Entreprise et dématérialisation.

par Mohamed Kraiem

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Vincent Thomas.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté en cotutelle avec Faculté de Droit de Sfax-Tunisie , dans le cadre de Droit, Gestion, Sciences Economique et Politique , en partenariat avec Centre Innovation et Droit (laboratoire) depuis le 09-10-2014 .


  • Résumé

    De notre temps, l'entreprise et la dématérialisation, sont deux concepts extrêmement compliqués qui se croisent fréquemment et se rapprochent rapidement. Une relation particulière qui se noue d'une façon marquée et d'une allure notée entre ces deux notions qui ne sont pas assez définies sur le plan juridique. Toutefois, il nous semble, malgré le fait, qu'ils ne cessent d'opérer une influence réciproque l'une sur l'autre. La dématérialisation exerce évidemment une influence signifiante sur l'entreprise et vice versa. D'emblée, il est considérablement nécessaire d'avouer que la dématérialisation n'a pas pu écarter les critères classiques de reconnaissance de l'entreprise. Cette qualification dépend toujours de la vérification de l'exercice autonome et répétitif d'une activité économique et de l'existence d'une structure organisationnelle qui va en assurer. Mais, il reste à dire que ces critères ont connu une évolution majeure, en conséquence de l'omniprésence de la dématérialisation, durant tout le cycle de vie de l'entreprise. La dématérialisation côtoiera l'entreprise moderne, dès sa constitution, jusqu'à sa dissolution. Le cycle de vie d'une entreprise débute sûrement par sa création, la dématérialisation intervient, dès cette phase, avec la mise en ligne des formalités de création des entreprises. Encore avec la mise en place d'un centre de formalités des entreprises virtuelles. Ce guichet unique, à distance, réunit les services fiscaux, organismes de sécurité sociale, organismes de retraite, inspection du travail, INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce et/ou Répertoire des Métiers. L'accomplissement de ces formalités, qui pouvait prendre, auparavant, des semaines et, parfois même plus, est réduit théoriquement à 24 heures. Une fois l'étape de création est achevée, la dématérialisation réapparaît de nouveau pour accompagner l'entreprise durant son fonctionnement. A ce stade, il faut bien rappeler que la première aventure de l'entreprise avec la dématérialisation a commencé à travers la dématérialisation des titres financiers qui constituent un champ d'activité crucial pour les entreprises surtout celles qui sont cotées en bourse. Cette opération consiste à « remplacer les titres (tels que les actions ou les obligations) papier détenus physiquement par les investisseurs par des inscriptions dans les comptes titres au sein des banques ». De surcroît, la dématérialisation constitue un nouveau canal pour la commercialisation des produits de l'entreprise. Généralement une phase de promotion et de publicité précède toute vente de produits. A ce stade, la dématérialisation fournit de nouvelles solutions et supports publicitaires, permettant à la fois de toucher une masse clientèle, largement plus importante, à mieux cibler et une meilleure projection du produit. La publicité en ligne, avec sa haute puissance de communication et d'attractivité, est devenue l'intermédiaire idéal entre l'entreprise et le public. L'offre électronique semble gagner un certain terrain, dans l'économie moderne, face à l'offre classique. Une telle offre peut aboutir à la conclusion d'un contrat dit aussi électronique. Une certaine spécificité entoure sa formation et son exécution, vu son essence virtuelle, surtout avec les nouveaux instruments de paiement en ligne. Toute la relation contractuelle se montre bouleversée. La dématérialisation offre à l'entreprise la possibilité d'effacer les frontières et de dépasser les obstacles spatio-temporels. Actuellement, avec la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, il est même possible, voire obligatoire dans certains cas, de conclure ces marchés ; un secteur d'activité économique non négligeable pour l'entreprise, par voie électronique. Ce mode de contractualisation est à l'origine d'une somme de problèmes juridiques et l'avènement de nouvelles obligations à la charge de l'entreprise. La sécurité et le régime probatoire des transactions, la protection du consommateur, le traitement des données personnelles posent de nouvelles problématiques juridiques à l'ère de la dématérialisation. Soumettre les activités dématérialisées de l'entreprise à un régime fiscal se montre délicat et compliqué. Il n'est guère facile d'instaurer des règles d'imposition, que ce soit directe ou indirecte, dans un univers virtuel et dont les biens et services sont parfois immatériels. Les anciennes dispositions légales,régissant l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, se trouvent mal adaptées et, pratiquement inapplicables, dans un espace pareil et avec des objets de cette nature. Les mêmes problèmes se posent, pour le contrôle douanier, dans un monde où les frontières, les poste-frontières et les cordons douaniers n'existent plus et, dans une sphère, où les notions de base comme l'importation et l'exportation sont désormais discutées. L'entreprise aura naturellement besoin de recourir à la justice, en tant que demanderesse ou défenderesse, pour régler ses différends, naissant de l'exercice de ses activités économiques. Avec la dématérialisation des procédures judiciaires et extra-judiciaires, ces actions semblent être rendues théoriquement plus efficaces, souples et rapides. Pour exercer ses activités, l'entreprise a besoin, forcément, d'une organisation vue par la doctrine