Les aspects juridiques de l'e-santé

par Louis Brunet

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Laurent Bloch et de Marie Lamarche.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHES EN DROIT DE LA FAMILLE, DES ASSURANCES, DES PERSONNES ET DE LA SANTÉ (laboratoire) depuis le 03-10-2016 .


  • Résumé

    Qui n'a pas vécu l'épreuve physique et mentale d'avoir été un jour malade ? La souffrance générée et le handicap procuré pour un temps restent à jamais inscrits dans nos mémoires y compris lorsque ces maladies sont bénignes. Les virus et autres bactéries découverts ces dernières années sont les preuves les plus factuelles des craintes humaines ancestrales de propagation. Les pouvoirs de destruction tant physique que psychologique sont redoutables et quelquefois inéluctables. Au même titre que la crainte de la mort, la souffrance engendrée par les conséquences sont redoutées. De surcroît, les relations entre individus en sont déformées à l'instar des pestiférés du moyen-âge. Comment alors, dans de telles conditions ne pas essayer tous les moyens scientifiques et techniques à notre portée ? Autrement dit, pourquoi rester passif face au mouvement « urbi et orbi » de l'application des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) liée à l'ensemble des activités en rapport avec la santé ? Le décryptage du génome, le séquençage de l'ADN, la traçabilité des activités humaines et habitudes quotidiennes, les tests rapides des fluides corporels humains, sont autant d'outils de diagnostics et des révélateurs rapides de notre mécanique intérieure. Mécanique complexe, dans son fonctionnement et son interprétation, elle nécessite d'une part : des études approfondies, des compétences, des expériences. Et d'autre part, autant de célérité dans le soin à prodiguer que dans l'analyse. « Aujourd'hui, un médecin dispose d'un arsenal thérapeutique considérable… dans une pharmacie, il y a 15 000 références de produits divers, dont quelque 8 000 médicaments, constitués à partir d'environ 4 000 principes actifs. Or on sait qu'un médecin généraliste connaît, en moyenne, entre 200 et 300 médicaments, et un spécialiste environ une trentaine » . Lorsque l'on compare, la puissance des calculateurs actuels et les possibilités qu'un tel outil pourrait offrir dans l'analyse des interactions des médicaments et dans ses interactions avec l'homme. On s'aperçoit que la machine supplante l'homme depuis plusieurs décennies (Deep blue le super ordinateur 1990) http://fr.wikipedia.org/wiki/Deep_Blue . Aujourd'hui, le Système expert Waston, http://fr.wikipedia.org/wiki/Watson_%28intelligence_artificielle%29, seule machine actuellement capable de traiter et d'interpréter les milliards d'informations issues par exemple de séquençage ADN, et cela en quelques secondes. Les analyses biologiques, les plus complexes, voire impossibles hier, sont en train d'être accessibles grâce à la puissance des calculateurs actuels « En 2018, les premiers serveurs exaflop un milliard de milliards d'opérations par seconde, seront mis en service, tandis qu'une puissance pétaflops tiendra dans une seule armoire informatique- un rack- et sera à la portée de n'importe quelle PME» . Les serveurs actuels ont une puissance de calcul Pétaflops (un million de milliards d'opérations par seconde). Selon E.J.Topol « La médecine devrait glisser lentement d'une approche standardisée dans le traitement des maladies à une médecine individualisée, fondée sur une connaissance fine du patrimoine génétique de chacun » . Il en résulte une modification des rapports entre toutes les parties prenantes : Acteurs de santé ou de technologies, institutions d'état, organismes privés ou publics, laboratoires pharmaceutiques, industriels dont l'existence est liée à la santé de l'être humain. Un être humain informé et conseillé par lui-même sur ses propres données par internet ( www.doctissimo.fr; http://www.docteurclic.com/; https://betterise.me/…). Initié par la charte d'Ottawa en 1986 pour la promotion de la santé, l'individu en autonomie gère sa santé grâce à des outils préventif ou curatif. Outils devenus aujourd'hui experts, interactifs et accessibles grâce au développement du web et aux capacités des calculateurs informatiques. Les conditions d'utilisation sont