Les conflits d'intérêts en droit pénal

par Francis Akue Odzame

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Charlotte Rousset.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE (laboratoire) depuis le 06-11-2015 .


  • Résumé

    « Les vertus se perdent dans l'intérêt comme les fleuves se perdent dans la mer ». La Rochefoucauld, Maximes, N° 171. Diderot : « Il n'y a qu'un devoir, c'est d'être heureux, il n'y a qu'une vertu, c'est la justice ». Au terme de la rédaction de mon mémoire portant sur les « conflits d'intérêts et l'abus de biens sociaux dans la société anonyme », ainsi que mon rapport de stage aux allures de mémoire consacré à l'infraction du blanchiment des capitaux, il m' a paru utile d'approfondir ma recherche sur la sanction pénale des conflits d'intérêts par le droit pénal aussi bien dans la sphère privé que publique. Etant arrivé à la conclusion qu'il existe en réalité un droit pénal des conflits d'intérêts caractérisé par les délits d'abus de biens sociaux dans le domaine de la gestion de l'entreprise (article L 241-3 et 242-6 du Code de commerce) et de prise illégale d'intérêts dans la gestion de la vie publique (Article 432-12 du Code pénal), la modeste étude que nous avons mené au cours de la rédaction du mémoire de recherche nous a conduit à nous poser une série de questions. La première porte sur l'efficacité des sanctions prévues par le code pénal pour réprimer ces infractions. La réponse pénale que préconisent ces sanctions est-elle suffisamment efficace pour éradiquer le conflit d'intérêts qui, jusque-là n'est pas en réalité une infraction pénale ? La seconde question porte sur la mise en application de ces textes pénaux, selon l'environnement juridique auxquels ils doivent s'appliquer. La réalité du terrain, peut s'avérer différente. En effet, aussi bien dans le domaine privé que dans la gestion de la vie publique, les scandales financiers avec en toile de fond le conflit d'intérêts des personnalités politiques ou publiques et des hommes d'affaires, continuent de polluer l'atmosphère juridique. La conséquence étant la difficulté d'appliquer les règles du droit pénal laissées la plupart du temps, dans les tiroirs au détriment des arrangements politico-politiciennes ou des enquêtes judiciaires parfois biaisées. On se souvient en France de l'affaire B. Tapie contre le Crédit Lyonnais au mois de juillet 2013, dont un arbitrage avait accordé au premier cité une somme de 405 millions d'euros mais aussi de l'affaire Woerth-Bettencourt. La milliardaire avait en effet échappé à une enquête fiscale à la demande du Ministre du Budget de l'époque, l'épouse du ministre étant notamment employée par une société chargée de gérer la fortune de la contribuable, son employeur recevant la légion d'honneur de la main du ministre. Toutes ces illustrations nous emmènent à définir (comme cela a été fait dans le mémoire de recherche) le conflit d'intérêts comme étant une situation pathologique dans laquelle les intérêts en cause, portés par une même personne, ne sont pas en concurrence mais en contradiction. Le conflit d'intérêt est donc par essence « contentieux » pour reprendre l'expression d'Yvonne Muller. Il renvoie à l'opposition entre un intérêt supérieur-général ou particulier attaché à un devoir et un intérêt personnel lié aux « préoccupations plus ou moins égoïstes de la personne ». Saisi par le droit pénal, le conflit d'intérêts est sanctionné à travers des infractions marquées par l'intrusion de la norme déontologique, révélant une certaine mutation du droit pénal. Si dans le domaine de la fonction publique, la prévention du conflit d'intérêts repose sur une exigence de probité, dans le domaine de la gestion de l'entreprise commerciale, cette prévention repose sur la loyauté. Loin de vouloir être une thèse révélatrice de scandales financiers des hommes publics et des hommes d'affaires tapis dans l'ombre de l'enrichissement illicite, les travaux qui vous seront modestement soumis soulèvent a priori deux questions essentielles auxquelles il faudra essayer de répondre. Tout en identifiant de manière exhaustive les règles du droit pénal qui répriment le conflit d'intérêts dans sa globalité, la première question est de savoir comment le droit pénal sanctionne t-il le conflit d'intérêts aussi bien dans la sphère privé que dans la sphère de la gestion de la vie publique ? Quelles sont les difficultés auxquelles se heurte l'application du droit pénal en pratique? D'autres questions corollaires suivront sans doute les deux premières. Par ailleurs, l'étude du droit pénal des conflits d'intérêts serait trop simpliste si elle se limite uniquement à une analyse de fond en comble des règles de droit pénal. On sait que les conventions internationales s'appliquent dans les Etats parties à travers leur transposition après leur ratification. En matière pénal, la convention des nations unies contre la corruption dite « Convention de Mérida » du 9 décembre 2003, ratifié par la France le 29 juin 2005 traite du conflit d'intérêts. C'est d'ailleurs sur la base de cette convention que le législateur français a renforcé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la grande délinquance économique et financière, ses dispositions relatives à la poursuite et la répression de la délinquance économique, financière et fiscale. Aussi, de nombreux scandales politico financièrs mettent en exergue le caractère transnational des faits de délinquance financière qui trouvent nécessairement leur origine dans le conflit d'intérêts. Ces affaires qui soulèvent très souvent le problème des conflits de lois sont souvent étouffés par les politiques à travers l'utilisation parfois abusives des notions elles que : « l'immunité diplomatique », "l'immunité parlementaire" ou encore le "secret défense" et « la souveraineté ». Notre intérêt pourrait être de comprendre et de savoir à quel moment ces notions peuvent être érigées en bouclier protecteur des personnes publiques ou des hommes d'affaires qui seraient en délicatesse avec le droit pénal des conflits d'intérêts.