comme « les différents biens, corporels ou incorporels, qui vont être mis à la disposition de l'entreprise et qui assurent le fonctionnement ». A la tête des biens de l'entreprise, se place indéniablement le fonds de commerce. Etant reconnu par le lexique bancaire et économique comme « l'ensemble d'éléments appartenant à une entreprise commerciale et nécessaires à son activité » ou « l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale ». Il n'y a pas à dire, que les deux définitions associent la notion du fonds de commerce à celle de l'entreprise, prenant en considération sa primordialité pour cette dernière. Avec la montée en puissance du commerce électronique et le rayonnement des sites marchands, une nouvelle notion a vu le jour, celle du fonds de commerce électronique ou virtuel. A priori, la qualification d'un fonds de commerce purement virtuel n'est pas anodine. La transposition des éléments classiques, constituant le fonds de commerce, entrainent une multitude de problèmes juridiques dans l'univers numérique. Quid du sort des contrats traditionnels, portant sur l'exploitation du fonds ; comme la location gérance ou le nantissement ? Dans le même contexte, l'informatique devenant un élément essentiel dans l'organisation de l'entreprise, suppose la présence de certains programmes afin de fonctionner. Lesdits programmes sont considérés comme des biens informatiques comme les logiciels et les progiciels. Ils sont l'objet de nombreux contrats, comme la conception et la réalisation, ou la clé en main informatique en passant par l'assurance. Leur système d'évaluation et d'appréciation et le régime d'imposition fiscale soulèvent des difficultés juridiques. On observe aussi d'autres biens de la même nature, qui sont en train de naitre après une longue période de gestation. D'aucuns leur ont accordé l'appellation de biens virtuels et, leur reconnaissance juridique, n'est encore déclarée que par certaines juridictions étrangères ; mais leur valeur ne peut être contestée. Une autre question mérite d'être profondément abord est celle du sort des biens incorporels telle que la propriété intellectuelle et industrielle et leur encadrement juridique sur internet. La dématérialisation a touché aussi deux organes vitaux qui assurent le fonctionnement de l'entreprise. Les organes professionnels ou l'organisation du travail dans l'entreprise se trouvent entièrement influés. A présent, les démarches de recrutement et d'embauche se réalisent par le biais des nouvelles technologies. La dématérialisation est un moyen d'une importance capitale pour la communication dans l'entreprise et peut être mis au service des représentations des professionnels.Aujourd'hui, on ne peut imaginer l'absence d'Intranet et Internet au sein de la communauté du travail de l'entreprise contemporaine. L'évolution et la modernisation de l'organisation suscite l'étude d'un nouveau mode de travail, très à la page actuellement, qui est le télétravail. Bien avantageux à l'entreprise, le télétravail reste une source de nombreux soucis sur le plan juridique. La dématérialisation s'est aussi introduite dans les organes sociaux de l'entreprise. Le législateur français a ouvert la possibilité aux sociétés commerciales de réaliser leurs assemblées générales par le biais des techniques du vote électronique. La dématérialisation est aussi présente dans les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés économiques. Depuis 2015, il est notamment possible d'envoyer et réceptionner les principaux documents relatifs aux procédures collectives, par voie électronique. Un portail est mis à disposition des entreprises intéressées, par le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, pour accomplir ces procédures via internet. De même, la dématérialisation prend part dans la cession de l'entreprise ; elle garantit un moyen d'information très rapide et fiable, au service des cessionnaires pour s'informer, d'une façon efficace, sur la situation économique et juridique de l'entreprise objet de l'opération de cession. Dans la pratique, le recours à infonuagique, dans les opérations de cession massive de droits sociaux, a montré une certaine performance et efficacité. La dématérialisation est en train de créer, un nouvel ordre économique et juridique, annonçant une évolution capitale de notre société. Pour l'entreprise, « les solutions d'hier sont désormais de mauvaises solutions ». Les nouvelles solutions, proposées par la dématérialisation, permettront à l'entreprise de dépasser les limites d'espace et de temps. Elles se basent sur la rapidité des transactions, la suppression des frontières et le raccourcissement des distances. De surplus, ces solutions garantissent à l'entreprise une maitrise de certains couts et charges, une optimisation des communications avec le public, un meilleur ciblage et fidélisation de la clientèle, une croissance de la commercialisation des produits, une nouvelle organisation du travail et une meilleure gestion. Les avantages ne sauraient nous faire oublier l'existence de certains inconvénients et surtout les défis de sécurité et la naissance de nouvelles obligations à la charge de l'entreprise.

  • Titre traduit

    Corporate and dematerialization.


  • Résumé

    In our time, corporat and dematerialisation are two extremely complicated concepts that frequently cross and come closer together. A particular relationship which is markedly between these two concepts, which are not sufficiently defined in legal terms. However, it seems to us, in spite of the fact, that they are constantly exerting a reciprocal influence on each other. Dematerialization obviously has a significant influence on the company and conversely.