préétablies. Elle nécessite de « confier » un ensemble de données permettant l'exploitation et l'analyse. Ces données sont au sens de la CNIL des données de « mode de vie » (nombre de pas dans la journée, poids, taille, alimentation, sports pratiqués…etc.). Elles ne sont pas assimilées à des données de santé. Mais, la frontière aujourd'hui entre données de santé et données « mode de vie » est étroite. Ainsi lorsqu'un individu indique son poids, sa taille et son activité physique quotidienne, son alimentation, l'analyse sur plusieurs mois voire plusieurs années permet d'établir un ensemble de pathologies liées à ses habitudes. Les recoupements de données sont alors possibles, d'historique de recherche ou de forum sur internet. « Google, dément pour l'instant toute volonté de faire partie du secteur assuranciel en tant qu'assureur. L'entreprise affiche par contre une volonté très concrète de partenariat avec les acteurs traditionnels du secteur, et se place en « apporteur de technologie » CALICO (création Google, intelligence artificielle). Il est d'ores et déjà notable que les projets engageant des investissements importants sont lancés. Les acteurs veulent se positionner sur ce marché en étant pionniers. La confiance des millions de patients potentiels est un enjeu dans la collecte et le stockage. L'utilisation des données de mode de vie ou de santé en est les gains potentiels. Cependant en France, le diagnostic et le soin sont réglementés et limités. En effet, le rapport contractuel unissant le professionnel de santé au patient est limité à la volonté de ce même patient sauf dans des cas d'urgence. Cette volonté s'exprime par un consentement du patient c'est-à-dire une décision prise « libre et éclairée » faisant suite à une information « claire, loyale et appropriée » . Un respect de la volonté du patient qui est justifié par le principe du respect à l'intégrité du corps humain. Néanmoins, il est remarquable que les évolutions des connaissances et de la diffusion de l'information par tous les flux existants, entraînent des mutations dans les rapports « soignant-soigné » tant juridiques, moraux, et sociologiques. Comme le souligne Gildine Croize : « L'évolution de l'appréhension juridique du consentement à l'acte médical illustre parfaitement la mutation de la relation soignant-soigné. En effet, le paternalisme médical s'efface petit à petit au profit de la reconnaissance de l'autonomie de la volonté du patient » . Il y a 267 ans Montesquieu écrivait « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » . Si actuellement les difficultés d'interopérabilité des systèmes numériques appliqués au secteur de la santé en France, sont autant d'outils de sécurité (de par leur diversité et leur manque de lien) protégeant l'individu, de toute exploitation de données de santé à son insu. Elles ne sont pas efficientes, ni financièrement, ni économiquement, ni médicalement, ni pour le patient, l'assuré social, l'adhérent, ni pour le professionnel de santé. Elles ne seraient pas, résister plus longtemps « aux coups de butoir » d'organismes puissants financièrement (G.A.F.A.M), disposant d'outils de communication dépassant largement le cadre national. Communication d'autant plus mondialement convaincante qu'elle est axée sur le « bien-être » de l'individu et sur sa liberté d'information de son état de santé. Le préventif voire le prédictif découlant naturellement de ces outils. Ne laissant ainsi plus qu'une frontière très mince avec le choix de soin à appliquer et de la posologie. Le « cloisonnement » des « données de santé » et « données de mode vie » semble donc de plus en plus virtuel avec les avancées technologiques. Tandis que le SNIIRAM, s'attache à une complexification du codage de certaines « données de santé » afin de protéger un anonymat, qui serait aujourd'hui irréversible. (Hors résultat d'examen clinique ou paraclinique (tabagisme, niveau tensionnel, HbA1c, IMC,…) pas d'information sur l'hospitalisation médico-sociale des personnes âgées ou sur l'hospitalisation en long séjour, pas, ou très peu, de données sociales (uniquement bénéfice de la CMU-C) Mais pour combien de temps ? Son but éthique et juridique semble être une « ligne Maginot », face aux intérêts financiers et scientifiques mondiaux, mais aussi