Responsabilité internationale et violation des droits de l'homme par les entreprises.

par Koffi Kouame

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Leila Lankarani El-Zein.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté , dans le cadre de École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....) , en partenariat avec CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté (laboratoire) depuis le 08-01-2018 .


  • Résumé

    Responsabilité internationale et violation des droits de l'homme par les entreprises. Par Koffi KOUAME sous la direction du Professeur Leila LANKARANI Résumé La responsabilité internationale, en tant que "corollaire nécessaire du droit", rappelée par la Cour internationale de Justice, organise les conséquences juridiques de la violation du droit dans l'ordre juridique international. Elle traduit le devoir pour tout sujet de droit de répondre des violations d'obligations internationales à sa charge qui lui sont imputables. A côté de la responsabilité des Etats auxquels s'adressent traditionnellement le droit international concernant le respect et la protection des droits de l'homme, la question de la responsabilité des entreprises pour violations des droits de l'homme, se pose aujourd'hui avec acuité, et une nette opinion que de telles violations jouissent d'une certaine impunité sur la scène internationale. L'on pointe du doigt l'impunité par le fait que ces entreprises agissent, dans la plupart des cas, avec la « bénédiction » ou la « complicité » des Etats, voire par l'impossibilité juridique d'agir de ces derniers au regard, notamment, des règles de compétences étatiques. Face à l'impérieuse nécessité de protection des droits de l'homme, moteur de toutes les grandes réformes de ces dernières décennies et la difficulté pour les Etats d'origine et d'accueil de contrôler le comportement d'ensemble des entreprises multinationales, à travers leurs droits nationaux, il apparaitrait plus que nécessaire de s'interroger sur la responsabilité internationale de ces acteurs au-delà du droit commun classique de la responsabilité internationale des Etats, et des normes de soft law, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en matière des droits de l'homme - concrétisées par les principes directeurs de 2011 des Nations Unies. Tous les récents développements sur la question invitent à examiner les moyens de responsabiliser très clairement les différents acteurs concernés. Devant les insuffisances juridiques des principes directeurs précités relatifs aux entreprises et des droits de l'homme concernant la RSE, la résolution 26/9 du Conseil des droits de l'homme du 26 juin 2014 et ses suites pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises relativement aux droits de l'homme retiendra tout particulièrement l'attention dans le cadre de l'objet d'étude. Il est toutefois bien évident que l'évolution de cette situation tient en grande partie à la volonté des Etats qui doivent assumer par ailleurs leur rôle de protéger et de faire protéger les droits de l'homme. Les problématiques et interrogations juridiques impliquées dans le cadre de cette recherche doctorale sont ainsi et notamment les suivantes : peut-on engager la responsabilité de l'Etat pour un acte dont il n'est pas directement l'auteur matériel ? Quels devoirs les entreprises doivent-elles assumer, et sous le contrôle de qui ? Des normes juridiquement contraignantes sont-elles disponibles, ou appropriées, ou dans quel sens verront-elles le jour pour les entreprises ? Peut-on mettre en œuvre une responsabilité des entreprises sur le plan international alors que subsiste toujours une véritable controverse doctrinale sur leur qualité de sujet du droit international ? Se pose aussi la question de l'accès à des recours, juridictionnels et non juridictionnels, pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme commises par les entreprises ou du fait de leur activité.

  • Titre traduit

    international responsability and the violation of human rights by companies


  • Résumé

    International responsability and the violation of human rights by companies. By Koffi KOUAME under the direction of Professor Leila LANKARANI Summary International responsibility, as a "necessary corollary of the law", stated by the International Court of Justice, organizes the consequences of legal violations in the international law. It is defined as the duty for every legal subject to answer for violations of international obligations incumbent upon him. In addition to the responsibility of States, which international law, relating to the protection of human rights, addresses, the issue of corporate responsibility for human rights violations arises today acutely, with a clear opinion that such violations enjoy a degree of impunity on the international scene. Impunity is attributed to the fact that these companies act in most cases with the "blessing" or "complicity" of States, or even the legal impossibility of acting against them. in particular, rules of state jurisdiction. Faced with the pressing need for the protection of human rights, the driving force behind all the major reforms of recent decades, and the difficulty for home and host States to control the overall behavior of multinational companies through their domestic law, it seems more than necessary to investigate the international responsibility of these actors beyond the ordinary common law of international responsibility of the states, and the soft law norms of corporate social responsibility (CSR) in the field of human rights - reflected in the 2011 UN Guiding Principles. All recent developments on the subject are an invitation to examine further ways of making the different stakeholders accountable. In light of the legal shortcomings of the above-mentioned corporate and human rights guidelines on CSR, Human Rights Council resolution 26/9 of 26 June 2014 and its follow-up resolutions on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights will receive particular attention in the context of the subject matter of the study. It is clear, however, that this evolution is largely due to the willingness of States to assume their role in protecting human rights. The issues and legal questions that arise in the context of this doctoral research are thus and in particular the following: can one seek the responsibility of the State for an act where it is not directly the material author? What duties should companies assume, and under whose control? Are legally binding standards available, or appropriate, or what will be the future for businesses? Can international corporate responsibility be implemented while there is still genuine doctrinal controversy over their status as a subject of international law? There is also the question of access to judicial and non-judicial remedies for victims of human rights abuses committed by companies or because of their activity.