  • Titre traduit

    Conflicts of interest in criminal law


  • Résumé

    "Virtues are lost in interest as rivers are lost in the sea." La Rochefoucauld, Maximes, No. 171. Diderot: "There is only one duty, it is to be happy, there is only one virtue, it is justice." At the end of my memorandum on "conflicts of interest and the abuse of social assets in the public limited company", as well as my report on the training course on the offense of money laundering, I have found it useful to further investigate the penal sanction of conflicts of interest by criminal law in both the private and public spheres. Having come to the conclusion that there is in fact a criminal law of conflicts of interest, characterized by the offenses of abuse of social assets in the field of management of an undertaking (Articles L 241-3 and 242-6 of Code of Commerce) and the illegal taking of interests in the management of public life (Article 432-12 of the Penal Code), the modest study we carried out during the drafting of the research paper led us to ask ourselves a series of Questions. The first concerns the effectiveness of the penalties provided for in the these offenses. Is the penal response of these sanctions sufficiently effective to eradicate the conflict of interests which, up to that point, was not in fact a criminal offense? The second question concerns the implementation of these criminal laws, depending on the legal environment to which they apply. The reality on the ground may be different. Indeed, both in the private sphere and in the management of public life, financial scandals, against the backdrop of the conflict of interests of political and public figures and businessmen, continue to pollute the legal atmosphere . The consequence is the difficulty of applying the rules of criminal law left most of the time in the drawers to the detriment of politico-political arrangements or sometimes biased judicial inquiries. We remember in France the case of B. Tapie against the Crédit Lyonnais in July 2013, whose arbitration awarded the first city a sum of 405 million euros but also the Woerth-Bettencourt case. The billionaire had indeed escaped a tax investigation at the request of the then Minister of the Budget, the wife of the minister being employed by a company in charge of managing the taxpayer's fortune, his employer receiving the legion of honor by the Minister. All these illustrations lead us to define (as has been done in the research paper) the conflict of interest as a pathological situation in which the interests in question, carried by the same person, are not in competition but in contradiction . The conflict of interest is therefore essentially "contentious" to use the expression of Yvonne Muller. It refers to the opposition between a superior-general or particular interest attached to a duty and a personal interest linked to the "more or less selfish preoccupations of the person". Seized by criminal law, the conflict of interest is penalized through offenses marked by the intrusion of the ethical norm, revealing a certain change of the criminal law. If, in the field of public service, the prevention of conflict of interest is based on a requirement of probity, in the field of commercial enterprise management, this prevention is based on loyalty. Far from wishing to be a thesis revealing financial scandals of public men and businessmen in the shadow of illicit enrichment, the work that will be modestly submitted to you raises a priori two essential questions to which we must try to answer. Whilst fully identifying the rules of criminal law that curb the conflict of interest as a whole, the first question is how Does the criminal law sanction the conflict of interest both in the private sphere than in the sphere of the management of public life? What are the difficulties in the application of criminal law in practice? Other corollary questions will undoubtedly follow the first two. Moreover, the study of the criminal law of conflicts of interest would be too simplistic if it is limited to a thorough analysis of the rules of criminal law.  It is well known that international conventions in the States Parties through their transposition after their ratification. In criminal matters, the United Nations Convention against Corruption, known as the "Merida Convention" of 9 December 2003, ratified by France on 29 June 2005, deals with conflict of interest. Moreover, it is on the basis of this Convention that the French legislature has strengthened the provisions of the Law of 6 December 2013 on economic and financial delinquency.