moraux et individuels d'un droit personnel sur ses propres données de santé (stockage et partage compris). Si le choix actuel d'un usage prudent des TIC dans le secteur de la santé, a semble-t-il donné satisfaction jusque maintenant aux institutions. L'évolution exponentielle des appareils technologiques liés à la santé (appareils de tests divers notamment des maladies chroniques), la baisse de leur prix de vente publique, la facilité d'utilisation, et l'ensemble des réponses que peuvent apporter ces nouveaux outils aux problématiques actuelles (des « déserts médicaux », des traitements des maladies chroniques, des protocoles d'accès aux données de santé, ou de l'efficacité des traitements adaptés), ils ne remettent pas en cause le rôle du corps médical. Mais au contraire, il le sublime, dans un rôle professionnel plus axé sur une plus grande qualité et quantité des données traitées. L'interprétation améliorant de facto, le parcours de soin et l'efficience dans les traitements. Libérant ainsi le professionnel de santé des tâches répétitives de report de données pour le suivi des patients tout en remettant au centre du processus de soins : le patient, seul propriétaire et porteur de ses propres données de santé. (Il est à noter que tous les processus d'entrées manuelles de données de mode de vie ne sont pas fiables en raison de l'absence de régularité. Seuls les systèmes automatisés de collectes sont fiables). Il y a plus de 2500 ans, Socrate conseillait, par son célèbre « Connais-toi, toi-même » reprise de nos jours, sous une formulation identique de principe, par les Anglo-saxons sous le terme d' « empowerment » c'est-à-dire l'étude de la production de nos propres informations de santé. Néanmoins des avertissements sont publiés par des experts médicaux sur les risques de patients obnubilés par les normes à respecter ou encore d'hypocondrie par des patients devenus « cybercondriaques» . Or, ce n'est pas un phénomène nouveau pour les professionnels de santé. Avant le web, ce risque était existant ; s'il n'est pas à négliger, il n'est pas non plus de nature à pouvoir freiner, un phénomène de dimension international d'une part et d'autre part, les demandes d'informations émanent des patients et utilisateurs de TIC eux-mêmes. Alors dans ce contexte, comment dans cette perspective d'évolution, reconnaître ce qui semble utile et pérenne de tout ce qui est gadgetisation et temporaire ? Les sommes à investir pour les OCAM sont importantes pour développer des méthodes qui puissent d'une part rendre un réel service sécurisé et d'autre part assurer un suivi médical dans le temps fiable. Il est donc nécessaire pour notre projet, de pouvoir étudier l'ensemble des TIC au niveau international par les industriels sur le marché. Les usages actuels pratiqués et l'utilité médicale (Collecte, stockage et usage des données recueillies, format utilisé, adaptabilité des systèmes d'exploitation, sécurité pour le patient, facilité d'utilisation des requêtes d'autorisation, temps de réponse des analyses, vitesse actuelle des calculateurs consacrée à des projets de données de santé), de manière générale la capacité à traiter toutes les données et les organiser. Au moment, où nous écrivons la transformation du numérique s'inscrit de plus en plus régulièrement dans la stratégie nationale , et dans les règlements, lois, jurisprudence : Ainsi un Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, a vu le jour du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, (règlement général sur la protection des données). Puis, la loi Touraine (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016) inscrit un droit à « l'oubli » pour les malades guéris de pathologies cancéreuses. Passé un délai de 10 ans (5 ans pour les mineurs), la collecte et le stockage d'informations ou encore la tarification ou l'exclusion pour risques aggravés , par les organismes assureurs, ne sont pas autorisés. La jurisprudence avec entre autres, les affaires Google Spain et plus récemment Sté Facebook Inc. c/M , ou encore la décision de la CNIL prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc., donne des indices sur le risque de perte de contrôle sur nos propres données. Une volonté forte est de plus en plus prégnante, de protéger l'utilisateur, le