Le refus du mandat impératif en droit constitutionnel français.

par Clémence Lavigne

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Elsa Forey et de Bernard Quiriny.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté , dans le cadre de Droit, Gestion, Sciences Economique et Politique , en partenariat avec CREDESPO - Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique (laboratoire) depuis le 31-10-2014 .


  • Résumé

    Malgré la clarté qu'on lui attribue, la définition du mandat impératif prohibé par l'article 27 la Constitution de 1958 n'emporte pas le consensus dans la doctrine constitutionnelle. Le mandat impératif est-il l'obligation pour l'élu d'obéir à des instructions produites en amont? Cette obligation devra-t-elle être sanctionnée par une sanction juridique ou la contrainte morale qui s'exerce sur l'élu en fait-elle aussi un mandat impératif? Le risque pour l'élu d'être révoqué est-il la caractéristique suffisante pour reconnaître le mandat impératif? Aujourd'hui souvent rapporté à une procédure de révocation enclenchée par les électeurs, le mandat impératif n'a pourtant pas toujours été conçu ainsi. Notre thèse nous conduit donc à nous interroger sur ce que les Révolutionnaires ont cherché à éviter en repoussant le mandat impératif, en remontant à sa pratique lors des Etats généraux. En se demandant comment la règle qui repousse les mandats impératifs a survécu à la démocratisation du système représentatif qui en heurte pourtant tous les fondements, nous observons une évolution de la définition du mandat impératif. Il s'agit donc de s'interroger sur ce qu'interdit vraiment l'article 27 de la Constitution de 1958 comme lien entre les représentants et les représentés, pour questionner, sous cet angle, la crise de la représentation sans cesse invoquée aujourd'hui.

  • Titre traduit

    Le refus du mandat impératif en droit constitutionnel français.


  • Résumé

    Despite the clarity that is attributed to it, the definition of the imperative mandate prohibited by section 27 of the 1958 Constitution does not imply consensus in constitutional doctrine. Is the imperative mandate the obligation for the elected to obey instructions produced upstream? Should this obligation be sanctioned by a legal sanction or does the moral constraint exerted on the elected person also make it an imperative mandate? Is the risk for the elected to be dismissed the sufficient characteristic to recognize the imperative mandate? Today often referred to a revocation procedure initiated by voters, imperative mandate was not always conceived as well. Our thesis thus leads us to question what the Revolutionaries sought to avoid by pushing back the imperative mandate, going back to its practice during the States-General. In asking how the rule that pushes the imperative mandates to survive the democratization of the representative system that hurts all the foundations, we observe a change in the definition of imperative mandate. It is therefore a question of wondering what is really prohibited by article 27 of the 1958 Constitution as a link between the representatives and the representatives, in order to question, from this angle, the crisis of representation incessantly invoked today.