L’accès au marché interne des médicaments : étude comparée des solutions iraniennes et françaises

par Hoda Fereidouni

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Sébastien Manciaux et de Rabia Eskini.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté , dans le cadre de École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....) , en partenariat avec CREDIMI - Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux (laboratoire) depuis le 01-09-2016 .


  • Résumé

    - Le commerce des médicaments a toujours été très important mais surtout très rentable. L’enjeu international est tel qu’il est indispensable que chaque État dispose de règles intérieures régissant le commerce des médicaments, tout comme il est nécessaire d’assurer soit des règles propres au commerce international, soit d’assurer une harmonisation des différentes réglementations. Les États-Unis et l’Europe ont pris ces voies et édictent des réglementations cohérentes qui leur sont favorables. Elles concernent à la fois l’importation, l’exportation, la distribution et enfin les investissements. En parallèle, les pays en développement souffrent de l’absence de cadre législatif. Il est devenu indispensable aujourd’hui pour un État qui souhaite se developer d’avoir un véritable cadre législatif cohérent avec les réglementations édictées par les géants du marché. Pour une meilleure efficacité, un tel développement doit toutefois permettre de garantir une harmonisation au niveau international afin de simplifier les investissements et le commerce dans le milieu pharmaceutique. Problématique: Pour quelles raisons l’analyse des réglementations d’investissement des entreprises pharmaceutiques? Les réglementations d’investissements en Iran doivent être miseses à jour pour des raisons scientifiques afin de permettre par la suite un perfectionnement. En effet, l’Iran a affronté des problèmes sanitaires conséquents suites aux sanctions économiques imposées par l’Union Européenne et les États-unis. Ces sanctions ne visaient par directement le commerce de médicaments, mais les interdictions de réaliser des opérations financières en Iran ont causés des dommages indirects tells que des retards d’ordre technologiques. À ce jour, les médicaments Iraniens ne sont pas de bonne qualité et les patients souffrent quotidiennement de l’absence de technologies. Autrement dit, après la levée des sanctions, le législateur Iranien est tenue de corriger les réglementations et même de remplir ses vides réglementaires dans le domaine du commerce des médicaments et d’investissement. En effet sans des réglementations cohérentes et des recherches scientifiques, l’entrer des nouvelles technologies et des médicaments qui ne peuvent pas fabriquer en Iran sont difficiles et parfois impossible. L’objective de ce thèse est d’une part la vérification des effets d’entrer des nouvelles technologies par les investisseurs étrangers sur le marché de l’Iran et d’autre part l’analyse des effets d’absence des réglementations d’investissements à jour sur le marché international, plus précisément sur le commerce des médicaments entre l’Iran et la France. L’intérêt juridique: Depuis la levée des sanctions le 1er janvier 2016, de nouvelles opportunités financières et juridiques s’ouvrent. L’État Iranien doit pour des raisons à la fois sanitaire mais aussi stratégique, revoir son cadre législatif et réglementaire dans le domaine de l’investissement et du commerce des produits pharmaceutiques. Nous avons remarqué à plusieurs reprises que les investisseurs étrangers et notamment français été intéressés par le marché Iranien. Il est donc pertinente d’élaborer une réflexion de droit comparé sur ce point, ce qui constituera l’intérêt premier de ce travail de recherche. Les législations françaises et européennes nous serviront de point de départ, de point d’appui et de point de comparaison.

  • Titre traduit

    Access to the internal market for medicines : a comparative study of Iranian and French solutions


  • Résumé

    Medicine trade has always been a prominent and particularly profitable topic. International aspect of this subject compels governments to adopt such domestic rules related to drug trade that are either in accordance with international rules, or in coordination with various regulations in this respect. America and Europe have taken these paths and have adopted consistent rules that they benefit from. The rules regard import, export, distribution as well as investment simultaneously. Alongside, developing countries lack a legal framework. Nowadays, having a coherent legal framework of regulations adopted from market leaders is urgent for countries desiring development and progress. Meanwhile, in order to have better proficiency, the development must be in coordination with international rules in this respect to be able to pave the way for pharmaceutical investment and trade. Problem statement Why must pharmaceutical companies’ investment rules be investigated and analyzed? Investment rules in Iran must be updated because of scientific reasons and to improve. In fact, in the wake of the economic embargos imposed on Iran by Europe and America, the country faced with the challenges related to sanitation and health. The boycotts did not target medicine trade directly, but prohibition of banking operations caused some indirect damages including defer in ordering pharmaceutics technology. Nowadays, Iranian medicines do not have a good quality and patients suffer from lack of pharmaceutics technology day in, day out. In the other term, after removal of boycotts, legislator is obliged to correct regulations and/or fill legal vacuum in the field of trade and investment of drug. Actually, without consistent rules and scientific research, entry of new drugs and technologies, which are not manufactured in Iran, is difficult and sometimes impossible. The objective of the present thesis is to study the effects of the arrival of new technologies of foreign investors on the market of Iran, on one hand, and analyze the effects of lack of investment regulations and specifically, trade of medicine between two countries of Iran and France, on the other hand. Legal importance After removal of embargos on January the first 2016, the path to new financial and legal opportunities has been opened. Because of strategic and issues related to sanction and health, Iran’s government must reexamine its legal and regulatory framework regarding investment and trade of pharmaceutical products. We have noticed several times that foreign investors, especially French, are interested in Iran’s market. Therefore, it is essential to make a comparative thinking on this subject. In addition, this issue is the first purpose of the preset research. We can make use of Europe and France rules as a starting point and a reference to compare and rely on.