droit de la personne, le droit de la personnalité, les droits fondamentaux, la vie privée, face aux mastodontes des réseaux internet (Facebook, twitter, Google…) cumulant plus d'un milliard d'utilisateurs. Le besoin d'un usage pratique et numérique des données de santé, fragilise-t-il, la sécurité ? Cet usage peut-il être international, sans risque d'absence de protection des données ? Parallèlement, les faits, habitudes et mises en place de la digitalisation semblent être contraires, voire de dicter, par l'adhésion (ou l'inscription obligatoire si consultation du site) de l'utilisateur, les comportements à suivre : Ainsi certains OCAM organisent avec des « cohortes » de volontaires, des programmes de suivi de santé par le biais de start-ups e-santé, dans le but pour les adhérents : d'optimiser le parcours de soins, les soins et les conseils par le suivi de leurs données de santé, et enfin d'adopter les « bons » comportements grâce à l'analyse faite par des algorithmes. Pas totalement philanthropique pour l'OCAM et les start-ups sur les données collectées, ce programme est le premier en France à être préconisé et mis en œuvre par un OCAM en utilisant les NTIC comme un outil d'aide à la santé. Partant du principe, qu'un adhérent suivi tout au long de sa vie, coûte moins cher, qu'une absence de suivi, et de la découverte tardive de pathologies coûteuses, avec des soins souvent épuisants et difficiles à suivre pour un patient déjà malade. En fait, une reprise de l'adage « mieux vaut prévenir que guérir ». Cependant, des craintes des observateurs de l'évolution du système de santé émergent sur les conséquences d'une individualisation du risque, qui pourraient se manifester par l'exclusion des personnes présentant des risques de santé. Le développement des contrats de complémentaire santé avec suivis d'activités ou d'assurance au comportement, sorte de « bonus-malus » de la complémentaire santé, est exponentiel. L'idée n'est pas encore totalement d'actualité, mais d'ores et déjà des variantes se mettent en place. Ainsi, AXA a développé une offre Modulango d'Axa Santé , en partenariat avec Withings, concepteur, développeur et commercialisant des objets connectés liés à la santé. Mille premiers clients de l'offre d'AXA Santé, se sont vu offrir un tracker d'activité. Invités à participer à un jeu-concours « Pulse » avec pour récompenses des chèques de médecine douce et de remises sur des produits Withings (si l'objectif d'au moins 7 000 pas par jour pendant un mois étaient atteints). L'identification des personnes et des données permettrait alors de repérer les « bons » risques et éviter les « mauvais » risques. Cette identification, ajoutée au caractère ubiquitaire ou de réseaux omniprésents, amplifiée par une capacité de diffusion des données personnelles de santé au niveau mondial donne l'ampleur du risque et la difficulté de corriger ou d'effacer les informations identifiantes. (Coupler un tel dispositif avec un algorithme et une estimation quantitative des flux piétons dont le traitement automatisé de données à caractère personnel sur un lieu précis se rapproche des fictions de prédiction des comportements ). Dans le même sens, l'offre santé Generali, diffusée en Allemagne, s'apprête à être déployée en France (programme Vitality). Ce dispositif, inventé en Afrique du Sud, il y a une vingtaine d'années, doit être déployé en direction des entreprises au 1er janv. 2017. L'objectif est d'inciter les salariés à être acteurs de leur santé, via des programmes personnalisés accessibles par smartphone avec « récompenses » à la clé. Les données fournies dans le cadre du contrat collectif sont collectées via un tiers de confiance(!?) (Generali Vitality GmbH). Outre-Rhin, le dispositif ouvre droit à des réductions de prime d'assurance alors qu'en France, les « bons » comportements pourront obtenir des bons de réduction chez les enseignes partenaires du programme, afin de conserver le cadre législatif des contrats responsables et solidaires . Ou encore le programme MyPrevention du courtier Siaci Saint Honoré qui « propose de développer la performance de votre entreprise en améliorant la santé et le bien-être de vos salariés » (sic). Dans le même sens, une start-up finlandaise (Moodmetric ) projette de mettre en place