L'erreur manifeste d'appréciation en droit de la concurrence de l'Union européenne

par Cyrielle Cassan

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Olivier Dubos et de Aude Rouyère.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES (laboratoire) depuis le 04-10-2011 .


  • Résumé

    Ce travail de doctorat cherche à étudier le pouvoir juridictionnel européen en droit de la concurrence au prisme de l'erreur manifeste d'appréciation. Dans ce contentieux économique, la Commission européenne n'est pas simplement l'organe exécutif de l'Union européenne ; elle est surtout l'organe de régulation du marché, dans la conception ordolibérale de l'économie. Dans ce contexte, l'erreur manifeste d'appréciation permet au juge d'écarter le dilemme entre d'une part le respect du pouvoir discrétionnaire et de la marge d'appréciation des institutions de l'Union et d'autre part le respect du droit assuré par un contrôle juridictionnel : le juge peut alors afficher son respect de l'équilibre juridictionnel établi par les traités. A l'aune de l'étude approfondie de la jurisprudence, le recours à l'erreur manifeste d'appréciation reflète plus le choix d'une stratégie contentieuse que d'un passage obligé pour le juge de l'Union : l'erreur manifeste d'appréciation, standard juridique, témoin d'une variation de l'intensité du contrôle de légalité, est un outil puissant dans les mains du juge européen. L'utilisation de la technique de l'erreur manifeste d'appréciation, sorte d'outil rhétorique dans les mains du juge, doit nous amener à nous interroger sur le pouvoir que le juge s'arroge à l'égard des institutions. En effet, le recours à l'erreur manifeste d'appréciation soulève des interrogations majeures en termes de séparation des pouvoirs et d'office du juge.

  • Titre traduit

    The manifest error of assessment in competition case law of the European Court of Justice


  • Résumé

    We will consider the implication of the judicial power over the European Commission about competition litigation. According to this economic litigation, the European Commission is not only the EU's executive body. It is mostly the market regulator, in accordance with the ordoliberal economy. The technique of the “manifest error of assessment” emerged in the early years of the Community, where the Court had to review complex economic assessments made by the Commission. By using the manifest error of assessment, the Court can avoid dilemma between, on one hand, the respect of the discretionary power of the European institutions, and on the other hand, the ensurance of the rule of law by the Court. Thus, the Court could make a show of compliance with the institutional balance established by the treaties. Thus, the manifest error of assessment raised major concerns about the separation of powers and the judicial functions. A review of existing case law suggests the error manifest of assessment is rather a litigation policy than a legal duty of the European Court of Justice. The legal standard of manifest error of assessment points out a degree in the scope of lawfullness : it is a powerful tool for the Court. This thesis will seek to examine European judicial power in competition law viewed through the prism of the manifest error of assessment.