression, qui concerne le droit pénal international et de l'acte d'agression, qui concerne le droit international de la responsabilité des États demeure sujette à de nombreux questionnements. Plus particulièrement, l'application des causes de non-responsabilité à cette infraction empreinte de droit international public mérite d'être examinée. Ensuite, si les causes de non-responsabilité ne permettent pas d'exonérer totalement l'individu, la question de l'exonération partielle demeure, même en cas de crime contre l'humanité ou de génocide. La manière dont ces différents motifs d'exonération sont pris en compte au titre de circonstances atténuantes pour fixer la peine nécessite sans doute elle aussi d'être étudiée. Enfin, la rédaction du Statut de Rome, dont la vocation est d'être le seul texte régissant le droit pénal international dans les années à venir, interroge sur la procédure d'admission des causes de non-responsabilité. Plus particulièrement, cette rédaction suggère une interdiction, a priori générale, de faire peser la charge de la preuve sur l'accusé. Or, s'agissant des causes de non-responsabilité, c'est traditionnellement sur l'accusé que repose cette charge. Il convient alors de se pencher sur la question de l'articulation entre l'interdiction du Statut et la manière classique, en droit pénal international comme en droit interne, d'envisager les causes de non-responsabilité. Cette dernière question invite à s'intéresser à l'articulation des systèmes de droit anglo-saxon et de droit continental, sur laquelle repose le droit pénal international. À cet égard, l'élaboration du mémoire a été l'occasion de constater que si les sources en langue anglaise sont nombreuses, les sources en français sont quant à elles succinctes, et pour la plupart anciennes. Cela constitue sans nul doute un manque important dans la doctrine continentale qu'une étude sur les causes de non-responsabilité en droit pénal international pourrait contribuer à combler.

  • Titre traduit

    Grounds to exclude criminal responsibility in international criminal law


  • Résumé

    Studies regarding grounds for excluding criminal responsibility in international criminal law are currently few. However, many issues remain unresolved, especially because international criminal law highlights the need to balance symbolic and juridical aspects. In this context, grounds for excluding criminal responsibility intensify the tension between morality and law. As a result, one can wonder how grounds for excluding criminal responsibility are taken into account by international criminal jurisdictions and even whether their mere existence in international criminal law is appropriate. Indeed, the extreme gravity surrounding international offenses makes any justification extremely complicated and considering grounds for excluding criminal responsibility might seem outrageous. Nonetheless, right after the Nuremberg Trials, the ad hoc jurisdictions created to keep on judging nazis took grounds for excluding criminal responsibility such as duress or superior orders into consideration. For instance, in the Flick trial, first of a series of trials aimed at convicting German industrials accused of having supported the Nazi's regime during World War II, the judges admitted that necessity could exonerate some members of industrial enterprises. Even today, grounds for excluding criminal responsibility are still discussed by international judges, as shown by the debate regarding necessity in the well-known Erdemović case before the International Criminal Tribunal for the ex-Yugoslavia. Consequently, it seems that grounds for excluding criminal responsibility are still at the heart of international criminal justice. The Rome Statute of the International Criminal Court took that reality into account and consecrated grounds to exclude criminal responsibility into the "General principles of criminal law" Part. However, those do not always reflect international criminal case-law, as shown be the mere presence of article 33 regarding superior orders, that is admitted by the Statute whereas traditionally rejected by international judges. This dichotomy will certainly make it difficult to articulate the Rome Statute and international criminal tribunals decisions and it will be for the International Criminal Court judges to resolve the issue. It then seems interesting to identify and try to resolve those difficulties in order to make international criminal justice more coherent. As a result, the study is at the heart of international criminal responsibility whose theoretical construction has not been achieved yet. However, such a study cannot be done without taking the Common law system into account. Indeed, the Common law system has inspired the international criminal justice since its origins and references regarding English grounds to exclude criminal responsibility can be found as early as during the Nuremberg Trials. English criminal law's influence on the construction of international criminal law is undeniable and its study necessary.