auprès d'entreprises, une mesure du niveau de stress d'une dizaine de leurs salariés tout au long de la journée afin d'améliorer leurs conditions de travail. Existe-t-il une mesure, une efficience médicale des programmes préventifs en entreprise avec objets connectés ? Le « paravent commercial » prônant le bien-être du salarié pour la performance de l'entreprise masquerait-il l'objectif financier le plus important pour l'assureur : la collecte, le stockage, l'exploitation des données de santé ? En échange, l'entreprise se verrait dotée d'un nouvel outil digital plus performant dans la surveillance que la forme papier, le « tracker » d'absentéisme ou de risque d'obésité. Quant à la personne, elle tirerait avantage d'un suivi, d'un prédiagnostic (?) ce qui ne fait pas l'unanimité tant dans les études médicales, tant le corps humain est complexe dans les interactions avec l'environnement, ni dans les avis de consommateurs de la fédération allemande de consommateurs (VZBV)par l'intermédiaire de son porte-parole « …est-ce aux assureurs de nous dicter notre comportement, de dire ce qu'il faut manger, faire ou fumer ? … Par ailleurs, il existe un droit : celui de ne pas se comporter sainement » . Néanmoins, l'e-santé dispose de plusieurs autres axes de séduction et d'utilité pour le consommateur santé par le rôle de « facilitateur » et par la même de développement économique. L'un des axes, lié aux objets connectés, se développe fortement au travers de sites spécialisés : la prise de RDV en ligne avec les médecins. Les sites Keldoc , Doctolib , Dokiliko , Allodocteur , mondocteur , DoctorPocket (certains sites sont l'objet de stratégies de diversification, par exemple : le rachat du groupe de média et services Hospimedia et du site KelDoc par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers). Cette partie de l'e-santé est fréquemment confiée à des hébergeurs dans le cas de mondocteur.fr, l'hébergeur Coreye dispose de l'agrément ASIP, obligatoire pour l'hébergement des données de santé. Les hébergeurs dissipent en partie le risque de l'opérateur unique. Elles permettraient un meilleur contrôle des opérateurs identifiés et certifiés dans l'utilisation des données collectées et stockées ou dans les risques de cybercriminalité. Mais les sites sont aussi stockeurs et collecteurs d'information (informations stables dans le temps et ne peuvent pas être modifiées : Nom, prénoms (sauf exception légale), date et lieu de naissance) le nombre de rendez-vous associé au nom, et le type consultation par spécialité. Il est ainsi remarquable qu'il n'existe pas de possibilité, d'une anonymisation totale, en passant par des plateformes. Voire, une autorisation d'accès indirecte et tacite à la vie privée par la mise en œuvre du rendez-vous médical, là ou avant seul le médecin ou son secrétariat détenait cette information protégée par le secret médical. Le croisement des données, l'analyse des comportements dans un algorithme pose la question de la perte, pour l'usager du système de santé, de la maîtrise de l'information sur ses données, et d'un rapport de force disproportionné en faveur des collecteurs de données de santé. Au sein de l'e-santé, le développement de la télémédecine en univers carcéral dont des projets régionaux de « télé dermatologie » pour les détenus : Ainsi, en 2007, les médecins de l'UCSA (unité de consultation et de soins ambulatoires) unité située dans l'établissement pénitentiaire de la Maison d'Arrêt de Bois-d'Arcy (CH de Versailles) et le Service de dermatologie du CH d'Argenteuil, des consultations de dermatologie ont eu lieu. Une plateforme sécurisée d'échanges de dossiers est ouverte depuis février 2012. Dans le même sens, impulsé et financé par l'ARS Alsace, en novembre 2013, à la Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin). En coopération avec les professionnels de santé et le service informatique des Hôpitaux civils de Colmar, l'infirmerie de la prison est connectée en vidéo à l'Hôpital Pasteur, situé à 30 km de distance. Un chariot informatisé équipé de téléinstruments médicaux (stéthoscope, électrocardiographe, dermatoscope, etc.) a été installé au sein de l'unité de soins carcérale. Des webcams sont déployées au sein des services médicaux hospitaliers . La télémédecine apporte des solutions à la distance et à la désertification médicale ainsi qu'au coût engendré par les déplacements. Elle transfert, l'acte en face à face avec un nouvel intermédiaire la machine, l'ordinateur, l'outil de santé numérique. Si elle répond à des difficultés d'ordre matériel et financier et d'accès aux soins, de vieillissement de la population carcérale, elle soulève de nouvelles interrogations quant à la responsabilité des données collectées et de leur usage. Les usages et les mégadonnées de flux constants sur le net pourraient-ils inverser les règles en cours d'élaboration ? Au risque dans le domaine numérique, de perdre un droit de contrôle des informations sur la vie privée ? Et donc de respect de la vie privée et de l'intégrité de la personnalité ? Le conseil d'état propose « l'auto-détermination informationnelle » tel que définie par l'arrêt de principe Volkszählungsgesetz de la Cour Constitutionnelle Allemande, c'est-à-dire : « le droit d'un individu de communiquer et de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel » . Mais la mise en pratique semble unilatérale et donner un accord allant dans le sens des souhaits des entreprises internationales en supprimant par cette auto-détermination informationnelle la protection des données à caractère personnel. De surcroît l'application au secteur de santé des différents régimes (obligatoire et complémentaire) permettrait-elle d'optimiser la qualité des soins pour l'assuré ? L'interopérabilité serait-elle possible dans un monde numérique et assurantiel concurrentiel ? L'exploitation des données de santé individuelles en vue d'un intérêt collectif de santé publique et le respect de la vie privée sont-ils si antagonistes ? Sont-ils des freins à la qualité et à l'efficience du soin ? Les enjeux sanitaires sont mondiaux et l'efficacité des traitements de demain et d'organisation nécessitent-ils un suivi médical individuel et utilisable en tous lieux ? Compte tenu de la multiplicité des intervenants du secteur, il faudra également étudier l'ensemble du processus de sécurité des systèmes sur les données de santé, les différents intervenants du secteur public ou privé, les systèmes utilisés par les OCAM (Organismes complémentaires d'assurances maladie), la réalité des capacités de traitement des données et la faisabilité technique dont la mise en place des algorithmes et des requêtes. Ainsi que les moyens déployés pour la santé et « les droits humains virtuels » dans la lutte contre l'émergence des risques liés à cybercriminalité (usurpation numérique d'identité, prise de contrôle à distance, surveillance passive, vol des données, acte de malveillance (Les données personnelles de 112.000 policiers adhérents de la Mutuelle générale de la police ont fuité sur le web) , etc…). Phénomène international qui s'est amplifié ainsi, la CNIL tient à jour sur son site une cartographie des pays, qui assurent ou non, un niveau de protection adéquat, équivalent à la réglementation européenne et française . Anticiper le risque individuel et par le même collectif est le cœur de la médecine préventive et demain prédictive ? Il soulève aujourd'hui beaucoup de questions sur les plans : industriel, juridique et éthique de l'exploitation de ces données. Notre système de protection sociale ne repose pas sur une individualisation du risque, mais au contraire sur la mise en commun pour faire face aux aléas de la vie. Demain, si l'aléa de santé n'existe plus c'est toute la chaîne du champ des probabilités qui est à revoir et donc des pondérations non plus basées sur des incertitudes. Mais sur des comportements quotidiens individuels et environnementaux qui n'étaient jusqu'alors pas ou peu mesurés, mais conseillés. Si la solidarité du système de protection sociale doit répondre à cet enjeu, en a-t-elle la capacité financière et technique ? L'e-santé prend alors toute sa place dans l'organisation et dans l'approche plus systémique et plus solidaire de la santé ? La réassurance et la coassurance permettent-elles une réponse adaptable à un système solidaire ? Ce sont autant de chemins par lesquels cette recherche propose d'analyser et d'enquêter afin de dégager concrètement les possibilités actuelles d'adaptation de l'e-santé et des TIC à notre système de protection sociale.

  • Titre traduit

    Legal aspects of e-health


  • Résumé

    Who has not lived, the personal experience physical and mental, for being ill a day ? Generated suffering and disability for a time remain forever enrolled in our memories even when these diseases are minor. Viruses and other bacteria discovered in recent years are the most factual evidence of the ancestral human fears of spread. Both physical and psychological destruction powers are formidable and sometimes inevitable. In the same way, that the fear of death, the suffering caused by the consequences are dreaded. In addition, relationship between individuals are distorted as the plagues in the Middle Ages. So how, in such conditions not try all the scientific and technical means within our reach ? in other words, why stay passive in the face of the movement "urbi et orbi" application of the technologies of the information and the communication (TIC) related to all of the activities in relation to health ? the decoding of the genom, the sequencing of DNA, the traceability of human activities and the daily routines, quick tests of human body fluids, are fast developers of our inner mechanics and diagnostics tools. Complex mechanism in its operation and its interpretation, it requires on the one hand: comprehensive studies, skills experiences. And the on the other hand, as much celerity in the care giving the analysis. " the result is a change in the relationship between all stakeholders : actors of health and technology, state institutions, public or private bodies, laboratories, pharmaceutical, industrial, whose existence is tied to the health of being human. A being human informed and advised by himself on its own data over the internet ( www.doctissimo.fr; http://www.docteurclic.com/; https://betterise.me/…) initiated by the 1986 Ottawa Charter for health promotion, the individual independently manages its health through preventive or curative tools. Today experts, interactive and accessible became tools through the development of the web and the capabilities of the computer calculators. The operating conditions are predetermined. Its requires to "entrust" one set of data allowing the use and analysis. These data are in the sense of the CNIL of "lifestyle" data (number of steps in the day, weight, size, sport practiced,...etc). They shall not be treated as health data. But the border today between health data and data "way of life" is narrow. Thus when an individual says its weight, its size and its daily physical activity, food analysis over several months or even several years allows a set of pathologies related to habits. The overlap of data are then possible, historical research or Internet forum. "Google, insane for the moment any willingness to be part of the sector offsetting as an insurer. The company however shows a real willingness to partnership with the traditional player in the sector and is the "technology provider" CALICO (google creation, artificial intelligence. However, in France, the diagnosis and the care are regulated and limited. Indeed, the contractual relationship between patient healthcare provider is limited to this same patient will except in emergency cases. This will is expressed by consent of the patient that is a decision taken "free and informed" after information "clear, fair and appropriate". A respect for the will of the patient which is justified by the principle of respect for the integrity of the human body. However, it is remarkable that the developments of knowledge and the dissemination of information by all existing flows, cause mutations in the "doctors-patient" reports both legal, moral, and sociological. As Gildine Cruise "The evolution of legal apprehension of consent to the medical act illustrates the mutation of the doctor-patient relationship. In fact, medical paternalism fades gradually in favor of the recognition of the autonomy of the will of the patient". 267 years ago Montesquieu wrote "useless laws weaken the necessary laws". So currently the difficulties of interoperability of digital systems applied to the area of health in France, are as many security tools (because of their diversity and their lack of link) protecting the individual from any exploitation of health data without his knowledge. Their are not efficient, nor financially, or economically, or medically, for the patient, the social insured, member, or health professional. They would not, resist any longer, powerfu organizations financially (G.A.F.A.M.) Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft, communications tools have beyond the national framework. Communication even more globally convincing that it focuses on the "well-being" of the individual and his freedom of information of his state of health. The preventive or even the predictive arising naturally from these tools. Allowing more than a very thin border with the choice of care to be applied and the dosage. "compartmentalization" "health data" and "lifestyle data" suggests more virtual with technological advances While the S.N.I.I.R.A.M. attaches to a complexification of the coding of some "health data" to protect anonymity, which is now irreversible. (out of clinical or preclinical test result, smoking, blood, pressure level,...) no information on medical and social of the elderly hospital or long stay hospital, no or very little data (social) only benefit of the CMU-C). But how for how long ? his ethical and legal purpose seems to be a "ligne Maginot" interests facing financial and scientific world, but also moral and individual a personal right on its own data (storage and including sharing) health. If the current choice of prudent use of TICs in the health sector, has apparently satisfactory until now institutions. Exponential evolution of health-related technological devices (devices various tests especially of chronic diseases), the decline of their public retail price, ease of use, and all the answers that can bring these new tools to current issues (medical deserts, treatment of chronic diseases, access to health data protocols, or the effectiveness of tailored treatment), they do not call into question the role of the medical profession. But instead, sublime, in a professional role more focused on greater quality and quantity of the processed data. Improving of "de facto" interpretation, the course of care and efficiency in treatment. Freeing the healthcare professional of the repetitive tasks of report data for the follow-up of patients relying on the centre of the process of care : the patient, only owner and wearer of their own health data. (it is worth noting that all processes of manual entries of lifestyle data are unreliable due to lack of regularity). More than 2500 years ago, Socrates advised by his famous "Know yourself" resumption of ou days, under a policy identical formulation, by the anglo-saxons under the term of "empowerment" that is the study of the production of ou own health production. At the time, we write, the transformation of digital fits more regularity in the national strategy, and in regulations laws and jurisprudence. Regulation EU, n°2016/679 of the European Parliament and the council, has emerged from April 27, 2016. repealing the 95/46/EC general protection on the protection of data. Then the Act L.n°n° 2016-41, 26 janv. 2016, part a right to "Oblivion" for the sick healed of cancer pathologies. After a period of 10 years (5 years for minors), collecting and storing information or pricing or exclusion for substandard by insurers, are not allowed. juirsprudence with, among others, "Google Spain" and more recently company facebook Inc. C/M, or even the of the C.N.I.L. pronouncing a penalty against Google inc., gives clues on the risk of loss of control on our own data. A strong will is more meaningful, to protect the user, the right of the person, the right to privacy, human rights. The need for practical and digital health data use, weaken, security ? can this use, be international, without risk of lack of data protection ? as the same time, facts, habits and put in place of the digitalization seem to be contrary, or even dictate, by accession (or registration required) the user behaviors to follow. Anticipate the same collective and individual risk is the heart of the tomorrow, preventive and predictive medicine ? Today, it raises many questions about the plans : industrial, legal and ethical exploitation of these data. Our welfare system is not based on individualization of risk, but instead on sharing to deal with the vagaries of life. Tomorrow, if the health hazard no longer exists, is the entire field of probabilities which is to review and so weights either based on uncertainties. On daily individual and environmental behaviors that were until then not or little measured, but advised. If the solidarity of the social protection system to meet this challenge, it's the financial and technical capacity ? E-health then takes its place In the organization and in more systemic and solidarity health approach ? reinsurance and co-insurance allow a flexible response to a solidarity system. these are as many paths by which this research proposes to analyser and investigate to concretely identify the existing possibilities for adaptation of e-health and TIC to our system of social protection.